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  • : Solutions politiques (ou + de 400 propositions de réformes politiques...)
  • Solutions politiques (ou + de 400 propositions de réformes politiques...)
  • : Analyses et propositions de réformes politiques institutionnelles, économiques, fiscales, sociales, juridiques, et autres, issues de ma pratique professionnelle et de la vie tout simplement ; pour vraiment changer...
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Sommaire

 

Sélection partiale des derniers articles mis en ligne

Faire-part...

À mes lectrices et lecteurs : avertissements importants !

« Après moi le déluge ! » : constats « navrants » sur plus on sait et plus on est con...

Changer par la loi et pour une « vraie révolution fiscale »... sans sortir de l’Europe...

« La société du spectacle » et « No future », nos seuls avenirs ?...

L’irrésistible progression des souverainistes et des nationalistes : l’horreur absolue... Qui est responsable ?...

Homoparentalité et « mariage pour tous » : de la réalité à la loi...

« Nul ne peut s’enrichir sans cause » : une jurisprudence malheureusement oubliée...

Rapport Gallois et compétitivité... De qui se moque-t-on ?...

« Double contrainte » : 40 ans d’accords internationaux et de lois, qui rendent fou...

La propriété privée et la finitude : des nœuds systémiques centraux...

 

Quelques classiques et textes fondateurs

Imprécis précis de fiscalité… pour en finir avec les « croyances populaires »… si, c’est possible…

(3) - Mises au point et compléments sur la TVA sociale… 

Les dettes publiques : dans la série « on ne vous dit pas tout »… et c’est quoi la pensée virtuelle ?

Histoires de dettes interbancaires : dans la série « on ne vous dit pas tout »… et c'est quoi l'économie virtuelle ?…

Exercises appliqués d’analyse systémique sur la mondialisation et à propos de la décroissance…

À ceux qui prônent un retour au Franc… et aux autres, qui manquent d’arguments pour leur répondre…

(1) - Le marxisme est-il une drogue dure ? Ou quel est le véritable opium du peuple ? Essai de plaidoyer pour une révolution systémique des modes de pensée et des solutions de gauche... (début)

(1) Travailler plus intelligemment, produire utile et modifier les structures, pour travailler moins et créer de la valeur... (début)

(1) - TVA et TVA sociale substitutive : une arme pour le développement économique et de transparence démocratique… (début)

 

Une toute petite sélection d'articles qui aurait pu figurer sous une rubrique « On ne vous dit pas tout »

Le faux débat sur l'évasion fiscale et les paradis fiscaux...

Solidarités sociales et retraites : ce qu’il faut savoir et ce qu'on ne vous dit pas ou si peu...

Vélib' : problèmes d'arithmétique élémentaires, niveau CM1…

 


Tout les articles publiés (regroupés dans l'ordre de leur parution par catégorie : du plus ancien au plus récent)

  A - Préambules

Introduction et justifications de ce blog

D’où je viens, comment je me situe, philosophie et cadre général des propositions

Petites mises au point pour comprendre la logique de ce blog et des 400 propositions…

 

B - Le programme de réformes

1 - Les institutions

2 - Les institutions

1 - Economie et fiscalité

2 - Economie et fiscalité

Santé, Sécurité Sociale et retraites

1 - Droit du travail

2 - Droit du travail

Formation - Éducation - Recherche

Justice

Emplois

Sécurité et qualité de vie

Europe

Plan de mise en œuvre des propositions

Pour conclure provisoirement

 

D - Anecdotes, réflexions et solutions suggérées

Voirie parisienne : l’honneur perdu de Delanoë qui cautionne l’ayatholisme de Baupin et Contassot

(1) - Déficit de la Sécurité Sociale… mes expériences dans l’univers kafkaïen des services de "santé" (début)

(2) - Déficit de la Sécurité Sociale… mes expériences dans l’univers kafkaïen des services de "santé" (fin)

Violence des cités… : Quand on n’a pas les mots et qu’on a tous les maux, il reste le passage à l’acte violent…

A propos d'éducation - Une lettre à Science & Vie

Médias : leur responsabilité dans l'absence de pensée…

Politique internationale : Attentats du 11 Septembre - Au-delà du bien et du mal, il me manque les mots…

Politique internationale : Combien de temps encore nous ferons-nous la guerre pour les fautes des pères ?

(1) - Le marxisme est-il une drogue dure ? Ou quel est le véritable opium du peuple ? Essai de plaidoyer pour une révolution systémique des modes de pensée et des solutions de gauche… (début)

(2) - Le marxisme est-il une drogue dure ? Ou quel est le véritable opium du peuple ? Essai de plaidoyer pour une révolution systémique des modes de pensée et des solutions de gauche… (fin)

Perversions des systèmes : la démocratie en danger

Nicolas Hulot : l'équation économique insoluble et insolvable…

Quelques problèmes auxquels, je réfléchis sans vraiment trouver de remède pratique…

Un problème qui me pose vraiment problème : la société du spectacle, c'est maintenant…

Suite aux présidentielles : politique-fiction sur le mode de scrutin...

(1) - TVA et TVA sociale substitutive : une arme pour le développement économique et de transparence démocratique… (début)

(2) - TVA et TVA sociale substitutive : une arme pour le développement économique et de transparence démocratique… (fin)

(3) - Mises au point et compléments sur la TVA sociale…

(1) - Travailler plus intelligemment, produire utile et modifier les structures, pour travailler moins et créer de la valeur... (début)

(2) - Travailler plus intelligemment, produire utile et modifier les structures, pour travailler moins et créer de la valeur… (fin)

À propos de l’intéressement des salariés aux résultats de l’entreprise…

Pour redonner à la monnaie son équivalence travail et empêcher qu’elle soit gérée comme une marchandise, faut-il éliminer les spéculateurs ?...

Souvenirs d'un vieux con, à propos du féminisme... + Épilogue

Tribune de l'action...

Tribune de l'action : rêvons un peu… avec les banques…

Divagations sur la crise... L'inconscient, cette donnée incontournable oubliée par la politique...

Le faux débat sur l'évasion fiscale et les paradis fiscaux...

Solidarités sociales et retraites : ce qu’il faut savoir et ce qu’on ne vous dit pas ou si peu…

Juste deux ou trois choses qui personnellement me soucient bien plus que l’avenir des retraites !

(1) - Burqa et loi : un débat démocratique entre citoyens - Catherine Kintzler et Incognitototo (début)

(2) - Burqa et loi : un débat démocratique entre citoyens - Catherine Kintzler et Incognitototo (suite et fin ?)

Réchauffement climatique global ou pas ? Religiosité et politique : les Verts et Europe Écologie, la nouvelle secte des béni-oui-oui…

À ceux qui prônent un retour au Franc… et aux autres, qui manquent d’arguments pour leur répondre…

(1) - Euro contre Franc : un débat démocratique entre citoyens - Laurent Pinsolle et Incognitototo (début)

(2) - Euro contre Franc : un débat démocratique entre citoyens - Laurent Pinsolle et Incognitototo (suite et fin ?)

Exercices appliqués d’analyse systémique sur la mondialisation et à propos de la décroissance…

La « lutte des places » : la septicémie de notre démocratie...

Histoires de dettes interbancaires : dans la série « on ne vous dit pas tout »… et c'est quoi l'économie virtuelle ?…

Les dettes publiques : dans la série « on ne vous dit pas tout »… et c’est quoi la pensée virtuelle ?

Imprécis précis de fiscalité… pour en finir avec les « croyances populaires »… si, c’est possible…

La propriété privée et la finitude : des nœuds systémiques centraux...

Tous les extrémistes sont de dangereux malades mentaux...

Sciences et politique : un mauvais mélange... Le cas des réchauffistes...

« Double contrainte » : 40 ans d’accords internationaux et de lois, qui rendent fou...

Rapport Gallois et compétitivité... De qui se moque-t-on ?...

« Nul ne peut s’enrichir sans cause » : une jurisprudence malheureusement oubliée...

Homoparentalité et « mariage pour tous » : de la réalité à la loi...

La politique virtuelle contre « l’économie réelle »...

L’irrésistible progression des souverainistes et des nationalistes : l’horreur absolue... Qui est responsable ?...

« La société du spectacle » et « No future », nos seuls avenirs ?...

Changer par la loi et pour une « vraie révolution fiscale »... sans sortir de l’Europe...

« Après moi le déluge ! » : constats « navrants » sur plus on sait et plus on est con...

 

G - Actualité

Investiture socialiste, quand les vieux gouvernent la France,… étonnant, non ?

A propos de la Démocratie Participative...

Un débat presque oublié… Ou comment choisir notre futur(e) président(e) ?

Tramway parisien, ils persistent et ils signent... et les conneries continuent...

Mon raisonnement à la con pour choisir un Président…

Delanoë menteur et médias complices !!!

Quelques réflexions en vrac sur les résultats du premier tour des présidentielles… et notre système démocratique.

Débat télévisé des présidentiables… le degré zéro de la politique...

Quelques sentiments et idées en vrac, avant la mise en sommeil…

Hommage à Madame Benazir Bhutto…

Constitution européenne : Appels contre le traité de Lisbonne et le déni de démocratie

Edvige, Cristina et tous les autres...

Crise financière mondiale et faillite de la banque Lehman Brothers

Burqa : la liberté et le doute doivent-ils profiter à l’obscurantisme ?… Réflexions et solutions alternatives…

Revue de presse et informations complémentaires sur les retraites…

L’Islande, oubli ou désinformation ?... La révolution, dont (presque) personne ne parle…

Islande, les suites de leur révolution… ou les débats que nous évitons en France…

Mitterrand : l’imposture de la gauche - 10 mai 1981 : la commémoration du deuil de la gauche…

Les dettes souveraines : l’arnaque d’un demi-siècle de mensonges, ou de qui se moque-t-on ?…

11 septembre : la commémoration des amnésiques…

Primaires socialistes : allez-y...

« Votez, pour eux !... »

Croyances et politique : variations et élucubrations sur un second tour...

En vrac...

Compte-rendu d'étape de la présidence Hollande : toujours plus de la même chose : 1 / changement : 0,001

C’est la rentrée... Tous les gens qui s’offusquent de l’incivisme ou de l’immoralité de Bernard Arnault m’emmerdent...

Tribune de l’action : séparer les activités des banques (urgent et important !)... 

Fin de la souveraineté économique des pays et de la démocratie européenne...

À mes lectrices et lecteurs : avertissements importants !

 

E - Émotions, sentiments, humeurs, rires...

Une lettre anonyme que l'INSEE ne recevra pas...

Europe, après la victoire du "non" : les politiques me fatiguent et les journalistes aussi...

Nouvelles cartes grises : carton rouge aux eurocrates qui ont encore frappé très fort…

Quelqu'un connaît-il un descendant de Champollion ? Ou de quoi parlent 2 amis experts-comptables quand ils se rencontrent ?

Insécurité routière... pardonnez-moi, je me défoule...

Je n’ai rien à dire… ou presque…

Lettre à la direction d’un hôpital ou comment sont utilisés nos impôts...

Sarkozy élu… pour partager ma bile… et message(s) à cette gauche atteinte de crétinisme avancé…

Tous derrière Delanoë… pour sauver le monde en plantant des carottes…

Tramway parisien : le bal des cocus continue… et la mascarade passe…

ASSEDIC (et autres) : qui sont les crétins qui écrivent les directives ?...

Une journée dans les bas-fonds de la justice française...

Michel Onfray… Au secours ! La pensée dogmatique et l’ostracisme sont de retour…

Juste pour rire... le langage politique… 

Service des urgences de l’hôpital Tenon : la « honte » de nos services de santé…

Divagations sur le consentement, la sexualité et autres considérations sociales…

Partage d’émotions : quand les humains comprennent ce qui les réunit plus que ce qui les divise...

Une symbolique de 2012 : pour rire jaune… 

Récréation philosophique…

Mes interrogations du moment... ou quand le vide politique ne présage rien de bon...

Nouvelles du « monde du travail » dans la France d’aujourd’hui… interdit au moins de 18 ans…

Nouvelles de la barbarie, de l’individualisme et de l’indifférence…

11 Novembre, hommage et mémoire…

Chine-USA : « Une guerre sans limite »…

Spécial vœux 2012, le temps des bilans… hommage posthume au Diceros bicornis longipes...

"L’Université des Va-nu-pieds", quand les hommes comprennent ce qui les relie…

Faire-part de vie...

Être un homme de gauche, par Alex Métayer...

Le pouvoir des banques, le cas d’école : Goldman Sachs...

Des vœux pour 2014 que je fais miens !...  

Faire-part...

 

  F - Ville de Paris : urbanisme et politique...

Informations sur la catégorie : "Ville de Paris : urbanisme et politique..."

Voirie parisienne : l'honneur perdu de Delanoë qui cautionne l'ayatholisme de Baupin et Contassot

A propos de la Démocratie Participative...

Violence des cités... : Quand on n'a pas les mots et qu'on a tous les maux, il reste le passage à l'acte violent...

Tramway parisien, ils persistent et ils signent... et les conneries continuent...

Delanoë menteur et médias complices !!!

Insécurité routière... pardonnez-moi, je me défoule...

Tous derrière Delanoë… pour sauver le monde en plantant des carottes…

L’Omerta sur Michel Charzat, liste différente de Paris 20ème

Tramway parisien : le bal des cocus continue… et la mascarade passe…

Vélib' : problèmes d'arithmétique élémentaires, niveau CM1…

 

H - Livre d'or des commentaires et autres...

 

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2 octobre 2012 2 02 /10 /octobre /2012 06:00

Première date de publication : 26/09/2006
Date de la dernière mise à jour : 10/2012

 
● Abandon du système de la mensualisation [G001] au profit d'une rémunération au temps de travail effectif. Normalisation des modes de calcul du travail effectif et du calcul de la rémunération, en établissant des règles fixes et non plus en fonction de la règle la plus favorable au salarié…
● Durée du travail fixé à 30 heures par semaine sans excéder 40 heures pour la durée normale, avec majoration de 20 % de 31 à 40 heures, de 50 % de 41 à 45 heures et 100 % de 46 à 50 heures sur 5 jours par semaine. Décompte des durées effectuées par jour 5 heures par jour taux normal, 6ème à 8ème plus 20 %, 9ème à 50 %, au-delà 100 %, avec une durée maximale de 12 heures par jour. Le calcul et le paiement des ICCP [G002] sont intégrés directement dans la rémunération des heures supplémentaires. Seules les heures effectuées au-delà de 12 heures par jour donnent lieu à un congé compensatoire payé d'une durée égale au nombre d'heure effectuée au-delà de 12 heures.
● Abandon du système des 35 heures au profit d’un système calqué sur la loi Robien où toute négociation directe dans l’entreprise (sans l’entremise des syndicats nationaux) qui réduit la durée du travail à 30 heures hebdomadaires et prévoit des embauches effectives pour compenser, donne lieu à un taux de prélèvement social réduit à 40 % et 50 % pour les cadres.
● L'entreprise fixe 2 jours hebdomadaires de repos qui seront habituellement le samedi et le dimanche. Si les 2 jours consécutifs de repos sont donnés sur d'autres jours, le samedi ou le dimanche travaillé donne lieu à une rémunération majorée de 100 %. Tout fractionnement des 2 jours consécutifs de repos donne lieu à 1 jour de repos compensateur supplémentaire. Exemple, si exceptionnellement le salarié doit travailler le samedi et le dimanche (qui lui sont payés à 100 %), il récupère 2 jours payés chômés en plus.
● Suppression de l'interdiction d'ouverture des magasins le dimanche.
● Suppression de tous les jours fériés à l’exception du 1er mai au profit de 11 jours chômés payés mobiles [G003] dont les dates, obligatoirement sur des jours ouvrables, sont décidées par le chef d’entreprise qui, après négociation avec les salariés, décide en dernier ressort, globalement ou individuellement pour chaque personne (on peut prévoir 2 exceptions : si Noël ou le 1er janvier tombe sur des jours ouvrables, ils sont obligatoirement chômés payés, mais déduits du contingent de 11 jours).
● Réduction de la durée maximale du recours au CDD à un an, non renouvelable. Seuls les CDD pour remplacement de salarié en absence prolongée pourront donner lieu à des périodes plus longues correspondant à celles de l'absence effective du salarié. L'indemnité de précarité est portée à 15 % du salaire total.
● Permettre une tolérance de 48 heures après l'embauche pour l'envoi de la DUE [G004] et suppression de l'obligation de la tenue du registre unique du personnel [G005].
● Interdire plus d'une sous-traitance (notamment dans le bâtiment) et obligation pour tout fournisseur de mentionner dans son devis toutes les parties de son devis qui sont sous-traitées.
● Suppression de la classification actuelle des licenciements [G007] au profit d’une répartition en 5 classes : par convenance [G008] / pour faute répétée ou grave ou lourde / économique. Nota : seul les licenciements ou actes abusifs ayant donné lieu à un réel préjudice envers le salarié pourraient encore donner lieu à une demande complémentaire de dommages et intérêts qui ne pourra être supérieure à celle prévue pour le licenciement pour "convenance". Concomitamment instauration d’un barème compensatoire d'ordre public pour chacun de ces cas de figures fixant des indemnités inversement proportionnelles à l’ancienneté dans l’entreprise avec un plafond maximum d’un an de salaire.
o Pour convenance : 1 mois de salaire pour une durée inférieure à un an, 2 mois de salaire durée entre un an et deux ans, 3 mois durée entre trois ans et 4 ans, etc. ICCP dû ; ce qui n’exclue pas de donner un motif, mais celui-ci ne pourra pas être attaqué, fut-il abusif aux yeux du salarié.
o Pour faute répétée : 1 demi-mois de salaire pour une durée inférieure à un an, 1 mois de salaire durée entre un an et deux ans, etc. ICCP dû.
o Pour faute grave : 1 quart de mois de salaire pour une durée inférieure à un an, 1 demi-mois durée comprise entre un an et deux ans, etc. ICCP dû.
o Pour faute lourde : rien.
o Economique : barème identique à celui pour faute répétée.
● Suppression de l’obligation d'effectuer le préavis suite au licenciement, mais obligation de le payer : un mois pour les salariés et 2 mois pour les cadres. Affectation de l’intégralité de ce temps à la formation ou la recherche d’emploi.
● Renforcement de la protection des représentants des salariés en allongeant l'impossibilité de licenciement à 3 ans après mandat, sauf pendant cette période (ou en cours de mandat) à demander préalablement au juge du travail de valider les motifs invoqués, ou sauf si le licenciement fait l'objet d'un accord transactionnel. En cas d'accord du juge (qui fixe également la nature du motif du licenciement, après avoir entendu les 2 parties) et en tout état de cause, le barème compensatoire applicable est multiplié par 1,5 fois pendant cette période de 3 ans.
● Compte tenu de l'allongement de la durée du travail pour l'ouverture des droits à la retraite, possibilité donnée aux salariés de plus de 60 ans de travailler à mi-temps, avec un système de compensation des revenus versé par l'État. Libre-choix laissé au salarié pour prendre sa retraite au moment où il le désire entre 65 et 75 ans, date limite pour tous. Dans un deuxième temps, dès que les comptes sociaux le permettront, réinscription de la possibilité de prendre sa retraite dès 60 ans et même dès 55 ans avec un système dégressif de prestations.
● Autoriser les salariés à percevoir les indemnités chômage en cas de démission [G009].
● La "participation des salariés aux résultats" [G010] est renforcée et généralisée à tous les employeurs [G011], à l'exception des seuls employeurs particuliers. Selon la classification de l'entreprise, son calcul pourrait varier [G012]. Les provisions effectuées à ce titre sont déductibles du résultat de l'entreprise l'année même (contrairement au régime actuel). Un fonds de réserve est créé dans lequel est imputé cette participation au prorata des salaires. Cette dotation est déductible des résultats de l’entreprise et bloquée 5 ans dans des organismes dédiés à leur gestion, dont le rôle est de financer exclusivement des entreprises, sauf accord des salariés pour que la participation renforce les fonds propres de leur propre entreprise ; dans ce cas, elle donne droit à imputation des bénéfices dès la deuxième année, sans droit de vote aux AG. Un fonds mutualiste d'assurance payant est créé pour garantir la moitié de la valeur des participations imputées en fonds propres de l'entreprise.
 
-> suite du "Programme de réformes" : "Formation - Education - Recherche"

 


Système actuellement en vigueur qui a généré tant de complications, de jurisprudences et de règles, par rapport à la fameuse notion du maintien de salaire, qu'il a tout aussi également généré un monceau de perversions et d'absurdités.
 
Indemnités Compensatrices de Congés Payés : soit 10 % des salaires, soit l'équivalent du maintien de salaire pour le nombre de jours acquis (on garde actuellement le meilleur calcul…).
  
La plupart des jours fériés correspondent à des fêtes religieuses : il faut entériner la séparation de l'Eglise et de l'Etat. Par ailleurs, je veux bien qu'on se souvienne des "morts pour la France", mais je ne vois aucune raison d'en faire une "fête nationale" (y inclus le 14 juillet). Personne ne "gagne" quand pour sortir d'un conflit, le prix à payer est des milliers ou des millions de morts... Il me semblerait beaucoup plus judicieux que ces jours-là soient consacrés dans les seules écoles à des manifestations pédagogiques en rapport avec ces dates.
 
Déclaration Unique d'Embauche : actuellement elle doit être établie préalablement à l'embauche des salariés, or les conditions pratiques ne permettent pas toujours de répondre à cette obligation.
 
La DUE a été créée, entre autres, pour permettre à l'URSSAF et à l'Inspection du Travail de lutter contre le travail clandestin. Mais il semble que ces administrations n'aient pas accès en temps réel à ce fichier, car elles continuent à demander aux entreprises visitées le registre unique du personnel. Il faudrait savoir… Un moyen simple d'éviter cette double contrainte, assez difficile à gérer dans le cas d'établissements multiples, serait qu'une copie du récépissé de la DUE soit laissée à disposition sur les différents lieux pour les contrôles, où même que les salariés en déplacement aient ce document sur eux ; et par ailleurs que les agents interrogent leur fichier avant leur visite...
 
 [G007]
Voilà bien un débat 100 % politique sans fin et sans solution… entre la libéralisation à l'Anglo-saxonne et la surprotection soi-disant socialiste… Le problème est que l'une ou l'autre de ces politiques ont chacune leurs effets pervers, car elles sont constituées de saupoudrage de mesures pour faire plaisir aux électorats respectifs, sans aucune vision globale des problématiques. Il faut en finir une fois pour toute avec ce débat stérile : la précarisation n'a jamais créé d'emplois, de même que la surprotection des salariés ne donne pas plus de résultats, car elle produit les délocalisations et la démission des patrons…
Qui peut raisonnablement penser qu'un patron refuserait que les salariés soient payés à plein temps en travaillant 20 heures par semaine, si le bénéfice final qu'il s'est fixé est préservé ? Autrement dit, ce n'est pas en créant plus ou moins de lois protectrices, qu'on créée ou pas du travail et qu'on garantit sa pérennité.
Voilà bien le type de problématique insoluble que révèle l'analyse systémique et pour lequel elle propose de déplacer les réponses… Alors, les vraies questions à se poser ne sont-elles pas plutôt : "comment produire plus de richesses socialement utiles ?" Et "comment encourager ceux qui s'enrichissent à garder et à faire fructifier leurs avoirs en France ?". Même s'il faut préserver certaines limites, le reste se règlera de fait… J'espère que mes propositions, dans leur globalité, répondent en partie à ces deux questions fondamentales… qui, ironie de l'histoire, étaient déjà celles qui étaient posées dans le IXème plan du PS de 1983 !!! Mais il faut croire que les réponses étaient trop "révolutionnaires" pour nos politiques de l'époque… et le restent encore trop aujourd'hui.
 
Les débats qui concernent la liberté de licencier ne cessent de m’interroger. C’est sûr, licencier sans motif reste une violence faite à autrui qui est difficilement acceptable. Mais le soi-disant équilibre qui autorisait les patrons à faire autant de profit qu’ils le souhaitaient contre la sécurité de l’emploi n’a plus de sens dans une économie ouverte où les risques sont devenus immaîtrisables et la réactivité déterminante dans les choix de gestion. Elle en a d’autant moins qu’elle perpétue une idéologie paternaliste passéiste et entretient l’irresponsabilité des salariés face à un patron qui est censé pourvoir à tous les problèmes, alors que le contexte du marché du travail et des liens sociaux dans l’entreprise, ne sont plus du tout ceux des années soixante.
Personne ne songe plus à empêcher un couple de se séparer et il est de plus en plus admis que la recherche de la responsabilité de la séparation est un faux débat. Pourquoi la liberté de garder, ou non, un salarié devrait être soumise à la production de motifs circonstanciés ? Pourquoi "l’affectio societatis" (volonté de collaborer) devrait-elle être indissoluble de la part d’un dirigeant pour ses collaborateurs ? C’est faire vraiment peu de cas des évolutions psychologiques et affectives qui régissent tout aussi également les rapports sociaux dans les entreprises…
Ceci est d’autant plus vrai que la loi n’est pas égale pour tous… Un salarié qui veut partir a, à sa disposition, tous les moyens qu’il désire pour réussir à se faire licencier pour pouvoir bénéficier des indemnités ASSEDIC par la suite. C’est si vrai que depuis environ 10 ans, je suis sûr que plus de la moitié des licenciements sont des démissions arrangées, du moins dans les PME et les TPE. Le salarié exprime qu’il veut partir, mais qu’il veut pouvoir bénéficier du chômage. Et si le patron ne veut pas accéder à sa demande, non seulement le salarié trouvera le moyen de se faire licencier, mais en plus il ira demander des dommages et intérêts aux Prud’hommes pour licenciement abusif et même parfois harcèlement. J’ai vécu ce cas de figure tellement de fois, que je peux même avouer qu’actuellement au moins ¾ des soi-disant licenciements sont d’abord l’expression du salarié de partir.
L’aveuglement des Prud’hommes est à ce sujet particulièrement absolu. Au point que personnellement, je ne sais même plus ce qui peut être un motif valable de licenciement, puisque pratiquement systématiquement, en première instance, les patrons sont condamnés quels que soient les faits, même quand toutes les formes ont été respectées (ce qui est déjà une gageure en soi).
Aussi, je pense que la liberté de travailler ensemble doit devenir une réalité à double sens. C’est d’autant plus important qu’il est temps que les mentalités, concernant la responsabilité absolue des patrons, évoluent au profit d’une responsabilité partagée.
 
Mesure qui ne vise qu’à arrêter les hypocrisies actuelles (voir note précédente) : dans le meilleur des cas un salarié qui veut partir négocie son départ avec l’entreprise pour faire maquiller sa démission en licenciement, dans le plus mauvais, il fait ce qu’il faut (maladie bidon, absentéisme et autres) pour se faire licencier… et n’hésitera pas, par ailleurs, à demander un complément aux Prud’hommes qu’il obtiendra, dans une grande majorité des cas. Non accessoirement, il y a de nombreux salariés qui ne se sentent pas bien dans leur entreprise...
Cette nouvelle liberté pourrait, peut-être également, permettre de faire le ménage parmi les entreprises qui continuent à appliquer le plus bas du plus bas de leurs obligations sociales, sans aucun respect, ni la moindre considération pour les humains qu'ils utilisent comme des marchandises. Après quelques démissions, peut-être que cela obligerait les dirigeants à modifier leur comportement. Pour certaines de ces entreprises, le fait de devoir être en recrutement permanent serait même un sérieux problème, susceptible de les conduire à la fermeture, faute d'avoir su humainement motiver, intéresser et garder leurs collaborateurs…
 
Mécanisme d'intéressement des salariés créé par De Gaulle obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés, dont le calcul est particulièrement complexe.
 
Quelles conséquences ? :
● on permet aux patrons de garder une partie de la rémunération variable en fonction des résultats, même si ça ampute leur bénéfice. Ils vont évidemment regimber au début, mais je crois qu'ils sont capables de comprendre le compromis et les autres "bénéfices" qu'ils peuvent en tirer.
● on donne aux salariés une culture de la gestion d'entreprise et de la réussite avec une récompense à la clef,
● pour les concernés, on les associe au devenir de l’entreprise en devenant actionnaires de celle-ci,
● et peut-être même qu’un jour les salariés s’apercevront qu’ils peuvent prendre leur destin en main et que c’est eux qui dicteront les décisions de gestion à prendre.

[G011 - retour au texte]

 
[G012]
Exemples :
● Pour une entreprise de services : (Résultat d’Exploitation + les salaires des dirigeants et autres avantages) X (Le total de la MO) / (Total des charges d'exploitation - les salaires des dirigeants et autres avantages) ;
● Pour une entreprise industrielle (ou cotée en bourse) : (Résultat d’Exploitation + les salaires des dirigeants et autres avantages) X (Le total de la MO) / (Total des charges d'exploitation - les salaires des dirigeants et autres avantages + fonds propres de l'entreprise) ;
● Pour une entreprise commerciale : (Résultat d’Exploitation + les salaires des dirigeants et autres avantages) X (Le total de la MO) / (Total des charges d'exploitation - les salaires dirigeants et autres avantages + actifs immobilisés + stocks nets) ;
Ces exemples ont pour but de démontrer qu'on peut répartir équitablement le résultat net en fonction de l'origine de la formation du résultat, car il n'y a pas de formule de calcul universelle qui permettrait de tenir compte des particularités de chaque type d'entreprise.
Le résultat distribuable pourrait être limité à un pourcentage du résultat net avant impôt (entre 10 et 50 %), en fonction de l'entreprise.
 

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commentaires

Jean Luc Boeuf 06/11/2014 06:05


D’accord, merci Incognitototo pour l'url. Effectivement ce n’est pas très lisible sur tablette android. Il faudra peut-être le télécharger et le convertir en PDF.


À propos de Google, j’ai pu remarquer cela moi aussi : p

Incognitototo 08/11/2014 00:29



En cas de téléchargement, il est déjà au format PDF...

L'intérêt de l'URL est qu'on dispose alors de tous les liens qui permettent de naviguer directement dans les textes qui font souvent référence à d'autres articles...

Personnellement, je boycotte Google et toutes ses excroissances..



Jean Luc Boeuf 05/11/2014 10:30


Bonjour,


Existe-t-il un site officiel du gouvernement où on peut télécharger le droit du travail en France mise à jour pour cette année ? De préférable en version mobile compatible avec androïde.
Merci bien !

Incognitototo 06/11/2014 04:15



Bonjour,

Pour le télécharger : cette page , puis sélectionner le Code
désiré, puis le télécharger.

Pour le consulter et naviguer dessus : cette url

Je n'utilise pas Android, donc je ne connais pas sa compatibilité... la seule chose que je sais, c'est que Google est un "facteur" qui lit votre courrier avant de le livrer...



site licenciement pour faute grave 18/10/2014 10:53


Bonjour,


Etant de ceux qui ont eu à gérer une entreprise, je n'ai nullement été rebuté par cette page que je n'avais pas encore lue avant ce dernier passage sur votre site.


Certaines de vos propositions sont facilement applicables et pourraient même être acceptées sans grande opposition.


Je citerais pour exemple la suppression du registre du personnel contre la disponibilité des AR de DUE) au moins dans les entreprises qui préfèreraient ce système. La proposition est frappée du
bon sens, car le système actuel n'est guère aisé à appliquer dans les petites entreprises à établissement multiples dans lesquelles la gestion du personnel est centralisée. Je l'ai expérimenté
moi-même.



D'autres mesures devraient et pourraient, plus facilement que par une mesure générale, s'appliquer au niveau des entreprises par accord d'entreprise ou après consultation des représentants du
personnel, ou à défaut des salariés. Vouloir le même système pour toute la France, dans des secteurs très diffférents et dans toutes les entreprises est une vision très jacobine, qui ne tient pas
compte de la diversité des situations. Par exemple, la mensualisation est adaptée à des entreprises dans lesquelles le personnel travaille de manière régulière et à temps plein. Elle est
inadaptée pour des services à domicile faisant travailler des personnes à temps partiel... Je pense donc qu'il faudrait ouvrir plus de possibilités et libertés aux entreprises pour s'adapter à
leur réalité propre. Cela supposerait de renverser la hiérarchie du droit du travail. Peut-être allons nous y arriver d'ici quelques années.


Concernant le domaine des licenciements, je confirme que malgré la convention de rupture amiable de CDI, il ya toujours de nombreux licenciements à la demande des salariés. Ces licenciements, que
l'on appelle amiables, se font le plus souvent sous forme d'un licenciement pour faute grave arrangé, car l'employeur, qui ne souhaitait pas voir partir le salarié, n'est pas d'accord (et dans un
certain nombre de cas n'a pas les moyens de payer) un préavis non effectué et des indemnités.


Je comprends bien votre proposition d'indemniser le chômage des démissionnaires, mais je ne pense pas que dans un contexte de chômage élevé, et de déficit du système d'indemnisation, il soit
possible d'en faire comprende la raison et adopter le principe.


Concernant le licenciement pour faute grave, sans mise en place de votre
proposition d'indemnisation du chômage des démissionnaires, il faut en conserver la gratuité pour maintenir la possibilité d'arrangement qu'a compliquer l'indemnité prévue de manière obligatoire
en cas de résiliation conventinnelle du CDI, qui était destinée à résoudre cette problématique. Par ailleurs pour les vrais licenciements pour faute grave, je pense que l'absence de paiement du
préavis et de l'indemnité de licenciement sont justifié par le préjudice subit par l'entreprise, qui est souvent grand quand l'employeur peut procéder au licenciement.
Pour ce qui est des prud'hommes, il faut espérer que la réforme
annoncée ira dans le sens de la mise en place de juridictions plus efficaces et plus équitables. Aujourd'hui, environ 50 % de l'ensemble des jugements de première instance rendus sont
réformés en appel !


 

Incognitototo 18/10/2014 16:36



Bonjour,

Merci, pour votre témoignage et vos propositions... on est totalement d'accord.
Il est assez étonnant de constater à quel point, ceux qui doivent appliquer les lois, que nos politiques s'obstinent nous pondre à la chaîne, sont assez d'accord sur ce qui ne va pas... tandis
que tous les autres continuent à penser que "tout va bien", sans comprendre en quoi toutes ces lois pénalisent tout le monde au final...

Je pense qu'à ce niveau-là, on a le droit du travail le plus "hypocrite" au monde... Et si vous voulez mon avis, je pense que cette réforme des Prud'hommes (pourtant vitale) ne se fera jamais...
3 tentatives depuis 1981 (dont une de Guigou, qui était très bien, bloquée par les syndicats), sans jamais aucune suite...
Les enjeux dépassent le simple cadre "technique" ; en plus d'une réforme profonde du droit du travail, il faudrait pouvoir enclencher une refonte totale du système paritaire et démocratique, pour
espérer avoir des résultats durables... et ça, on ne peut pas l'espérer de ceux qui profitent du système actuel qu'ils le fassent...

Bien cordialement.



YDS 09/01/2011 13:14



Bonjour!


J'apprécie tellement qu'il me faudra le relire plusieurs fois avant qu'une idée me vienne tout à coup. Ça devait être fait. perso, c'est trop de temps pour moi dont je ne dispose pas.
Je ne ferai que lire et relire trouver un truc à effet, c'est tout ce que je peux promettre, qui me fera du bien aussi. Il est courageux de développer autant, en se disant que c'est pour rien. Ce
n'est jamais pour rien!



Incognitototo 09/01/2011 13:41



Bonjour et bienvenue,

Merci de vos appréciations, d'autant que cette partie des propositions est celle qui rebute le plus la plupart de ceux qui n'ont pas eu à gérer des entreprises...
Oui, je pense que tout ça reste très "inutile", surtout en constatant l'indigence de la plupart des programmes politiques qui n'ont aucune vision des problèmes globaux et de comment "faire" pour
atteindre certains objectifs, notamment le plein emploi, tout en en modifiant les rapports sociaux vers plus de responsabilités réciproques.

Bonne lecture donc.