B - 1 - Les institutions (fin)

  Catégorie : B - Le programme de réformes

 

●    Le Président de la République ou 33 % des élus d'une des 2 assemblées peuvent également saisir le Conseil Constitutionnel, s'ils jugent que les textes votés vont à l'encontre des droits fondamentaux définis par la Constitution. Seule la majorité absolue à plus de 67 % des représentants de la réunion des 2 assemblées peut aller à l'encontre d'une décision du Conseil Constitutionnel, et uniquement sur les parties modifiables sans référendum.

●    Suppression des mairies représentant moins de 300 habitants. Création de collectivité de communes pour toutes celles qui n'atteindraient pas ce seuil par unité d'au moins 300 habitants. Revalorisation des indemnités de maire en établissant un tableau proportionnel selon la taille de la commune. Au-delà de 600 habitants, la fonction de Maire doit être une fonction rémunérée à plein temps.

●    Suppression des instances départementales au profit exclusif du pouvoir des Assemblée Régionales. Instauration d’une Chambre des Maires de Région qui représente le contre-pouvoir de l’Assemblée Régionale. Cette Chambre des Maires se réunit, au moins, une fois par mois pour valider les décisions régionales, mais seule une majorité de 67 % des maires peut s’opposer à la mise en œuvre d’une décision de l’Assemblée Régionale. En cas de conflit entre la Chambre des Maires et l’Assemblée Régionale, cette dernière peut demander l’arbitrage de l’Assemblée Nationale.

●    Les immigrés qui vivent régulièrement en France depuis plus de 10 ans ont droit de vote aux élections régionales, s’ils sont d’accord pour signer un engagement précisant leur devoir de respecter les lois de la République, la démocratie, sa laïcité, et la séparation des églises et de l’État.

●    Renforcement du rôle, des pouvoirs de sanctions et d'interventions, de la commission d’évaluation des politiques publiques et des cours des comptes.

●    Déprofessionnalisation de la politique pour cela, entre autres :

      o  Dissoudre l’ENA et/ou du moins interdiction de prétendre à un mandat politique pendant 20 ans pour tout fonctionnaire d’Etat, sauf à démissionner sans espoir de retour à son poste [Ba010],
o Interdiction absolue de cumul de mandats,
o Retenues sur salaires pour toute absence non justifiée aux séances des assemblées [B010], et invalidation du mandat pour un cumul d’absences injustifiées dépassant un mois,
o  ###Interdiction de se faire élire plus de trois fois dans sa vie, quelles que soient les fonctions (nationales, régionales ou européennes), sauf après une période de vie civile et d’inégibillité de 8 ans (ou un seul cycle redeviendrait possible) et sauf pour les mairies de moins de 20 000 votants [B011].
o  Interdiction de se présenter à un mandat électif à plus de 70 ans, sauf pour les mairies de moins de 20 000 habitants.
o  Création d'un statut des politiques au chômage [B012] avec des mesures de réinsertion renforcées. 

●    ### Instauration du Référendum d'Initiative Populaire (RIP : pour une information quasi exhaustive sur ce sujet http://www.yvanbachaud2007.info), avec des modalités de déclenchements à l'initiative de 5 % des électeurs inscrits. Un RIP (contrairement aux référendums proposés par le parlement ou une majorité sur un quorum de 50% des inscrits serait suffisante) ne peut valablement faire force de loi que si 50%+1 des inscrits ont validé la proposition et exprimé leur voix (quorum et majorité nécessaire sont confondus). Le RIP est réservé à des questionsfondamentales touchant à la constitution, aux modalités d'organisation démocratiques et aux institutions fondamentales [B013].

●    Inscription dans la loi de la transparence du train de vie de l’État et de tous les élus, sur le modèle suédois. Avec suppression de tout ce qui est de l’ordre du fastueux (garde républicaine, huissiers, avantages en nature, etc.) ; et application stricte de la notion d’abus de biens publics et d’abus de pouvoir.

●    Non accessoirement : suppression du Conseil Economique et Social (et son remplacement par un Conseil Civil et Social, dont les modalités de fonctionnement sont expliquéesB - 3 - Santé, Sécurité Sociale et retraites), de l’Académie Française, Banque de France (dénationalisation) et autres institutions de prestige qui ne servent à rien et qui mobilisent des ressources inutilement, mais également "ménage" parmi tous les hauts fonctionnaires qui n'exercent pas réellement leur fonction et l’ensemble des commissions [B014].

-> suite du "Programme de réformes" : "B - 2 - Economie et fiscalité (début)"

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[Ba010]
### Il est assez étonnant qu'il y ait tant de luttes, fort justes et légitimes, pour la parité, pour la non-discrimination, pour l'égalité… et que personne n'ait jamais songé qu'il est vraiment anormal que nos élus nationaux soient pour les 5/6^ème issus des mêmes écoles des élites. Pire encore, la plupart n'auront jamais travaillé "normalement" dans la vie civile, et arriveront à de hautes fonctions sans jamais avoir connu la vraie vie, celle de ceux qu'ils doivent représenter…
[Ba010 - retour au texte]
 
[B010]
Quand on connaît les taux d’absentéisme de nos élus (le plus souvent à cause de leurs multiples mandats) aux différentes assemblées, on peut légitimement se demander, comment ces gens peuvent encore prétendre à une quelconque légitimité. Le droit du travail sanctionne l’absentéisme injustifié, alors pourquoi nos élus échapperaient-ils aux lois communes ?
[B010 - retour au texte]

[B011]
### Ces restrictions pourraient conduire à penser que 12 ans de mandat électif, plus 8 ans de vie civile, plus 12 de mandat électif, soit 32 ans dans une vie (ou quelle que soit la répartition), c’est encore trop. Seulement, quand je dis "vie civile" cela veut dire travail et pas apparatchik appointé d’un quelconque parti ou dans une administration (qui repousserait l'inégibilité de 20 ans)… Sauf, qu'on peut très bien imaginer que le système pourrait être perverti pendant ces 8 ans d’interruption, … un petit pantouflage dans une grosse boîte et hop, ni vu ni connu, je reviens de plus belle (comme Monsieur Juppé, qui ne manque pas d'air, en revenant récupérer "sa place" sitôt sa sinécure pénitence achevée) ; ou encore, je dirige à distance un homme, ou une femme, de paille (on a déjà vu de nombreux cas) et je reviens dès que mon inégibilité est terminée.
J'ai bien noté également les objections de certains d'entre vous et je suis conscient, comme vous, que si on veut un vrai renouvellement il faudrait une interdiction absolue au bout des 12 ans… Oui, ce système ne me satisfait pas dans sa totalité. Seulement, j'ai deux objections de taille :

●     je ne sais pas si le "vivier" des gens prêts à prendre des responsabilités publiques en France est suffisamment important pour autoriser une interdiction absolue, qui pourrait aboutir au bout de quelques générations à voter pour "quelqu'un qui passait par là, qui a vu de la lumière et qui s'est présenté",

●     pourquoi nous priverions-nous de faire "revenir aux affaires" des politiques qui ont su démontrer leurs capacités à diriger et à changer les choses ?

Par ailleurs, la facilité d'accessibilité du système à liste unique, que je propose, autorise l'émergence de nouvelles forces politiques et la mise au placard de ceux qui auraient failli, bien plus efficacement que tous les autres systèmes qui continuent à nécessiter des structures de parti extrêmement lourdes et coûteuses (notamment ceux qui continuent à préconiser des députations locales pour des mandats nationaux).

Avec des listes uniques, il suffit que 600 personnes soient d’accord sur un programme et pour se présenter, et qu’elles convainquent 200 maires pour rendre la liste éligible. Je pense que cette ouverture démocratique est, en soit, un rempart contre la professionnalisation de la politique et une épée de Damoclès permanente pour tous les politiques qui se sentent actuellement intouchables, avec leur système verrouillé qui nécessite beaucoup de moyens et de grands partis pour former des majorités.

Je pense que nous devons avancer, pas à pas, et d'abord tester ce nouveau système, avant de décider que définitivement les mandatures pourrissent tout…

[B011 - retour au texte]

[B012]
Un des points des plus vitaux pour éviter que la politique ne devienne un métier à vie où tous les coups deviennent permis pour garder sa place. Un des points des plus vitaux pour empêcher que la classe politique ne devienne des apparatchiks coupés des réalités de la population.
[B012 - retour au texte]

[B013]

### Contrairement aux modalités développées sur les sites cités (qui se défendent très bien eux-mêmes), je pense qu'on ne peut pas gouverner la France comme on gouverne la Suisse (7,5 M d'habitants et un système social complètement recroquevillé sur lui-même ; tellement recroquevillé que le dernier référendum populaire, concernant l’accueil des étrangers, a validé, à une majorité de plus de 67 %, un ensemble de lois qui fait passer Le Pen pour un enfant de coeur). Les contextes sont trop différents pour que j'arrive à m'imaginer que ce qui est bon pour les Suisses fonctionnerait avec un égal bonheur chez nous ou indifféremment dans tous les pays.

J'ai eu un court échange avec Monsieur Yvan BACHAUD qui a une foi totale dans l'expression et la volonté du peuple que je respecte et que je partage également, mais pas selon les mêmes modalités. Ce qui suit est une de mes réponses que j'ai amendée et développée.

Je persiste à penser, qu’il faut que le résultat validant la proposition soit supérieur à 50% des inscrits (c'est-à-dire 50%+1 des inscrits et exprimés) pour lui donner force de loi. Pour tout vous dire, j’ai été "traumatisé" par des années de pratique d’autogestion dans les entreprises ou dans des groupes sociaux, où j’ai vu tant et tant de majorités qui n’en étaient pas, se constituer uniquement à cause de l’abstention ou du je-m’en-foutisme des autres, pour arriver à des résultats catastrophiques (toutes ces entreprises ont fini par disparaître) qu’effectivement j’ai, aujourd’hui, quelques fois du mal à croire en la "clairvoyance du peuple", pour tout et en toutes circonstances…

Les sites cités donnent des foultitudes d'exemples de victoires, mais il y a également des contre-exemples, voir les dernières consultations en Italie qui ont été un fiasco participatif total sur des enjeux de société qui auraient pourtant mérité que les gens se déplacent… ou encore, il n’y a pas si longtemps chez nous, celui sur le statut de la Nouvelle-Calédonie qui n'a déplacé que 37 % des inscrits pour un enjeu d'une rare importance : ratifier une procédure qui donnera, à terme, son indépendance à une partie du territoire de la France…

Même si l'idée m'a toujours été agréable, j'ai longtemps hésité à proposer le RIP dans mon programme de réforme et même en vous la soumettant maintenant, il reste des interrogations non résolues pour moi. Les problèmes du RIP sont : "qui pose les questions ?", ainsi que "comment" et "pour quoi" on utilise l'outil...
Le RIP est une arme à double tranchant ; car c’est assez simple d’imaginer que l’extrême droite (ou toute autre force réactionnaire, comme en Suisse, ou même de gauche) pourrait également se saisir d’un tel outil pour mettre le feu, en demandant par exemple la restauration de la peine de la mort. Qu'est-ce qui se passerait, si elle obtenait une majorité là-dessus ? Une des conséquences et non des moindres, c'est que déjà nous ne pourrions plus faire partie de l'Europe. On peut contrecarrer ce type de consultation, si on dit que quelqu'un (le Conseil Constitutionnel par exemple) "filtre" les questions en fonction de critères à définir plus clairement, dont un qui est qu'en principe un accord supra national ne peut pas être remis en cause, mais, alors, qu'est-ce qui resterait du RIP ? 
De plus, si le RIP reste ouvert à tout, avec une majorité relative, on rentre, alors, dans une cascade de problèmes juridiques en poupées russes… Tourjours pour reprendre le même exemple, le rétablissement de la peine de mort impliquerait de sortir de l'Europe, qui impliquerait que nous pouvons revenir sur une parole donnée à nos partenaires étrangers, qui impliquerait… que nous nous faisons d'un coup, d'un seul, beaucoup d'ennemis… et que tout ce qui aurait été dit et fait jusqu'au RIP n'aurait plus aucune valeur.

De même, qu’est-ce qui empêcherait quelqu’un de faire (et de gagner) un référendum sur la sortie de l’Union ? Dans l’état d’énervement actuel des citoyens vis-à-vis de la classe politique, qui le mérite bien d’ailleurs, c’est un scénario tout à fait possible… Autant, dire que nous rentrerions, alors, dans un système de confrontation à mort, non seulement avec nos partenaires européens, mais également avec tous les pays du monde…

Aussi, même si c’est demander beaucoup que de vouloir une majorité absolue, avec quorum confondu des inscrits pour valider la proposition, je crois que ce serait au moins un frein au retour des vieux démons ou à des manipulations, tout en laissant une porte ouverte à une vraie expression souveraine du peuple.

Pour ma part, je pense qu'il faudrait réserver le RIP (et même, rendre obligatoire des référendums dans certains cas) pour des questions fondamentales touchant à la constitution, aux abandons de souveraineté, aux modalités d'organisation démocratiques et aux institutions fondamentales (par exemple : sur l'organisation du paritarisme social qui est devenu un vrai frein à toutes évolutions qui permettraient une sortie de crise sur l'origine des financements ; ou encore sur la privatisation progressive des services publics où les politiques s'autorisent à vendre des actifs qui appartiennent à tous les citoyens sans leur demander leur avis) ; pas en faire un instrument de consultation convocable à tout bout de champ, où ceux qui se sentent le plus concernés vont, par leur majorité relative, décider pour les autres.

C'est pourquoi, demander une pétition de 5% des inscrits pour mettre une question aux votes et une majorité absolue des inscrits pour donner une vraie légitimité au résultat, autorise des consultations plus larges que celles que j'évoquais tout en protégeant le système des manipulations.

Enfin, je pense que le système de fluidité politique que j'instaure, avec mon système de listes (nationales et régionales) et des durées de mandats réduites à 4 ans, supplée en partie à la nécessité et à la légitimité du RIP ; il autorise des sanctions rapides pour les politiques atteints de surdité populaire, démocratique ou sociale, tout en permettant également à un parlement de prendre des mesures impopulaires et de voir, à la consultation suivante, si les choses se sont "digérées" ou pas.

Sans la volonté politique du gouvernement de l'époque, la peine de mort n'aurait jamais été abolie, alors qu'aujourd'hui il semble qu'une majorité se soit formée pour admettre que "nous ne sommes pas des bêtes".

Il faut parfois du temps, même au peuple, pour évoluer… S'en remettre à sa seule volonté à tout bout de champ serait, pour le coup, totalement démagogique et constituerait même (à mes yeux) une régression démocratique, car si l'on va jusqu'au bout de cette logique à quoi bon, alors, continuer à élire des députés ? Personnellement l'anarchie n'est pas une utopie qui me rebute, mais pour l'avoir pratiquée, je sais qu'on ne peut rien construire de durable et de stable là-dessus.

On peut imaginer dans un futur pas si lointain, qu'Internet permettra d'accéder à de nouveaux outils démocratiques accessibles à tous (et c'est d'ailleurs déjà ce qui est en train de se passer), où, l'instantanéité des réponses permettra un système de démocratie directe. En attendant ce jour, le RIP et l'ensemble de mes propositions de réformes institutionnelles me semblent déjà largement suffisants pour "révolutionner" et débloquer notre système démocratique en profondeur.
[B013 - retour au texte]

[B014]

Il est impossible de connaître le nombre exact de ces "machins" qui, vu leur nombre, doivent se faire retourner dans sa tombe Clémenceau. D’après un article du Canard Enchaîné (10/08/2005), ils seraient aujourd’hui au nombre de "751 pour les commissions, conseils et comités nationaux en "pleine activité" (dont la plus bidon est, sans conteste, celle qui a été créée tout spécialement pour Luc Ferry où il est seul à siéger : 150 000 euros quand même de budget annuel…). Les instances départementales en compteraient quant à elles 10 000 !!!"
[B014 - retour au texte]