Avis personnel et je l’assumerai devant quiconque : le plus grand repaire d’escrocs de l’appareil judiciaire, selon un célèbre principe : "nul n'a le droit de s'enrichir sans cause", surtout en accélérant la casse des entreprises, afin de récupérer leur pourcentage sur la cession des actifs, ou en magouillant des ententes pour favoriser des "repreneurs amis".
Actuellement seules 2 % des entreprises survivent à une mise en cessation de paiements, alors que d'après mon expérience au moins 60 % pourraient être sauvées, avec de simples mesures de bonne gestion.
Précisons à leur décharge que le système est particulièrement pervers, car aucune "récompense", en cas de continuation de l'entreprise, ne vient se substituer à l'argent qu'ils pourront percevoir de la vente des actifs…
Commissaires Aux Comptes : Encore une absurdité qui empêche une réelle indépendance de ces contrôleurs d'entreprises : actuellement ils sont choisis et payés par les entreprises elles-mêmes et il faut vraiment en faire beaucoup pour que ces personnes se décident "à mordre la main qui les nourrit" ; d'ailleurs, vous remarquerez que dans tous les scandales financiers les CAC sont étonnamment absents et n'ont jamais joué leur rôle "d'alerte"…
Encore un système de privilèges assez étonnant qui perdure : ce sont les avocats habituels qui produisent les mémoires, pour autant en appel, seul un avoué inscrit peut vous représenter, alors que son seul rôle est, en gros, de transmettre les dates d’audience, ce qui double les frais pour les justiciables…
On évoque toujours, et à juste titre, le préjudice évident que provoque l'incarcération d'une personne innocente… On oublie que tous ceux qui ont été mis en examen et innocentés (avec ou sans incarcération), ont subi un préjudice moral, temporel, financier (ne serait-ce que pour payer leur avocat) et parfois d'image (quand les médias disent n'importe quoi sans jamais rectifier leurs dires une fois l'affaire dégonflée), tout aussi détestable, même si c'est dans une moindre mesure.
Il est assez inique de constater que toutes les administrations peuvent faire à peu près n'importe quoi (et notamment disposer du temps des administrés de façon parfois totalement abusive) sans qu'aucun recours, ni aucune sanction ne vienne jamais reconnaître ces abus de pouvoir. Par exemple, une "stratégie" connue des contrôles fiscaux consiste à en mettre un "maximum" lors de la première signification. C'est alors le contribuable qui devra, de manière défensive, apporter tous les éléments pour faire valoir les erreurs de l'administration et sa bonne foi, en faisant à chaque fois à peu près tout le parcours des recours pour arriver dans la plupart des cas à avoir gain de cause seulement en dernière instance (s'il a le courage et les moyens d'aller jusque-là…). Mais cette immunité se retrouve même quand l'administration a de sa propre responsabilité commis des erreurs. Elle a même, alors, l'audace de vous demander de les réparer à sa place…
Et ne vous y trompez pas ce ne sont pas que les agents du fisc, on peut en dire autant pour les douanes, la DGCCRF, l'URSSAF, l'inspection du travail et tous les corps constitués qui disposent de pouvoirs d'enquête, de sanction et de coercition.
Ceci est consécutif au fait que ceux qui enquêtent sont également ceux qui jugent et fixent les sanctions ; ça ne devrait jamais être possible dans une démocratie de droit.
Il y a tellement de droit dans le droit que plus personne ne peut raisonnablement s'y retrouver. J'ai toujours eu, par exemple, toutes les peines du monde pour faire valoir certains principes fondamentaux du Code Civil à l'administration fiscale qui, forte de son propre droit, s'assoit sans vergogne sur le droit de tous les autres… Mais c'est pareil pour le code de la Sécurité Sociale ou d'autres…
Cette idée d’un droit des "responsables" m’a été suggérée par un ami qui m’a très justement fait remarquer qu’il y a une confusion des genres à vouloir demander réparation pour les préjudices consécutifs à l’exercice d’une responsabilité à partir de notre droit actuel, qu’il soit pénal, civil, du travail ou autre. C’est ainsi que les maires se retrouvent condamnés personnellement, parce qu’à la suite d’un accident dans un jardin public la défectuosité (ou la non-conformité) du matériel aura été mis en cause, même s'il a été installé par un précédent maire… ou qu’une instruction pour homicide involontaire par empoisonnement a été conduite dans le cadre de l’affaire du sang contaminé… ou qu’un patron se retrouvera condamné pour un accident du travail pour des faits imprévisibles, même s’il avait respecté les normes de sécurité.
Pour la plupart de ces faits et dans une grande majorité de ces cas, il manque "l’intention", il manque le "profit personnel" ; et, même si les conséquences qui en résultent peuvent être dommageables, dramatiques ou même mortelles, juger de la responsabilité avec une vision pénaliste ou civile conduit, soit à appliquer des peines qui seront forcément injustes, soit à prononcer des non-lieux ; parce que notre droit est inadapté pour sanctionner ce qui relève de l’incompétence, de la négligence, de la paresse, de la bêtise, d’erreur d’appréciation, de l’obéissance idiote, de la bassesse, de la collusion avec des puissances financières ou morales, du cynisme, du mensonge ou autres faits constitutifs des "petites" faiblesses humaines.
Dans une affaire comme celle du tunnel du Mont-Blanc, les administrateurs en sont sortis totalement blanchis, ce qui est vraiment le summum de l’injustice, quand on sait, entre autres, que les problèmes de sécurité étaient connus et que ce n’est pas par manque de moyens que les mises aux normes n’ont pas été effectuées... Par ailleurs, quelles que soient les conneries qu’ils auront faites et même s’ils ont ruiné des actionnaires, des patrons peuvent, par exemple, partir avec des goldens parachutes ; sans oublier qu’ils pourront recommencer dans une autre entreprise. Les exemples peuvent être multipliés à l’infini… Pourquoi ne sanctionne-t-on pas celui qui a affirmé que la radioactivité déversée par Tchernobyl s’était arrêtée à nos frontières ?... Et si on remonte plus loin, pourquoi de sinistre mémoire quasiment aucun fonctionnaire n’a été jugé après la dernière guerre ?... Serait-ce que cette impunité des responsables est inscrite dans le fonctionnement des institutions et de la culture française dans son ensemble ?
C’est tous les jours que nous pouvons constater que des responsables qui ont engendré de graves préjudices continuent en toute impunité à vivre leur vie et même (et surtout) à progresser dans la hiérarchie sociale, sans que personne ne puisse les sanctionner par des peines adaptées (principalement constituées par l’interdiction d’exercer), ne serait-ce que pour leur rappeler que le pouvoir donne surtout des devoirs, avant de donner des droits et des passe-droits.
Redonner confiance à la population en ses élites passe par l’élaboration d’un contrat inscrit dans le droit où les responsables accepteront de se soumettre à des sanctions pour les conséquences de leurs actes, leur incompétence, leurs manquements, leur passivité ou leurs mensonges. Entre l’impunité totale et des condamnations qui ne tiennent pas compte du caractère particulier dans lequel la "faute" a été commise, il y a de la place pour un droit qui moraliserait l’exercice du pouvoir.
Il y a un conflit d’intérêts évident à donner une rémunération qui ne tient compte que de la valeur boursière de l’entreprise, ce qui encourage les dirigeants à utiliser tous les artifices connus pour faire monter la valeur de l’action, alors que la pérennité et la rentabilité de l’entreprise ne se mesurent pas qu’à ce seul critère.
Cette pratique, généralisée dans la grande distribution, que la France semble découvrir, est d'une hypocrisie sans nom. En réalité depuis toujours, tous les grands distributeurs, y inclus les grands magasins, imposent à leurs fournisseurs de prendre en charge les risques et les coûts de commercialisation. C'est ainsi que les fournisseurs sont obligés de rémunérer leur emplacement, le personnel de vente, le mobilier (payé 3 fois plus cher que s'ils l'achetaient eux-mêmes), des campagnes pipeau de communication ou autres, et d'accorder au surplus de confortables remises sur leur prix de base.
Je n'ai jamais compris pourquoi l'Inspection du Travail a toujours fermé les yeux notamment sur la pratique du prêt de personnel, qui est pourtant formellement interdite par la loi. Je n'ai jamais compris pourquoi la DGCCRF n'a jamais démonté ces systèmes qui détournent tous les principes de base de la libre concurrence et fait de l'abus de position dominante une pratique normale.
Tout ceci est déjà très difficile à gérer pour les fournisseurs qui doivent perpétuellement faire des efforts à tous les niveaux sous peine de perdre de gros clients… Mais en plus, une des funestes conséquences, c'est l'absorption par tous ces grands groupes de toutes les centrales d'achats, qui finissent par imposer leur loi à tous et finissent également par fixer les prix de vente, prix, qui après une baisse pour tuer la concurrence (c'est ainsi que la moitié des courtiers de Rungis ont disparu) finissent immanquablement par augmenter pour le consommateur final…
Il semble que cette pratique ne choque personne et pourtant… Quand on sait qu’elle est principalement justifiée par le fait que les administrateurs achètent le silence du patron licencié, car il est détenteur de tous les "secrets" de l’entreprise (commerciaux, industriels, … et évidemment ceux qui concernent les circuits d’évasion fiscale), on peut sérieusement douter de sa justification, ceci quels que soient les résultats du dirigeant.
Je suis très remonté contre les sociétés de logiciels, et pas seulement pour le temps perdu que tout un chacun perd à essayer de faire fonctionner leurs produits correctement (au point qu'on peut légitimement se demander si le retour à des méthodes plus traditionnelles ne ferait pas, parfois, économiser beaucoup de temps).
J'ai saisi à plusieurs reprises la DGCCRF (sans aucun résultat) sur des pratiques totalement abusives pour des produits indispensables au fonctionnement des entreprises. Dans d'autres contextes commerciaux, ces pratiques répondraient à des délits :
- - concurrence déloyale,
- - pratiques anticoncurrentielles,
- - exploitation abusive de position dominante et son corollaire l'exploitation abusive de dépendance économique,
- - concentrations économiques, créant des situations de quasi-monopole pour des produits vitaux,
- - pauvreté de choix et de créativité pour des logiciels indispensables au bon fonctionnement des entreprises,
- - absence totale de respect des engagements commerciaux des entreprises rachetées, qui aboutit à l'abandon des développements, puis à la mort du produit initial,...
- - vente indirectement forcée, obligation de racheter des produits pour obtenir des mises à jour d'anciens logiciels rachetés,
- - publicité mensongère,
- - tromperie sur la chose vendue,
- - non-respect des garanties légales et sur les vices cachés,...
Mais là, toutes ces pratiques échappent à la loi, du seul fait qu'un logiciel est considéré comme un livre, comme une œuvre de l'esprit soumise au droit d'auteur et donc hors du champ des obligations de n'importe quel prestataire de service.
Ça n'a pas de sens. Le logiciel est un produit technique, indispensable à la bonne marche des entreprises ou aux besoins des consommateurs, et doit apporter les mêmes garanties de résultat et engendrer les mêmes obligations, que tout autre produit ou prestation achetée.
Toutes les sociétés de capitaux, commerciales et industrielles, y sont soumises ; mais environ 1/3 des entreprises ne satisfont pas à cette obligation (malgré les amendes qui en résultent parfois), soit par négligence, soit parce qu’elles ne souhaitent pas que la concurrence connaisse leur situation.
Encore une situation absurde dans la longue liste des aberrations… Toutes les entreprises qui emploient des sous-traitants (entreprises, professions libérales, etc.) ont (sous peine d'être appelées en responsabilité et même de devoir régler les dettes créées par d'autres), l'obligation de vérifier la qualité et le fait que le fournisseur répond bien à ses obligations légales.
Mais il y a un hic de taille…. Les administrations refusent toute transmission d'information et donc la seule façon de répondre à cette obligation est de demander au fournisseur des certificats, que ce dernier devra demander aux administrations. Autant dire que dans une majorité des cas cette obligation n'est pas remplie, mais qu'en plus le fournisseur peut très bien envoyer des faux…
Par ailleurs, les milliers de particuliers qui se font régulièrement escroquer par des prestataires ou des marchands peu scrupuleux éviteraient probablement de donner leur confiance à n'importe qui, s'ils avaient accès aux informations économiques et pouvaient vérifier la légalité de leurs fournisseurs.
Depuis 20 ans, j'écris à cette administration pour lui expliquer que cela n'est pas possible de lui envoyer des comptes d'entreprise en février, quand ceux-ci ne sont pas encore clos. Depuis 20 ans, je lui demande de modifier ses tableaux abscons qui obligent à faire des retraitements comptables coûteux en temps et parfois impossibles à déterminer sans qu'une personne n'y travaille à plein temps pendant un mois… Depuis 20 ans, je lui demande de prendre ses informations auprès de l'administration fiscale qui a toutes les données essentielles et obligatoires en temps réel… Mais non, cette administration dont tout le monde conna&i