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2 octobre 2012
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Par son refus systématique de toute réforme de fond, le fameux modèle social français est en train de creuser sa propre tombe. Rien ne sera plus facile pour un futur gouvernement que de mettre notre système paritaire à genou en lui disant qu’il n’y plus d’argent. Il faut savoir ce qu’on veut. Personnellement, je suis tout prêt à lâcher tout le paritarisme et nos fameuses exceptions, au profit d’un système unique, performant, efficace et où les responsabilités seront enfin identifiées.
● Suppression et regroupement dans 2 organismes uniques pour la gestion des 255 régimes de retraite complémentaire (y inclus celui de la vieillesse de la sécu) et 50 régimes de Sécurité Sociale différents ; donc suppression de tous les régimes "spéciaux" et intégration dans le régime général [E001].
● Transfert des compétences de tous ces régimes à l'Assemblée Nationale [E002].
● Création d’un Conseil Civil et Social [E003], composé de droit par un représentant, par tranche de 10 000 adhérents, pour toute association, fédération, congrégation ou syndicat, œuvrant dans la culture, le social ou la défense d’intérêts particuliers. Ce conseil pourra être divisé en subdivision correspondant à des branches d’activités ou des intérêts communs. Son rôle serait de pouvoir être consulté par le gouvernement pour tout ce qui touche à la vie sociale et culturelle et de faire des propositions. Afin d’éviter la création de groupe de pression redondant, le décompte des adhérents suivrait une procédure de validation pour chaque groupe représenté.
● Les professions libérales, et autres entrepreneurs individuels (y inclus les dirigeants non salariés) cotisent au même niveau que les salariés. Les paiements sont effectués trimestriellement et correspondent à 1/3 du résultat net. En contrepartie, toutes ces professions ont droit également aux prestations chômage et progressivement à des retraites identiques. Les entreprises les rémunérant pratiquent directement la retenue et le reversement de leurs cotisations sociales [E004].
● Suppression des plafonds et tranches de salaire, ainsi que des effets de seuil (qui majorent les cotisations à payer) et application d’un taux d'imposition social unique de 50 % pour les employés et de 60 % pour les cadres [E005] ; corrélativement suppression de la CSG [E006], de la CRDS [E007] et des mesures dérogatoires (notamment abattements bas salaires [E008]. Mesures provisoires en l’attente du transfert progressif des coûts sociaux sur la TVA sociale.
● Définition du salaire à partir du net perçu [E009] avant retenue à la source et abandon de la notion de brut. Les prélèvements sociaux se rajoutent au salaire net. La retenue à la source se déduit du salaire net.
● Fiscalisation de tous les prélèvements sociaux [E010], transfert sur les prélèvements à la source de la part salariale sous forme d’impôt [E011] et suppression de toutes les caisses de recouvrement.
● Fusion des compétences et des attributions des CPAM [E012], des ASSEDICS, de l'ANPE, de la COTOREP [E013], des CAL [E014], des caisses de retraite, etc. Et création de guichets uniques [E015] des allocations et des aides aux personnes. Le réseau des CPAM et des ANPE, deviennent ces centres de traitement de la comptabilité fiscale et sociale des personnes, elles attribuent toutes allocations aux personnes, apportent leur aide sociale et établissent également tous les documents officiels (CNI, passeport, etc.). Par ailleurs, compte tenu de ce regroupement des fichiers nationaux, nous pourrions également en profiter pour que ce système serve à établir des listes électorales un peu plus "propres" et envoyer automatiquement à tous les électeurs de plus de 18 ans leur carte électorale.
● Interconnexion des fichiers régionaux [E016], sociaux et fiscaux ; le numéro de Sécurité Sociale devient l’identifiant standardisé de tous les fichiers et fonctionne comme un identifiant national même pour les professions libérales ou entreprises individuelles.
● Suppression du système des médecins référents, mais création d'un compte de consommation sociale [E017] pour chaque assuré qui pourra suivre le différentiel entre ses cotisations et sa consommation. Tous les cinq ans si l'assuré n'a pas consommé plus de 10 % de ses cotisations sur la période, reversement défiscalisé de 10 % des cotisations.
● A propos du système de santé, resectorisation selon les prescriptions des professionnels [E018] et vous pouvez également lire à ce propos mon vécu des parcours de santé (Cf. : Déficit de la Sécurité Sociale… mes expériences dans l’univers kafkaïen des services de "santé").
● Suppression du numerus clausus [E019].
-> suite du "Programme de réformes" : "1 - Droit du travail"
Il faut cesser de faire porter aux seuls salariés la responsabilité des déficits. Il faut en finir avec les hypocrisies. Savez-vous que la plupart des régimes spéciaux ne sont, en grande partie, pas payés par eux (Cf. note sur l'Organic) ? Vous comprenez mieux pourquoi on n’entend jamais les commerçants, les artisans, les agriculteurs, les artistes indépendants ou les professions libérales sur tous les problèmes concernant les prélèvements sociaux : ce sont les salariés du régime général et les entreprises qui compensent les pertes de tous leurs régimes spéciaux depuis 50 ans !!!
Il en est de même des retraites complémentaires qui sont réparties par métier (ou branche d'activité) ; ce qui fait que les professions qui sont en régression ou qui, disparaissant, laissent à la charge des autres leurs engagements.
La création d’organismes paritaires avait un sens à la création des régimes, cela n’en a plus aujourd’hui. Qui sait encore que les personnes qui sont censées diriger la SS sont élus et par qui : 3 % des salariés ? De plus, c’est toujours l’État qui finit par prendre les décisions (pour décider d’augmenter les cotisations ou pour se servir dans la caisse), alors pourquoi ne pas dire que cette responsabilité est de toute façon celle de l’Etat. Je suis pour la nationalisation, car au moins on verrait clairement ce que nos députés vont proposer ou pas pour préserver cette protection fondamentale ; débat qui actuellement est totalement confisqué puisque la Sécu est privée (et privée de tout également, même et surtout de démocratie). Par ailleurs, je suis sûr que nous gagnerions en démocratie si nous avions le courage de faire de l’avenir de la protection sociale un vrai débat politique. En tout état de cause, si on veut des résultats une nationalisation et une recentralisation me paraissent indispensables.
Par ailleurs, pour les tenants du "tout privatisation", vous pouvez faire le constat comme moi, que les privatisations pour économiser l'argent public sont une belle illusion mâtinée de mauvaise foi, car ce n'est qu'une question d'échelle… Contrairement aux idées reçues, il y a autant de gaspillage dans les grosses boîtes que dans n'importe quelle institution tentaculaire d'État. De plus, les privatisations répondent à des logiques de rentabilité financière qui ne doivent en aucun cas être celles de l'Etat et de la solidarité. La mesure du "bénéfice" social pour un pays ne se compte pas en argent, mais en êtres humains que nous aurons sortis de la mouise.
Enfin, je vous rappelle, que la Sécurité Sociale et toutes les responsabilités que je propose de retransférer à l'Etat sont déjà gérées actuellement par des organismes "privés", qui sont bien tout aussi inefficaces que les entreprises monopolistiques que je connais. C'est pourquoi, je propose de renationaliser tout ça… parce que je n'en peux plus de ne jamais avoir mon mot à dire dans le devenir de ces structures et qu'on essaye de me faire croire qu'on ne peut pas faire autrement.
Mesure essentiellement destinée à recycler une partie des personnes qui vivent actuellement sur et grâce au paritarisme et qui n'ont probablement aucune intention de retourner travailler dans des secteurs productifs.
Un gros problème des entreprises individuelles, c’est que l’ajustement de leurs cotisations se fait avec 2 ans de retard par rapport à leurs revenus réels. Aussi, une grande majorité vit comme des cigales quand ça va et est incapable d’économiser les cotisations qu’on va fatalement leur réclamer un jour ; ce qui a pour effet immédiat, dès qu’une année de vaches maigres apparaît, que tous ces gens se retrouvent dans la panade. Dans le meilleur des cas, ils accusent alors les caisses de les étrangler (évidemment…), et dans le plus mauvais cela provoque de vrais drames humains. D’où les deux propositions :
● les entreprises reversent directement les cotisations en les prélevant à la source (ce qui se pratique déjà pour les artistes),
● on aligne le montant des cotisations sur celles du régime général :
1 – pour leur donner le droit à la faiblesse, c'est-à-dire au chômage, aux indemnités journalières de maladie et autres prestations actuellement réservées aux seuls salariés ;
2 – pour que nous cessions de payer pour eux leurs déficits (voir plus haut)
Pour information la complexité actuelle des modes de calculs est la principale source actuelle des redressements URSSAF. En 2004, 772 M€ de redressements se répartissaient principalement de la façon suivante :
● 35 % pour des anomalies de calcul portaient sur les mesures dérogatoires, concernant notamment les aménagements sur l’allégement du temps de travail. Pour que chacun comprenne qu’il ne peut pas en être autrement, voici par exemple la formule actuelle concernant l’allégement dite loi Fillon (jusqu’en juillet 2005, il y avait encore 4 modes de calculs différents, selon la situation de l’entreprise) : (Rémunération brute < 160 % du SMIC) X (0,260 / 0,6) X [(1,6 X SMIC horaire X nombre d’heures rémunérées / rémunération mensuelle brute) – 1]● 34 % pour des irrégularités concernant des rémunérations non soumises à tort à cotisations,● 14 % pour des erreurs sur les prélèvements annexes, notamment le calcul de la CSG et de la CRD● 8 % sur des frais professionnels indûment non soumis à cotisations…
Mais ces "manques à gagner" pour cause de complexité ou de fraude, ne concernent pas que l’URSSAFF : les ASSEDIC et caisses de retraites complémentaires sont logées à la même enseigne, mais ne font quasiment aucun contrôle dans les entreprises, ce qui laisse penser qu’elles subissent des "fuites" tout aussi considérables. Quand j’ai commencé à exercer en tant que conseil, sur le portefeuille de 120 clients que j’avais à l’époque, en toute bonne foi, 80 étaient dans l’illégalité sur les retraites complémentaires, la plupart ne savaient même pas qu’il fallait cotiser… Même si la situation a un peu évolué (grâce notamment aux CFE (Centre de Formalités des Entreprises)), les professions libérales, notamment, continuent pour la plupart à ignorer cette obligation.
Mais les entreprises ne sont pas seules fautives de leurs manquements… Pour bien comprendre la dérive législative concernant les entreprises, ainsi que la complexification des informations et obligations à traiter.
1 - Le mémento de la Revue Fiduciaire regroupant les données essentielles concernant le fiscal, le social et le financier totalisait 90 pages en 1984 ; en 2005 ; il fait 256 pages exactement dans le même format d’édition !!! Et faut-il le préciser, ces données ne concernent que les fait et chiffres, sans même évoquer l’évolution des différentes contraintes juridiques, douanières, européennes, sociales, fiscales, du travail, etc.
2 - Jusqu’en 1980 une fiche de paye comportait 5 lignes de retenues de cotisations, nous en sommes aujourd’hui, dans le meilleur des cas, à environ 18 et jusqu’à 28 pour les cadres ou certaines professions particulières !!!
Contribution Sociale Généralisée :La CSG est une bien belle invention d'hypocrites, encore un impôt sur lequel on paye un impôt, la plupart du temps sans comprendre l’arnaque… Le déplafonnement, la retenue à la source, l'unification des taux, leur généralisation et leur perception centralisée devraient largement compenser ce manque à gagner.
Contribution au Remboursement de la Dette Sociale : un des nombreux cadeaux empoisonnés que nous laissons aux générations futures… C'est quand même un comble que nous léguions à nos descendants des dettes que nous avons générées. Drôle de conception de l'équité où nous faisons assumer à nos enfants nos erreurs…
Ce dispositif a principalement été mis en place pour minorer le surcoût que produisait le passage aux 35 heures pour les entreprises (très majoritaires) qui ont maintenu les salaires existants.
Puis, cet abattement a été maintenu et généralisé, sous prétexte de minorer le coût de revient de la MO des entrepreneurs et pour les inciter à embaucher. En fait, il a surtout eu pour effet de conditionner les patrons à maintenir le maximum de salaires sous le plafond de rémunération (1,6 X le SMIC) qui leur fait perdre cet avantage. Si on peut effectivement trouver louable de rendre un peu de compétitivité aux entreprises en limitant les coûts de MO, ce n'est pas à mon sens la bonne méthode, car cette aide a d'énormes effets pervers :
● Elle créée des effets de seuil auxquels les patrons sont très sensibles et qui leur permettent de justifier leur refus d'augmentation de salaire, car l'effet d'une augmentation démultiplie le coût de la MO (l'abattement est dégressif : plus le salaire progresse plus l'aide baisse).
● Le nivellement des salaires par le bas a pour conséquences :
o de niveler la motivation des salariés par le bas,
o de limiter les niveaux de compétences disponibles dans les entreprises en favorisant l'embauche de salariés peu qualifiés par rapport à d'autres qui le sont plus, mais qui demandent plus cher,
o de favoriser des organisations hiérarchiques avec un chef qui sait, et beaucoup d'autres qui exécutent,
o de déplacer sur les revenus de la totalité des salariés (par l'impôt) les besoins de ressources qui ne diminuent pas eux.
En tout état de cause, je ne comprends pas la logique de ce type de dispositif (ou si peu ;o) : soit une activité est rentable et alors je ne vois pas la nécessité d'un tel dispositif, soit elle ne l'est pas et ça ne fait que déporter temporairement le problème sur l'ensemble de la collectivité, sans éviter la future délocalisation qui fera que les coûts induits se seront perdus dans la nature, sans que rien n'ait été solutionné.
Autrement dit, ce genre de mesure est typiquement à l'image des innombrables autres mesures qui permettent de différer la résolution des problèmes, de temporairement les masquer, mais qui n'éviteront pas les catastrophes et même qui les aggraveront, car toutes ces ressources perdues ne seront plus disponibles pour créer des solutions.
Pour comble, les entreprises, qui auraient le plus besoin d'aide à la compétitivité pour avoir toujours un train d'avance sur la concurrence mondiale dans les métiers du futur, sont totalement exclues de ce dispositif ; car elles emploient des cadres, payés au-dessus du seuil, pour des activités demandant de hautes qualifications.
Par ailleurs, à un niveau macro-économique, il ne faut pas se demander pourquoi aucune relance ne fonctionne, puisqu'avec ce dispositif les salaires sont bloqués à un niveau qui fait stagner et même régresser le pouvoir d'achat d'une majorité de Français.
Je vous rappelle, en outre, que cette mesure est financée sur le budget de la Sécurité Sociale, sans que l'État n'ait jamais compensé totalement ce manque à gagner, aggravant en cela le fameux "trou".
La compétitivité ne se gagne pas ainsi, je crois que mes propositions dans leur globalité apportent d'autres réponses à ce défi.
Ceci est fait pour clarifier une hypocrisie persistante avec notre système actuel. Le salarié ne comprend que le net qu’il perçoit après prélèvements sociaux (d’environ 20 %) et cela n’a pas de sens pour lui de lui parler de son brut, alors qu’avec les finauderies genre CSG, son salaire net aurait mécaniquement diminué tous les ans depuis 20 ans (environ 12 % + l’inflation), à brut constant bien entendu.
Cela fausse les donnes, les négociations et l’origine des responsabilités. Entre autres cela oblige les patrons à devoir négocier des augmentations de salaire, alors qu’ils ne sont pour rien (par rapport à cette seule problématique) dans la baisse du pouvoir d’achat des salariés. Les responsabilités ne se prennent donc pas au bon niveau…
Aussi ma proposition est dans la logique de mon souhait de nationalisation des prestations sociales.
Donc on ne parle plus que de salaires nets. L’employeur sait qu’il doit sur ce salaire net 50 % ou 60 % de cotisations qu’il reverse. Et par ailleurs, il fait une retenue à la source pour l’impôt sur le revenu que le salarié doit et qui est déterminé par sa dernière feuille d’imposition.
On met fin ainsi à certaines hypocrisies, dont l’énumération serait vraiment fastidieuse. De plus, la fiscalisation n’a pas d’autre but que de libérer des ressources supplémentaires en concentrant et en unifiant les systèmes (à mon avis un tiers de ressources en plus entre les économies réalisées et le fait qu’il sera beaucoup plus difficile de frauder). Vous vous rendez compte de tout ce qu’on pourrait faire avec cet argent en plus, alors qu’actuellement tout cet argent se perd dans des circuits bureaucratiques improductifs…
Ce qui formalise que tout le monde paye (ce qui est déjà le cas, mais de façon détournée et masquée) et doit payer des impôts, selon ses moyens.
Les services fiscaux prélèvent toutes les cotisations et les impôts, ils sont là uniquement pour percevoir l’argent. Les "guichets uniques sociaux" (les GUS) le redistribuent.
Simplification des procédures administratives (encore des économies) qui permet de faire de la détection des fraudeurs (qu’ils soient employeurs ou bénéficiaires de prestations) une réalité simple à mettre en œuvre.
Ce qui est inefficace et dispendieux c’est le traitement morcelé des besoins des individus, comme pour les SDF auxquels plusieurs dizaines d’associations caritatives apportent la soupe, alors que les problèmes sont tellement plus globaux. Comble de l'horreur, actuellement un SDF lillois qui vient à Paris ne peut pas bénéficier des aides qui lui sont dédiés, tant qu'il n'est pas inscrit dans le fichier parisien… et la procédure met un mois…
Si tous ces gens se réunissaient, je crois qu’il ferait du meilleur boulot. Il en est de même pour l'aide sociale, si on réunit tous les moyens éparpillés, je crois qu’on serait même capable de donner un toit aux SDF.
Pour les prestations, il m'a toujours semblé inhumain que quelqu’un dans le besoin (et ce quel que soit son besoin) ait à démarcher parfois jusqu’à 5 administrations pour faire valoir ses droits… et à chaque fois on va lui demander les mêmes papiers, les mêmes certificats, lui faire remplir les mêmes dossiers, lui faire endurer les mêmes interminables files d'attente… et lui faire subir la même humiliation d’avoir à demander… Non vraiment, il faut simplifier tout ça. Un dossier unique par foyer fiscal et un distributeur de prestations également unique.
Je serais d'ailleurs curieux de connaître le pourcentage de personnes qui n'ont pas le courage de faire toutes ces démarches ou qui ne savent même pas qu'elles ont droit à certaines prestations…
De même qu’il semble ancré dans les mentalités que, plus les procédures administratives sont lourdes, plus on évite les fraudeurs ; or c’est une illusion de sécurité, comme l’a encore démontré récemment le démantèlement d’un réseau de fournisseurs de faux papiers pour les ASSEDIC. Ce n’est pas la complexité qui évite les problèmes, c’est la centralisation et la possibilité de recouper les informations.
Pourquoi veut-on continuer à cacher aux gens ce qu’ils coûtent à la collectivité ? Plutôt que de les fliquer et de limiter leur liberté avec cette absurdité économique (il est acquis que cette mesure coûtera 50 % de plus que ce qu’elle est censée rapporter) des médecins référents, je préfère les responsabiliser en leur montrant comment s’exerce pour chacun la solidarité nationale et récompenser ceux qui font des efforts pour se limiter. Dans le système que je propose, les dérives ne sont possibles que si les députés que nous élirons le décident et je ne donnerais alors pas cher de leur peau s’il leur venait l’idée d’en profiter pour limiter les prestations envers ceux qui en ont le plus besoin…
Les constats des auditeurs et évaluateurs des politiques sociales de santé sont gravissimes, notamment depuis la sectorisation des services hospitaliers et des services d’urgence.
Comme vous le savez probablement, aujourd’hui il vaut mieux être riche et connaître les bons médecins, que d’aller aux urgences pour se faire soigner. Mais, je ne pourrais pas vous en dire plus, sur les raisons qui nous ont conduits à cette situation, car je ne suis pas un spécialiste de l’évolution de l'organisation du système de santé.
Je sais juste que ces spécialistes proposent de redistribuer la carte des services en fonction des besoins locaux réels, ce qui ne semble plus du tout être le cas aujourd’hui. Par exemple, en cas d’atteinte neurologique votre seule chance d’être sauvé aujourd’hui en Ile de France, c’est soit de connaître une clinique où vous pourrez être soigné tout de suite, soit d’avoir un problème qui peut attendre environ 15 heures (il n’y a qu’une seule équipe tournante qui est capable d’opérer en urgence les atteintes neurologiques sur toute l’Ile de France !!!)… C’est inadmissible et je le sais d’autant mieux que je l’ai vécu avec une personne de mon entourage…
[E019] Littéralement "Nombre Clos". Mesure datant de Vichy (si mes souvenirs sont bons) limitant arbitrairement le nombre de médecins et de spécialistes susceptibles d’obtenir leur diplôme (en gros pour leur assurer une clientèle et éviter la concurrence). C'est à ma connaissance la seule profession libérale qui bénéficie d'une telle protection anticoncurrentielle. Mais plus grave, compte tenu du mauvais usage qui a été fait de cette restriction, il est acquis que nous manquerons de dermatologues, de gynécologues et autres dans quelques années… d'ailleurs, c'est déjà le cas puisqu’à cause de la pénurie de MO, nous devons faire appel à du personnel étranger dans certains secteurs de la santé (en dépouillant au passage ces pays de leurs forces vives).
[E019 - retour au texte]
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