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  • : Solutions politiques (ou + de 400 propositions de réformes politiques...)
  • Solutions politiques (ou + de 400 propositions de réformes politiques...)
  • : Analyses et propositions de réformes politiques institutionnelles, économiques, fiscales, sociales, juridiques, et autres, issues de ma pratique professionnelle et de la vie tout simplement ; pour vraiment changer...
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Sommaire

 

Sélection partiale des derniers articles mis en ligne

Faire-part...

À mes lectrices et lecteurs : avertissements importants !

« Après moi le déluge ! » : constats « navrants » sur plus on sait et plus on est con...

Changer par la loi et pour une « vraie révolution fiscale »... sans sortir de l’Europe...

« La société du spectacle » et « No future », nos seuls avenirs ?...

L’irrésistible progression des souverainistes et des nationalistes : l’horreur absolue... Qui est responsable ?...

Homoparentalité et « mariage pour tous » : de la réalité à la loi...

« Nul ne peut s’enrichir sans cause » : une jurisprudence malheureusement oubliée...

Rapport Gallois et compétitivité... De qui se moque-t-on ?...

« Double contrainte » : 40 ans d’accords internationaux et de lois, qui rendent fou...

La propriété privée et la finitude : des nœuds systémiques centraux...

 

Quelques classiques et textes fondateurs

Imprécis précis de fiscalité… pour en finir avec les « croyances populaires »… si, c’est possible…

(3) - Mises au point et compléments sur la TVA sociale… 

Les dettes publiques : dans la série « on ne vous dit pas tout »… et c’est quoi la pensée virtuelle ?

Histoires de dettes interbancaires : dans la série « on ne vous dit pas tout »… et c'est quoi l'économie virtuelle ?…

Exercises appliqués d’analyse systémique sur la mondialisation et à propos de la décroissance…

À ceux qui prônent un retour au Franc… et aux autres, qui manquent d’arguments pour leur répondre…

(1) - Le marxisme est-il une drogue dure ? Ou quel est le véritable opium du peuple ? Essai de plaidoyer pour une révolution systémique des modes de pensée et des solutions de gauche... (début)

(1) Travailler plus intelligemment, produire utile et modifier les structures, pour travailler moins et créer de la valeur... (début)

(1) - TVA et TVA sociale substitutive : une arme pour le développement économique et de transparence démocratique… (début)

 

Une toute petite sélection d'articles qui aurait pu figurer sous une rubrique « On ne vous dit pas tout »

Le faux débat sur l'évasion fiscale et les paradis fiscaux...

Solidarités sociales et retraites : ce qu’il faut savoir et ce qu'on ne vous dit pas ou si peu...

Vélib' : problèmes d'arithmétique élémentaires, niveau CM1…

 


Tout les articles publiés (regroupés dans l'ordre de leur parution par catégorie : du plus ancien au plus récent)

  A - Préambules

Introduction et justifications de ce blog

D’où je viens, comment je me situe, philosophie et cadre général des propositions

Petites mises au point pour comprendre la logique de ce blog et des 400 propositions…

 

B - Le programme de réformes

1 - Les institutions

2 - Les institutions

1 - Economie et fiscalité

2 - Economie et fiscalité

Santé, Sécurité Sociale et retraites

1 - Droit du travail

2 - Droit du travail

Formation - Éducation - Recherche

Justice

Emplois

Sécurité et qualité de vie

Europe

Plan de mise en œuvre des propositions

Pour conclure provisoirement

 

D - Anecdotes, réflexions et solutions suggérées

Voirie parisienne : l’honneur perdu de Delanoë qui cautionne l’ayatholisme de Baupin et Contassot

(1) - Déficit de la Sécurité Sociale… mes expériences dans l’univers kafkaïen des services de "santé" (début)

(2) - Déficit de la Sécurité Sociale… mes expériences dans l’univers kafkaïen des services de "santé" (fin)

Violence des cités… : Quand on n’a pas les mots et qu’on a tous les maux, il reste le passage à l’acte violent…

A propos d'éducation - Une lettre à Science & Vie

Médias : leur responsabilité dans l'absence de pensée…

Politique internationale : Attentats du 11 Septembre - Au-delà du bien et du mal, il me manque les mots…

Politique internationale : Combien de temps encore nous ferons-nous la guerre pour les fautes des pères ?

(1) - Le marxisme est-il une drogue dure ? Ou quel est le véritable opium du peuple ? Essai de plaidoyer pour une révolution systémique des modes de pensée et des solutions de gauche… (début)

(2) - Le marxisme est-il une drogue dure ? Ou quel est le véritable opium du peuple ? Essai de plaidoyer pour une révolution systémique des modes de pensée et des solutions de gauche… (fin)

Perversions des systèmes : la démocratie en danger

Nicolas Hulot : l'équation économique insoluble et insolvable…

Quelques problèmes auxquels, je réfléchis sans vraiment trouver de remède pratique…

Un problème qui me pose vraiment problème : la société du spectacle, c'est maintenant…

Suite aux présidentielles : politique-fiction sur le mode de scrutin...

(1) - TVA et TVA sociale substitutive : une arme pour le développement économique et de transparence démocratique… (début)

(2) - TVA et TVA sociale substitutive : une arme pour le développement économique et de transparence démocratique… (fin)

(3) - Mises au point et compléments sur la TVA sociale…

(1) - Travailler plus intelligemment, produire utile et modifier les structures, pour travailler moins et créer de la valeur... (début)

(2) - Travailler plus intelligemment, produire utile et modifier les structures, pour travailler moins et créer de la valeur… (fin)

À propos de l’intéressement des salariés aux résultats de l’entreprise…

Pour redonner à la monnaie son équivalence travail et empêcher qu’elle soit gérée comme une marchandise, faut-il éliminer les spéculateurs ?...

Souvenirs d'un vieux con, à propos du féminisme... + Épilogue

Tribune de l'action...

Tribune de l'action : rêvons un peu… avec les banques…

Divagations sur la crise... L'inconscient, cette donnée incontournable oubliée par la politique...

Le faux débat sur l'évasion fiscale et les paradis fiscaux...

Solidarités sociales et retraites : ce qu’il faut savoir et ce qu’on ne vous dit pas ou si peu…

Juste deux ou trois choses qui personnellement me soucient bien plus que l’avenir des retraites !

(1) - Burqa et loi : un débat démocratique entre citoyens - Catherine Kintzler et Incognitototo (début)

(2) - Burqa et loi : un débat démocratique entre citoyens - Catherine Kintzler et Incognitototo (suite et fin ?)

Réchauffement climatique global ou pas ? Religiosité et politique : les Verts et Europe Écologie, la nouvelle secte des béni-oui-oui…

À ceux qui prônent un retour au Franc… et aux autres, qui manquent d’arguments pour leur répondre…

(1) - Euro contre Franc : un débat démocratique entre citoyens - Laurent Pinsolle et Incognitototo (début)

(2) - Euro contre Franc : un débat démocratique entre citoyens - Laurent Pinsolle et Incognitototo (suite et fin ?)

Exercices appliqués d’analyse systémique sur la mondialisation et à propos de la décroissance…

La « lutte des places » : la septicémie de notre démocratie...

Histoires de dettes interbancaires : dans la série « on ne vous dit pas tout »… et c'est quoi l'économie virtuelle ?…

Les dettes publiques : dans la série « on ne vous dit pas tout »… et c’est quoi la pensée virtuelle ?

Imprécis précis de fiscalité… pour en finir avec les « croyances populaires »… si, c’est possible…

La propriété privée et la finitude : des nœuds systémiques centraux...

Tous les extrémistes sont de dangereux malades mentaux...

Sciences et politique : un mauvais mélange... Le cas des réchauffistes...

« Double contrainte » : 40 ans d’accords internationaux et de lois, qui rendent fou...

Rapport Gallois et compétitivité... De qui se moque-t-on ?...

« Nul ne peut s’enrichir sans cause » : une jurisprudence malheureusement oubliée...

Homoparentalité et « mariage pour tous » : de la réalité à la loi...

La politique virtuelle contre « l’économie réelle »...

L’irrésistible progression des souverainistes et des nationalistes : l’horreur absolue... Qui est responsable ?...

« La société du spectacle » et « No future », nos seuls avenirs ?...

Changer par la loi et pour une « vraie révolution fiscale »... sans sortir de l’Europe...

« Après moi le déluge ! » : constats « navrants » sur plus on sait et plus on est con...

 

G - Actualité

Investiture socialiste, quand les vieux gouvernent la France,… étonnant, non ?

A propos de la Démocratie Participative...

Un débat presque oublié… Ou comment choisir notre futur(e) président(e) ?

Tramway parisien, ils persistent et ils signent... et les conneries continuent...

Mon raisonnement à la con pour choisir un Président…

Delanoë menteur et médias complices !!!

Quelques réflexions en vrac sur les résultats du premier tour des présidentielles… et notre système démocratique.

Débat télévisé des présidentiables… le degré zéro de la politique...

Quelques sentiments et idées en vrac, avant la mise en sommeil…

Hommage à Madame Benazir Bhutto…

Constitution européenne : Appels contre le traité de Lisbonne et le déni de démocratie

Edvige, Cristina et tous les autres...

Crise financière mondiale et faillite de la banque Lehman Brothers

Burqa : la liberté et le doute doivent-ils profiter à l’obscurantisme ?… Réflexions et solutions alternatives…

Revue de presse et informations complémentaires sur les retraites…

L’Islande, oubli ou désinformation ?... La révolution, dont (presque) personne ne parle…

Islande, les suites de leur révolution… ou les débats que nous évitons en France…

Mitterrand : l’imposture de la gauche - 10 mai 1981 : la commémoration du deuil de la gauche…

Les dettes souveraines : l’arnaque d’un demi-siècle de mensonges, ou de qui se moque-t-on ?…

11 septembre : la commémoration des amnésiques…

Primaires socialistes : allez-y...

« Votez, pour eux !... »

Croyances et politique : variations et élucubrations sur un second tour...

En vrac...

Compte-rendu d'étape de la présidence Hollande : toujours plus de la même chose : 1 / changement : 0,001

C’est la rentrée... Tous les gens qui s’offusquent de l’incivisme ou de l’immoralité de Bernard Arnault m’emmerdent...

Tribune de l’action : séparer les activités des banques (urgent et important !)... 

Fin de la souveraineté économique des pays et de la démocratie européenne...

À mes lectrices et lecteurs : avertissements importants !

 

E - Émotions, sentiments, humeurs, rires...

Une lettre anonyme que l'INSEE ne recevra pas...

Europe, après la victoire du "non" : les politiques me fatiguent et les journalistes aussi...

Nouvelles cartes grises : carton rouge aux eurocrates qui ont encore frappé très fort…

Quelqu'un connaît-il un descendant de Champollion ? Ou de quoi parlent 2 amis experts-comptables quand ils se rencontrent ?

Insécurité routière... pardonnez-moi, je me défoule...

Je n’ai rien à dire… ou presque…

Lettre à la direction d’un hôpital ou comment sont utilisés nos impôts...

Sarkozy élu… pour partager ma bile… et message(s) à cette gauche atteinte de crétinisme avancé…

Tous derrière Delanoë… pour sauver le monde en plantant des carottes…

Tramway parisien : le bal des cocus continue… et la mascarade passe…

ASSEDIC (et autres) : qui sont les crétins qui écrivent les directives ?...

Une journée dans les bas-fonds de la justice française...

Michel Onfray… Au secours ! La pensée dogmatique et l’ostracisme sont de retour…

Juste pour rire... le langage politique… 

Service des urgences de l’hôpital Tenon : la « honte » de nos services de santé…

Divagations sur le consentement, la sexualité et autres considérations sociales…

Partage d’émotions : quand les humains comprennent ce qui les réunit plus que ce qui les divise...

Une symbolique de 2012 : pour rire jaune… 

Récréation philosophique…

Mes interrogations du moment... ou quand le vide politique ne présage rien de bon...

Nouvelles du « monde du travail » dans la France d’aujourd’hui… interdit au moins de 18 ans…

Nouvelles de la barbarie, de l’individualisme et de l’indifférence…

11 Novembre, hommage et mémoire…

Chine-USA : « Une guerre sans limite »…

Spécial vœux 2012, le temps des bilans… hommage posthume au Diceros bicornis longipes...

"L’Université des Va-nu-pieds", quand les hommes comprennent ce qui les relie…

Faire-part de vie...

Être un homme de gauche, par Alex Métayer...

Le pouvoir des banques, le cas d’école : Goldman Sachs...

Des vœux pour 2014 que je fais miens !...  

Faire-part...

 

  F - Ville de Paris : urbanisme et politique...

Informations sur la catégorie : "Ville de Paris : urbanisme et politique..."

Voirie parisienne : l'honneur perdu de Delanoë qui cautionne l'ayatholisme de Baupin et Contassot

A propos de la Démocratie Participative...

Violence des cités... : Quand on n'a pas les mots et qu'on a tous les maux, il reste le passage à l'acte violent...

Tramway parisien, ils persistent et ils signent... et les conneries continuent...

Delanoë menteur et médias complices !!!

Insécurité routière... pardonnez-moi, je me défoule...

Tous derrière Delanoë… pour sauver le monde en plantant des carottes…

L’Omerta sur Michel Charzat, liste différente de Paris 20ème

Tramway parisien : le bal des cocus continue… et la mascarade passe…

Vélib' : problèmes d'arithmétique élémentaires, niveau CM1…

 

H - Livre d'or des commentaires et autres...

 

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2 octobre 2012 2 02 /10 /octobre /2012 13:00

Première date de publication : 26/09/2006
Date de la dernière mise à jour : 10/2012
 
 
Je ne suis pas figé dans mes propositions, à part ceux de l'efficacité et de l'honnêteté, je ne suis à la solde d'aucun dogme, ni d’aucun extrémisme, simplement je crois qu’il faut explorer de nouvelles voies, quitte à les abroger si elles n’ont pas les résultats escomptés ou à les modifier quand elles auront atteint leurs objectifs (d’où le renforcement de la commission d’évaluation des politiques publiques qui devra, par exemple, se pencher régulièrement sur les résultats d'une mesure comme les abattements pour les - de 25 et les + de 55 ans).
 
Ne vous méprenez pas sur les fondements de mes propositions, il n'y a aucun esprit revanchard, poujadiste ou populiste, ni aucun jugement sur les hommes… Seules les structures, la façon ou pas dont elles atteignent leurs objectifs, ce qu'elles produisent en terme de sens, et leur optimisation m'intéressent. Pour le reste, je sais très bien que personne ne peut lutter seul contre le rouleau compresseur des systèmes qui produit des sortes de clones comportementaux, même s'ils sont ou deviennent inadaptés par rapport aux buts de la structure. Il n'y a donc aucun jugement à porter sur les personnes, n'importe quel humain placé dans un environnement donné de double contrainte, adopte des comportements similaires qui deviennent ceux du plus grand nombre… Les seules choses que je déplore vraiment, ce sont tous ces gâchis d'énergie, de compétences, de moyens, de volonté et le plus souvent de bonnes intentions, qui se perdent dans les labyrinthes de nos organisations et qui pourraient être tellement mieux orientés et valorisés pour le bien du plus grand nombre.
 
Autant je comprends que tous ceux qui font partie de ces systèmes aient baissé les bras depuis longtemps (même si certains continuent à lutter envers et contre tout), autant c'est beaucoup moins admissible ou excusable pour nos politiques, pour lesquels j'ai toujours eu une haute estime. Ce qui m'inquiète vraiment, c’est l’absence totale actuelle du moindre programme qui "tenterait quelque chose en profondeur" pour inverser les tendances structurelles lourdes de notre société, aussi bien à gauche qu'à droite… Car à ce rythme de passivité et de fatalisme, il me paraît évident :
● Que je ne nous donne pas 20 ans pour que plus aucun produit manufacturé ne soit fabriqué dans l'UE (à part chez les nouveaux entrants), avec un taux de chômage autour des 30 %.
● Que dans quelques années, on nous fera passer l'abandon de nos protections sociales, comme la seule solution possible à la concurrence internationale… comme on a fait passer l'allongement du temps de travail pour ouvrir le droit à la retraite, comme la seule solution possible, alors que bien d'autres solutions étaient possibles, juste avec un tout petit peu plus de courage politique.
● Que la paupérisation de l'État deviendra une réalité effective avec son lot de conséquences tragiques… dont le retour à la loi de la jungle et l'exacerbation des extrémismes ; la progression de la violence aveugle jusqu'à son paroxysme.
 
Je fais mien le sentiment, ô combien prophétique, d'un scientifique qui a exhorté en vain, pendant des années, le gouvernement américain à consolider les digues avant qu'un cyclone n'emporte tout en Louisiane : "Ma grande peur, c'est que pour que la société se décide à bouger, il faut presque toujours passer par un désastre. "
 

J’ai eu beaucoup de mal à mettre un point final à ces propositions ; car c’est tous les jours que je suis confronté à des lois ou obligations absurdes et contreproductives ; aussi c’est tous les jours que je pense à de nouvelles mesures. Mais il a bien fallu que je termine momentanément cet essai pour que vous puissiez le lire. Cependant, compte tenu des diarrhées législatives de nos élus, toujours à côté du pot, il est inévitable que, d’ici votre lecture, certaines informations seront devenues erronées. Aussi, j’essayerai de le mettre à jour régulièrement en fonction des évolutions législatives, mais également de vos contributions.

 

Il y a tant et tant de choses à faire encore… que je ne cesse de m’étonner de l’indigence, du manque d’ambition et de la tiédeur des programmes politiques de tous nos partis. Fondamentalement, je pense que les structures produisent des fruits ou limitent selon leur forme ; et qu’il est plus qu’urgent de sortir de celles qui empêchent toute évolution réelle de la société française, en cessant les replâtrages continuels.
 
Enfin, je voudrais vous signaler qu’il n’y a, très souvent, pas besoin d’aller chercher bien loin certaines réformes à faire ; il suffit d’aller puiser dans celles, innombrables, qui n’ont jamais abouti dans leur forme initiale. Je prendrais simplement 4 exemples ô combien symboliques :
● le IXème plan du PS (8 juin 1983 !!! Déjà cité dans les notes…),
● la première mouture des lois Auroux sur la participation des salariés dans les entreprises,
● celle de Monsieur Quillot sur le droit au logement,
● ou encore, celle de Madame Guigou sur les tribunaux de commerce.
 
Mais il y a encore pire, ce sont les réformes votées (de mémoire en 1983 et 84) et jamais appliquées ; comme les lois Roudy sur l'égalité homme / femme qui devaient, entre autres, supprimer de tous les formulaires administratifs la distinction "Madame / Mademoiselle" et qui consacrait "à travail égal / salaire égal"…
 
J’attends toujours de comprendre ce qui a bien pu empêcher la validation des textes initiaux ou l'application des réformes prévues.
 
Mais peut-être faut-il que je perde mes dernières illusions en me résignant à admettre que les politiques ne décideront jamais qu’en fonction du vent qui souffle le plus fort, des corporations qui les tiennent par leur pouvoir de nuisance et de leurs intérêts particuliers ou partisans…
Pour ce dernier point, mon plus grand espoir, c'est que quelqu'un me démontre que je me trompe.
 
 
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2 octobre 2012 2 02 /10 /octobre /2012 12:00

Première date de publication : 26/09/2006
Date de la dernière mise à jour : 10/2012

 
Vous remarquerez que globalement, j’ai réussi à "fâcher" à peu près toutes les corporations institutionnelles, les politiques, les journalistes,  les syndicats, les patrons (au sens large y inclus les commerçants, les professions libérales, etc.), les corps constitués, … bref la totalité des gens de pouvoir en France ; ou du moins tous  ceux qui se trouvent très bien où ils sont et n’envisagent pas une minute de se remettre en cause, ni qu’on puisse avoir l’audace de penser qu'il faut qu’ils modifient leur façon de fonctionner  pour que ça aille mieux pour tout le monde.

Par ailleurs, beaucoup d’accords supranationaux, européens ou internationaux, que nos  gouvernements successifs ont signés, sans nous demander notre avis, constituent en soi des obstacles juridiques de taille : à vue de nez, la moitié des mesures que je propose (notamment  fiscales, mais également sociales ou institutionnelles), nécessiteront de dénoncer ces traités et de les renégocier… J’ai conscience de la difficulté et de l'ampleur de la  tâche…

Aussi, je ne me fais aucune illusion sur une possibilité rapide de pouvoir réellement mettre en œuvre un jour ces propositions, qui  sont pourtant à mon sens vitales et urgentes, pour dénouer tous les verrous qui empêchent la société française d’évoluer.

 
Le scénario idéal consisterait à ce qu’un parti se saisisse de ces propositions, en fasse son programme et ait suffisamment d’audience pour en  faire la promotion. Que ce parti accède aux responsabilités et provoque dans les 2 mois un référendum reprenant les modifications constitutionnelles, ainsi que les sujets qui seront les plus  controversés, c'est-à-dire notamment l’unification des institutions sociales, leur "nationalisation" et leur fiscalisation.
L’irréalité de ce scénario est cependant évidente. Il est probable qu’aucun des partis de gouvernement, ni a fortiori les syndicats, ne  souhaiteront se faire les porte-paroles de mesures qui remettent en cause de manière aussi fondamentale leur fonctionnement et leurs privilèges actuels…
Il reste les partis extrémistes (de droite et de gauche) qui pourraient s'en saisir (ou se saisir des seules parties qui les intéressent en  "oubliant" la globalité du plan) et alors là ce serait pire que tout, car je ne me fais aucune illusion sur les intentions cachées qui motiveraient leur intérêt. Aussi incompréhensible que cela  puisse paraître, ces propositions deviendraient dans ce cas mort-nées pour moi, et je les combattrai alors, aussi fort que j'y crois aujourd'hui.
Il y a des différences de fondements sur lesquelles je ne pourrai pas transiger. Par exemple, fiscaliser les prélèvements sociaux, pour moi, ce  n'est pas pour mettre au chômage des gens que je pourrais croire inutiles ou affaiblir les syndicats, c'est pour optimiser les structures de recouvrements, transférer les responsabilités sur des  personnes que nous pouvons contrôler par nos votes (l'AN), générer les gains qui nous manquent actuellement, étendre les protections sociales, et transférer sur des fonctions socialement utiles  tous ces gens qui brassent du papier inutilement aujourd'hui… J'ai la certitude que cela ne serait pas avec de telles intentions qu'un parti d'extrême droite ou même d'extrême gauche ferait sien  ce type de réforme… De même, j'ai la certitude que tout parti qui se saisirait de seulement quelques propositions choisies pour apporter de l'eau à son moulin, ne poursuivrait pas les mêmes buts  que moi.

 Alors s'il est irréalisable dans le contexte politique et social actuel, ce  programme ne serait qu'une utopie de plus ? C'est à nous d'en décider.
Et le "nous", c'est précisément quelqu’un comme Etienne Chouard (  http://etienne.chouard.free.fr/ ) qui  m'en a fait prendre conscience. Avec un ordinateur, de chez lui, sans moyen, à peu près seul contre les médias et les hommes politiques, contre la pensée unique, en acceptant de sacrifier tout de  même un peu beaucoup de sa vie personnelle, il a réussi à créer un formidable mouvement qui a véritablement compté lors du dernier référendum, en dehors des sentiers battus, rebattus, et des  discours officiels de campagne des uns et des autres.
Il me semble que c'est la seule façon d'avancer pour l'instant ; si vous  vous incluez dans le "nous", réfléchissez et discutez ces propositions, faites-les connaître, apportez vos contributions ( incognitototo@free.fr ). 
Bien que cela ne soit pas facile, car certaines informations sont complètement cachées au public, je me propose également de chiffrer les coûts,  les gains et les pertes de chaque mesure (faire les "plus" et les "moins" en quelque sorte). Mais, pour avoir permis à pas mal d'entreprises de faire des gains de productivité de l'ordre de 300  %, sans que le personnel n'ait à pâtir des réorganisations et s'en trouve même soulagé, je sais que tout ce que je propose ne peut qu'apporter des gains à tous ceux qui travaillent… et redonner  aux autres l'envie de faire des choses utiles pour tous.
 
Plus tard, si ce blog provoque l'impact que j'appelle de tous mes vœux, nous essayerons de nous compter et de voir comment nous pouvons  exiger que "l'on" tienne compte de "nous".

 
-> suite du "Programme de réformes" : "Pour conclure provisoirement"

 

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2 octobre 2012 2 02 /10 /octobre /2012 11:00

Première date de publication : 26/09/2006
Date de la dernière mise à jour : 10/2012
 
  

Nota bene : texte pompé initialement sur un forum d’internet et, j’ai enfin retrouvé son auteur. Il s’agit de Sylvain Timsit qui anime entre autre, un très beau site http://www.syti.net/ConstitutionResultatFr.html dans lequel vous retrouverez une partie de ce texte et beaucoup plus : une vision planétaire et new-âge des problèmes mondiaux, avec un esthétisme et une exhaustivité qui ferait pâlir d’envie n’importe quel développeur de site. Même, si je ne partage pas sa "théorie du complot" (la bêtise humaine suffit à elle-seule à expliquer bien des choses), ses analyses et ses textes sont très bien pensés. 

 
 

Les dirigeants européens doivent maintenant élaborer une nouvelle constitution dont on peut tracer les grandes lignes (je rappelle au passage, qu'à l'exception de celui de Maastricht, le résultat du dernier référendum aurait dû rendre caduque tous les traités [L001] ; notamment celui de Nice qui était inclus dedans) :
 
A - La "partie III" doit être abandonnée, car dans une démocratie, le rôle d'une constitution est de définir les droits civiques et le fonctionnement des institutions, et non de définir la politique économique et sociale qui doivent pouvoir varier dans le temps, selon le choix des citoyens lors des élections parlementaires.
 
Pour cette même raison, la nouvelle constitution ne devra pas tenter d'établir une Europe sociale qui serait par ailleurs souhaitable, mais qui ne doit pas être davantage "constitutionnalisée" que l'Europe libérale. Il faut aussi être réaliste : un projet de constitution européenne doit obtenir un consensus de la part de tous les pays membres, or les pays les plus "libéraux", comme la Grande-Bretagne, n'accepteront jamais la constitutionnalisation d'une "Europe sociale".
 
B - La Charte des Droits fondamentaux (la partie II) doit être complétée avec les droits civiques qui en sont absents, comme la liberté à disposer de son propre corps, ainsi que les droits reconnus par la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme adoptée par l'ONU en 1948, mais qui sont absents de la Constitution Giscard.
 
Les annexes liberticides à la Charte des droits fondamentaux doivent être supprimées.
 
C - Le pouvoir du Parlement européen doit être étendu et inclure l'ensemble des pouvoirs normaux d'un Parlement dans une démocratie. Sa composition doit préserver une distribution proportionnelle au nombre d'habitants des Etats. La Commission européenne doit être responsable devant le Parlement, ou bien son pouvoir doit être réduit à un simple rôle de coordination, et non de "gouvernement européen".
Non accessoirement :
● le pouvoir du parlement de décider de la politique monétaire doit être rétabli sur la BCE,
● la liberté des politiques fiscales des pays doit être préservée,
● des mécanismes antidumping social doivent être instaurés [L002], reproduisant pro ou prou ceux concernant les importations hors UE (voir plus haut).
● la liberté du mode d'organisation étatique et celle des choix économiques [L003] des pays membres doivent être renforcées, pourvu qu'ils satisfassent aux critères démocratiques et aux limites budgétaires d'endettement.
 
D - La règle de l'unanimité des pays-membres doit être maintenue pour toutes les décisions importantes, car c'est la garantie que l'Union Européenne n'agira jamais de façon contraire aux aspirations fondamentales et aux intérêts vitaux d'un pays. La règle de l'unanimité est le fondement de la confiance qui a prévalu pendant 20 ans entre tous les pays de l'Union, et qui a permis de faire progresser la construction européenne.
 
Certes, l'unanimité est plus difficile à obtenir avec 25 pays [L004] qu'avec 15 pays. Mais peut-être fallait-il y réfléchir avant de procéder à l'intégration de 10 nouveaux pays dont les situations et les intérêts, différents ou divergents, rendent le consensus plus improbable.
 
-> suite du "Programme de réformes" : "Plan de mise en oeuvre des propositions"


Ce n’est pas parce qu’on a fait une connerie en signant notamment Nice au mépris des plus élémentaires règles de démocratie (merci Chirac, Jospin et nos deux chambres de députés), que rien n’est renégociable. Les procédures de dénonciation, si on n’arrive pas les mains vides, ça existe.
Plus généralement, je trouve que c’est une drôle de conception de la démocratie de se faire bouler par 55 % des Français sur l’intégralité des textes et de continuer à faire comme s’il ne s’était rien passé. Ou alors il ne fallait pas nous soumettre les traités antérieurs si rien n’était renégociable, d’ailleurs c’est précisément en grande partie sur ces traités que les plus grands désaccords sont apparus.
Alors, il faut remettre les choses à plat, ce n’est pas si compliqué que ça et je sais qu’il y a des gens qui y travaillent pour nous réellement (Merci Etienne).
 
Il ne se passe pas un jour en ce moment sans qu’on découvre que des négriers en profitent pour faire venir en France des Européens à faible rémunération pour casser les prix… C’est ça notre conception de l’Europe, faire faire le sale boulot aux nouveaux venus, à tarif réduit, et en mettant au chômage les travailleurs français ? C’est un peu simpliste, je sais… Pour autant, je crois qu’il faut vraiment limiter le dumping social, par tous moyens. Bolkeinstein n’était que le fer de lance de ce que nos dirigeants nous préparent réellement et insidieusement : un monde globalisé où toutes les misères se feront concurrence au seul bénéfice de ceux qui empochent les dividendes dans des paradis fiscaux…
 
Je ne vois pas pourquoi, par exemple, nous nous priverions d'avoir un jour une majorité qui puisse décider de renationaliser certaines activités ; que le capital soit détenu par l'État ou par des privés ne constitue pas pour moi un crime de lèse obédience libérale ; surtout pour des secteurs d'importance stratégique et vitale pour les besoins d'une nation, mais également pour ceux qui nécessitent des investissements colossaux qui ne pourront jamais réellement trouver de rentabilité financière (le scandale du tunnel sous la Manche en est un sinistre exemple).
Des mécanismes simples pour ne pas porter atteinte aux intérêts des entreprises des autres pays peuvent être imaginés ; comme l'interdiction, par exemple, pour une entreprise nationalisée de se mettre en concurrence, si son ratio de capitalisation dépasse certaines limites et si le pays a un niveau d'endettement supérieur à 2 %. En attendant, rappelons simplement aux tenants du tout libéralisme, que les Italiens, les Suisses, les Espagnols, les Belges, les Monégasques (et d'autres ?), auxquels nous vendons de l'électricité sont probablement assez contents que l'État français ait consenti les efforts d'investissement qu'eux-mêmes n'ont pas fait pour faire face à leurs besoins, et qu'ils se gardent bien de refuser de nous acheter notre énergie, au nom de raisons idéologiques…
 
L'adhésion de nouveaux pays ne devrait jamais pouvoir se faire sans référendum dans tous les pays qui sont déjà membres. Par exemple, pour l’adhésion des Polonais, j'aurai bien aimé qu'on me demande mon avis. Jamais je n'aurais accepté leur adhésion sans qu’ils aient préalablement fait leur autocritique et une demande de pardon officielle, pour ce qu’ils ont complaisamment laissé faire à la dernière guerre ; sans oublier leur engagement à respecter les principes laïques qui sont les nôtres. Je frémis de colère et de peur, que nous nous soyons mariés (sans donner notre accord) à un peuple qui a autant de cadavres et d'assassinats cachés dans les placards de son inconscient collectif. Là encore, je trouve insupportable cette politique du fait accompli. On l'exige pour la Turquie, alors pourquoi, on ne l’a pas fait avec eux ?
 
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2 octobre 2012 2 02 /10 /octobre /2012 10:00

Première date de publication : 26/09/2006
Date de la dernière mise à jour : 10/2012
 
  
Juste quelques propositions éparses, issues de simples constats de bon sens…
 
● Vraie politique d'autonomie énergétique et de promotion des énergies renouvelables.
● Vraie politique de ferroutage, de mer-routage, ainsi que des transports fluviaux, et sur-taxation des péages d'autoroute pour les camions (voir modèle suisse).
● Unification des services de sécurité publique et répressifs : police, gendarmerie, douanes, officiers des ministères et organismes répressifs (AMF, CNIL, DGCCRF, inspection du travail, branche des contrôleurs du Fisc, Gardes Républicains, etc.), polices municipales (qui demeurent cependant sous la direction des maires), … et création de pôles de compétences spécialisés par secteur d'infraction [K001].
● Reprise et intensification de la politique d'ilotage.
● Instauration d'une politique d'intégration à la suédoise, avec obligation pour les candidats à l'immigration d'une formation continue pour apprendre le français.
● Arrêt définitif de la politique d’urbanisation concentrationnaire et par spécialisation ; où les personnes vivent dans un endroit, vont travailler à un autre, faire leurs courses encore à un autre, se divertir encore à un autre et vivent avec des gens de leur même condition… Le bordel des cités d’antan avait du bon, il ne nécessitait pas que les gens fassent de grands déplacements pour vivre (ce qui explique en partie pourquoi l’incitation au vélo ne prendra jamais à Paris [K002] et créait du lien social. On devrait mettre en prison tous les architectes qui ont voulu créer un monde parfait où tout est rangé à sa place. En attendant :
o Intégrer dans les PLU [K003] la diversité des destinations et l’obligation de créer au moins 10 % d’espace réservé aux commerces et aux activités, 10 % d'espaces verts et 10 % aux équipements collectifs.
o Étendre en les complétant les obligations de la loi Carrez à toutes les ventes et locations immobilières [K004].
o Création de bourses d’échange de logements pour rapprochement des lieux de travail, avec obligation pour les bailleurs d’accepter les permutations de locataires dans ce cadre [K005]. Il pourra être prévu une compensation d'un mois supplémentaire de loyer pour les bailleurs qui seraient soumis à ce dispositif, avec une reprise des engagements antérieurs par le nouveau locataire et un fonds de compensation pour ceux qui auraient "échangé" un "bon locataire" avec un "mauvais".

-> suite du "Programme de réformes" : "Europe"


Un seul exemple que je connais bien, actuellement pas moins de 8 types de procédures coexistent pour réprimer la contrefaçon : les douanes, la police nationale, la répression des fraudes et la gendarmerie ont chacune créé leur cellule spécialisée, mais on peut également saisir le Procureur de la République, le Président du tribunal de commerce, de grande instance, ou un juge d'instruction … et j'en oublie forcément. Chacun de ces acteurs dispose de possibilités d'intervention limitées par son budget et est obligé de se doter de moyens qui deviennent du coup redondants par rapport aux autres. La plus élémentaire logique veut que tous ces moyens soient regroupés par spécialité, afin de démultiplier l'efficacité, ne serait-ce, par exemple, que pour éviter que 3 cellules ne travaillent sur un même dossier, comme j'ai pu le constater une fois sur une affaire.
Ce morcellement et cet éparpillement des moyens se retrouvent sur tous les secteurs répressifs : criminalité, délinquance, financier, stupéfiants, informatique, etc. Avec tous les problèmes qui en découlent logiquement ; où pour comble chaque unité se plaint (légitimement) de son manque de moyens, alors que globalement nous avons le plus fort budget global d'Europe et corrélativement le plus grand nombre d’agents répressifs, avec le plus mauvais résultat en termes de résolution d'affaires.
 
Plan Local d'Urbanisme : qui réglemente la répartition des destinations, les COS (Coefficient d'Occupation des Sols) et les POS (Plan d'Occupation des Sols).
 
Ceci pour rétablir des mécanismes d’informations des preneurs qui n’existent pas et faire jouer la concurrence sur des critères de comparaison standardisés. Actuellement deux pavillons de même surface et dans le même quartier peuvent avoir un différentiel de prix au mètre carré de l’ordre de 20 à 100 %, sans que l’on sache vraiment par rapport à la réalité du bien ce qui justifie ces écarts…
 
Le statut des baux qu'ils soient commerciaux, d'activité ou d'habitation mériterait un grand ménage.
Les pratiques ne sont plus du tout en phase avec les droits qui étaient inscrits dans les lois, qui sont grignotés au profit de contrats dérogatoires aux règles légales, où la précarité des locataires est devenue l'objectif premier des bailleurs (pour permettre entre autres une augmentation sans fin des loyers, la sécurité des revenus et la disponibilité à tout instant du bien). Cela fait plus de 10 ans que je n'ai pas vu, par exemple, un contrat de bail commercial de nouvelle entrée dans des lieux qui ferait simplement référence à la loi du 30 septembre 1953, sans que n'y soit adjoint un tas d'articles qui minimisent ou invalident ce droit. Cette réalité est également présente pour toutes les autres sortes de bail.
On ne peut pas tout avoir, avec en plus des incitations fiscales non négligeables. Si les bailleurs préfèrent et font tout pour que leurs biens soient considérés comme des marchandises et leur activité comme du commerce, alors il faut également qu'ils en subissent les conséquences et que les locataires récupèrent en contrepartie le droit de faire ce qu'ils veulent de ce bien, en se dégageant notamment de l'intuitu personae qui prévalait jusqu'à présent dans les baux.
Et que penser par ailleurs, des biens immobiliers qui ont déjà été remboursés plusieurs fois et qui continuent à cracher des revenus quasiment nets de charges pour leur propriétaire ? Il n'y a aucune limite ? Je réfléchis, par exemple, à l'idée qu'un locataire, qui serait resté 25 ans dans un lieu en payant ses loyers, aurait la possibilité d'en devenir automatiquement propriétaire à un prix à la moitié de celui du marché.
Tout un champ de réforme serait à étudier : en attendant, introduire une possibilité d'échange entre locataires ne me paraît pas beaucoup plus grave que toutes ces pratiques dérogatoires et souvent discriminatoires (il vaut mieux gagner 6 fois le prix du loyer, avoir des parents riches qui pourront apporter leur caution et être blanc si on veut trouver un logement que smicard, orphelin et basané…) qui constituent le quotidien du marché de l'immobilier.
 
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2 octobre 2012 2 02 /10 /octobre /2012 09:00

Première date de publication : 26/09/2006
Date de la dernière mise à jour : 10/2012


Si on fait le compte du nombre de fonctionnaires ou assimilés, libérés par la fiscalisation de tous les prélèvements sociaux, la  recentralisation des compétences et la simplification des procédures, je crois que non seulement nous réalisons d'importantes économies d'échelles, mais que toutes ces personnes pourront enfin  faire œuvre vraiment utile en se recyclant dans les hôpitaux, les centres de recherche, les institutions judiciaires, l'aide sociale, les écoles, la police, les prisons, le développement  économique, l'écologie, la culture, … Et pour les entreprises dans leur développement plutôt que dans le classement de la paperasse…
   
● Globalement suppression de tous les postes payés à réfléchir (mais qui ne trouvent jamais de solution…), de tous ceux qui classent de la paperasse inutile et instauration de la politique des  circuits courts. Ceci n'est pas une simple déclaration d'intention, mais l'énumération de tous les méandres administratifs dans tous les domaines serait vraiment extrêmement fastidieuse.
● Suppression des chambres de commerce et d’artisanat et suppression des prélèvements leur revenant ; au profit de leur regroupement dans des maisons de l'entreprise qui auraient à  traiter le conseil, l'orientation, la formation et l'immatriculation de tous les entrepreneurs et de toutes les entreprises.
● Les maisons de l'entreprise assurent également le développement des réseaux d'échange économique par la mise en place d'une bourse des compétences, des offres et des demandes de marché.
● Transfert des compétences de la tutelle de tous les CFE [J001] à l’INSEE et possibilité pour tout créateur de se déclarer dans n'importe quel  CFE sur tout le territoire national.
● Les entreprises en difficulté auront la possibilité de faire appel à un auditeur (choisi parmi les professionnels de la gestion d'entreprise), afin de trouver des solutions à leurs  problèmes. Celui-ci sera pris en charge par le budget de la justice. Son coût sera remboursé par l'entreprise en cas de retour à meilleure fortune. Cet auditeur aura la possibilité de saisir le  Tribunal, par une procédure simplifiée, pour geler certaines dettes en attendant l'assainissement de l'entreprise.
● Uniformisation des contrats aidés :
o Taux de prélèvement social divisé par 2 pour tous les salariés jusqu'à 25 ans et pour les plus de 55 ans jusqu'à leur retraite.
o Taux de prélèvement inversement proportionnel (de 40 à 0 %) pour tous les salariés qui justifient d'une formation sur leur temps de travail jusqu’à un mi-temps dans l’entreprise. Si  la formation est dispensée à l’extérieur de l’entreprise par un organisme agréé :
1 - pour les plus de 20 ans : les heures d’absence sont intégralement compensées par l’Etat,
2 - pour les jeunes de 16 à 20 ans : les heures de formation ne donnent pas droit à rémunération.
o Taux de prélèvement social à 0 la première année puis divisé par 2 pendant la deuxième année pour toute embauche d'un chômeur ou d'un Rmiste, inscrit depuis plus d'un an.
● Aide de 200 euros par mois (versé par le GUS [J002] pour toute personne acceptant un emploi à plus de 200 km de sa résidence, versée pendant  24 mois tant que les conditions sont maintenues, avec majoration de 100 euros par enfant à charge.
● Généralisation du "chèque emploi" [J003] à toutes les personnes qui le souhaitent et gestion de celui-ci par le salarié et non plus par l'employe ur particulier.
  
-> suite du "Programme de réformes" :  "Sécurité et qualité de vie"


Centre de Formalité des Entreprises : centre permettant (en principe…) à chaque créateur d'entreprise  d'effecteur toutes les formalités légales au même endroit. Ces CFE se répartissent actuellement, en fonction de l'activité créée et du statut juridique choisi, entre : les Chambres de  Commerce, les Chambres des Métiers, l'URSSAFF, les Centres des Impôts, les Greffes des Tribunaux de Commerce. Cette organisation et cette répartition des rôles a beaucoup de "ratés" et n'est  pas d'un abord très simple pour les créateurs, même si beaucoup d'efforts ont été faits, du moins pour ceux qui ont accès à Internet.
 
Guichet Unique Social (acronyme n'existant pas actuellement) : voir précédentes propositions concernant "La  santé, la Sécurité Sociale, les retraites".
 
Borloo (qui fait ce qu'il peut, compte tenu du, et de, son contexte idéologique) a déjà étendu ce dispositif,  mais il est impossible de le généraliser à tout employeur et à tout salarié, compte tenu de la complexité que cela provoquerait par rapport aux systèmes existants… La simplification du  système de recouvrement et la centralisation des informations par personne permettent de mettre en place un système ou toute personne qui souhaiterait faire un "extra" par rapport à son  travail habituel, ou en faire une sorte de profession libérale à plein temps, pourrait gérer elle-même son travail. Il suffit d'un carnet à souche avec 4 parties : 2 pour l'employeur  (dont une qu'il envoie au fisc accompagné du paiement des cotisations sociales), 2 pour le salarié (dont une qu'il envoie au fisc).
Pour éviter tout abus, pour les employeurs ayant plus de 5 salariés, on pourra prévoir un dispositif  complémentaire limitant à 10 % de la masse salariale totale le recours à ce type d'emploi pour les entreprises. Cependant, la fiscalisation intégrale des prélèvements sociaux devrait  rendre cette mesure obsolète pour les entreprises. 
 
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2 octobre 2012 2 02 /10 /octobre /2012 08:00

Première date de publication : 26/09/2006
Date de la dernière mise à jour : 10/2012
 
  
De part mon parcours professionnel, confronté comme je l'ai été à de multiples actions en justice pour mes clients ou pour moi, j'ai une bien piètre vision de la justice en France. Au point qu'au vu de certains jugements, je me suis souvent demandé, si nous avions été à la même école du droit ; et à quoi avaient bien pu me servir toutes ces années passées à étudier… car, même avec des contextes simples et clairs au niveau des faits, rien ne peut déterminer à l'avance l'issue d'un procès. J’ai, pour ceux que cela intéresserait, en réserve des décisions de justice qui feraient se bidonner n’importe quel prof de droit, sans même évoquer les linguistes. Par ailleurs, c’est une tendance très lourde des arrêts : il semble que les juges essayent systématiquement de trouver tous les moyens possibles et imaginables pour ne pas avoir à rendre le droit.
Mais, il y a autre chose qui me soucie beaucoup plus… C'est cette justice qui condamne un voleur de scooter à 6 mois ferme et un délinquant financier à 6 mois avec sursis… sans même évoquer toutes les affaires récentes et médiatiquement bruyantes qui ont largement démontré l'incurie du système. Et combien de petits Outreau pour un qui passe en boucle dans tous les médias ? Ces dénis de justice sont un cancer social, dont nous ne cessons de payer les conséquences.
Qui peut soutenir, sans honte et sans gêne, face à un jeune délinquant qu'il est condamnable ? Alors qu'il connaît la réalité de ceux qui peuvent continuer leurs forfaits en toute impunité, uniquement parce que le système l'autorise et qu'ils sont nés du "bon côté de la barrière".
 
● Suppression et professionnalisation de toutes les juridictions d’exception qui sont juges et parties ou non professionnelles (et soi-disant élues) : Conseil d’État, Tribunaux Administratifs, Conseil des Prud'hommes, Tribunaux de Commerce et autres, …
● Suppression de tous les systèmes où les organismes sont juges et parties, comme l'administration fiscale ou les douanes, au profit d'une séparation des pouvoirs entre les services d'enquête et ceux qui déterminent les sanctions,
● Suppression et "nationalisation" des privilèges et différentes charges des différents ordres (médecins, experts-comptables, avocats, commissaires aux comptes, etc.) et officiers ministériels privés (administrateurs judiciaires [I001], greffiers, huissiers, etc.).
● Concomitamment à ces 3 premières mesures, création d'assemblées constituées de citoyens tirés au sort, saisissables par tous les justiciables pour juger de l'action (ou inaction ou erreurs) des juges. De même, dans les procédures, où l'État ou des hommes politiques sont impliqués, seuls des jurys de citoyens, tirés au sort, seront souverains... Extraire la justice de tous les conflits d'intérêts et des pressions des pouvoirs d'où qu'ils puissent provenir, c'est quand même le b a ba d'une démocratie qui fonctionne... et visiblement, ce n'est pas notre cas. Sans oublier que c'est quand même nous, les employeurs et notre système l'a totalement oublié.
● Suppression du paiement des CAC [I002] par les entreprises au profit d'une taxe fixe (selon le barème déjà en vigueur) prélevée sur toutes les entreprises qui sont soumises à l'obligation de nomination de CAC. Suppression de l'obligation de CAC pour les sociétés qui y sont actuellement soumises de par leur seul statut, mais généralisation de l'obligation pour toutes les entreprises dépassant au moins un des deux critères (actuellement 2 critères sur 3 doivent être atteints pour être soumis à l'obligation : total bilan supérieur à 1 550 000 € CA HT supérieur à 3 100 000 € nombre de salariés supérieur à 50 (pour des raisons évidentes, ce dernier critère est à supprimer)). Les CAC sont nommés par l'AMF (anciennement la COB) par tirage au sort sur des listes réparties par spécialisation. Réduction de la durée du mandant à 4 ans. Un CAC ne peut pas exercer plus de 1 500 000 € de mandats et son mandat ne peut pas être renouvelé plus de 3 fois sur la même société. Leur responsabilité, en cas de non alerte et de non révélation de faits délictueux, est à renforcer.
● Suppression de l’obligation de prendre un avoué devant les instances d’appel [I003].
● Instauration généralisée du suivi des délinquants (emprisonnés ou non) par des éducateurs et des psychologues.
● Instauration d'un vrai droit disciplinaire pour les magistrats, d'un vrai droit à indemnisation pour les prévenus innocentés, mais également pour les mis en examen qui aboutissent à un non-lieu [I004]. Cette mesure devrait être adaptée et étendue à toutes les administrations ; en y ajoutant que toute erreur commise est inopposable aux administrés [I005], mais également qu'elle doit donner lieu à dommages et intérêts quand un préjudice est prouvé ; en étendant la notion de préjudice au temps perdu par les administrés, dans le cadre d'une procédure abusive, mais également aux victimes indirectes (enfants, famille, …) de l’innocenté.
● Réunification et simplification des droits par l'harmonisation des 113 codes et livres des procédures qui régissent actuellement le droit, avec la création d'une hiérarchie des droits [I006].
● Création d’un droit des "responsables" [I007], regroupant toutes les conséquences que certaines responsabilités ne manquent pas de produire, sans que les intentions soient délibérément de nuire, de causer des préjudices ou d’en tirer un profit personnel. Ce droit s’appliquera à toutes les conséquences néfastes consécutives à des prises ou des absences de décision des responsables : hommes politiques et élus, cadres de la fonction publique, chefs d’entreprise, parents, professions libérales (liste non exhaustive). Des infractions comme le mensonge, l’incompétence et la négligence pourront être sanctionnées. Les peines seront proportionnelles aux préjudices causés et prévoiront notamment l’interdiction d’exercer des responsabilités et la suppression des droits civiques, jusqu’à des durées de 30 ans. Tout détournement de l’interdiction d’exercer, notamment en prenant des prête-noms, aggravera la peine d’une sanction pénale d’emprisonnement.
● Interdiction de paiement des patrons par des stocks options [I008], et remplacement par la possibilité de demander une rémunération indexée sur les résultats de l’entreprise, mais tout aussi également sur les indicateurs communément admis de bonne santé de l’entreprise : rendement, ratio d’endettement, niveau du seuil de rentabilité, résultat d’exploitation, valeur ajoutée,...
● Interdiction totale des marges arrière [I009], obligation pour les fournisseurs d'établir des barèmes de remises identiques pour l'ensemble des clients, reposant sur des critères objectifs : lieu de livraison centralisée, quantités livrées, délai de règlement, …
● Interdiction des goldens parachutes [I010], en cas de mauvais résultats de l'entreprise.
● Les logiciels informatiques [I011] sont soumis au droit du commerce et de la consommation. Ils ne sont plus soumis à la législation des droits d'auteurs, mais à celle concernant les prestations techniques ; à ce titre ils ont une obligation de résultat. Les acheteurs ont libre accès aux sources et peuvent adapter les logiciels à leur besoin à leurs frais, sans pouvoir vendre le fruit de leur développement dès lors que leur base est celle d'un logiciel déposé. Les licences d'utilisation limitée et leur nouvelle forme par abonnement sont interdites.
● Obligation pour les opérateurs téléphoniques à offrir des abonnements de base avec des facturations au temps d'utilisation (au lieu des actuelles formules à forfait qui sont une vraie arnaque pour les petits consommateurs).
● Création de palais de justice regroupant les différentes chambres spécialisées et interlocuteur unique des justiciables,
● Pouvoirs d’investigation, d'expertise et d'enquête, attribués à tous les juges devant statuer à n’importe quel niveau des juridictions,
● Suppression de la notion d'abus de biens sociaux et celle concernant les conventions réglementées ou interdites, au profit d'un devoir d'information exhaustif. Seule l'absence d'information sur l'intégralité des avantages personnels prélevés sur l'entreprise serait réprimée très sévèrement.
● Suppression du formalisme concernant les AG annuelles devant statuer sur les comptes dans les entreprises non cotées. Les associés peuvent voter une "confiance" pour 4 ans, le dirigeant envoie les comptes annuels aux associés, ainsi que ses décisions, tout associé peut provoquer une AG dans les 3 mois, s'il le juge utile. Pendant la période de confiance, seule la distribution de dividendes est obligatoirement soumise à décision collective ; celle-ci peut se faire par correspondance.
● Suppression de tout formalisme pour la tenue des AG dans les entreprises de capitaux unipersonnelles ; seul le rapport sur les conventions réglementées reste obligatoire. Il sera joint à l'envoi de la liasse fiscale au Centre des Impôts.
● Suppression de l’obligation de publication des comptes [I012], et son remplacement par le transfert des données par les Centres des Impôts pour toutes les entreprises (même individuelles ou civiles). Corrélativement (notamment pour vérifier le respect des obligations sociales et fiscales), les Centres des Impôts ont l'obligation de répondre à toute demande émanant d'entreprises ou de particuliers, qui les sollicitent pour obtenir des informations sur la situation de n'importe quel contribuable (entreprise ou particulier) [I013].
● Suppression du droit d’enquête de l’INSEE auprès des entreprises [I014] et communication des données par les Centres des Impôts.
● Ajouter au serment ou à la déontologie des avocats le devoir de vérité ou en tout état de cause de considérer qu'aider son client à mentir est un délit [I015].
● Réformer le droit [I016], afin de passer outre les problèmes de forme pour retourner à une justice qui se prononce sur le fond.
 

-> suite du "Programme de réformes" : "Emplois"



Avis personnel et je l’assumerai devant quiconque : le plus grand repaire d’escrocs de l’appareil judiciaire, selon un célèbre principe : "nul n'a le droit de s'enrichir sans cause", surtout en accélérant la casse des entreprises, afin de récupérer leur pourcentage sur la cession des actifs, ou en magouillant des ententes pour favoriser des "repreneurs amis".
Actuellement seules 2 % des entreprises survivent à une mise en cessation de paiements, alors que d'après mon expérience au moins 60 % pourraient être sauvées, avec de simples mesures de bonne gestion.
Précisons à leur décharge que le système est particulièrement pervers, car aucune "récompense", en cas de continuation de l'entreprise, ne vient se substituer à l'argent qu'ils pourront percevoir de la vente des actifs…
 
Commissaires Aux Comptes : Encore une absurdité qui empêche une réelle indépendance de ces contrôleurs d'entreprises : actuellement ils sont choisis et payés par les entreprises elles-mêmes et il faut vraiment en faire beaucoup pour que ces personnes se décident "à mordre la main qui les nourrit" ; d'ailleurs, vous remarquerez que dans tous les scandales financiers les CAC sont étonnamment absents et n'ont jamais joué leur rôle "d'alerte"…
 
Encore un système de privilèges assez étonnant qui perdure : ce sont les avocats habituels qui produisent les mémoires, pour autant en appel, seul un avoué inscrit peut vous représenter, alors que son seul rôle est, en gros, de transmettre les dates d’audience, ce qui double les frais pour les justiciables…
 
On évoque toujours, et à juste titre, le préjudice évident que provoque l'incarcération d'une personne innocente… On oublie que tous ceux qui ont été mis en examen et innocentés (avec ou sans incarcération), ont subi un préjudice moral, temporel, financier (ne serait-ce que pour payer leur avocat) et parfois d'image (quand les médias disent n'importe quoi sans jamais rectifier leurs dires une fois l'affaire dégonflée), tout aussi détestable, même si c'est dans une moindre mesure.
 
Il est assez inique de constater que toutes les administrations peuvent faire à peu près n'importe quoi (et notamment disposer du temps des administrés de façon parfois totalement abusive) sans qu'aucun recours, ni aucune sanction ne vienne jamais reconnaître ces abus de pouvoir. Par exemple, une "stratégie" connue des contrôles fiscaux consiste à en mettre un "maximum" lors de la première signification. C'est alors le contribuable qui devra, de manière défensive, apporter tous les éléments pour faire valoir les erreurs de l'administration et sa bonne foi, en faisant à chaque fois à peu près tout le parcours des recours pour arriver dans la plupart des cas à avoir gain de cause seulement en dernière instance (s'il a le courage et les moyens d'aller jusque-là…). Mais cette immunité se retrouve même quand l'administration a de sa propre responsabilité commis des erreurs. Elle a même, alors, l'audace de vous demander de les réparer à sa place…
Et ne vous y trompez pas ce ne sont pas que les agents du fisc, on peut en dire autant pour les douanes, la DGCCRF, l'URSSAF, l'inspection du travail et tous les corps constitués qui disposent de pouvoirs d'enquête, de sanction et de coercition.
Ceci est consécutif au fait que ceux qui enquêtent sont également ceux qui jugent et fixent les sanctions ; ça ne devrait jamais être possible dans une démocratie de droit.
 
Il y a tellement de droit dans le droit que plus personne ne peut raisonnablement s'y retrouver. J'ai toujours eu, par exemple, toutes les peines du monde pour faire valoir certains principes fondamentaux du Code Civil à l'administration fiscale qui, forte de son propre droit, s'assoit sans vergogne sur le droit de tous les autres… Mais c'est pareil pour le code de la Sécurité Sociale ou d'autres…
 
Cette idée d’un droit des "responsables" m’a été suggérée par un ami qui m’a très justement fait remarquer qu’il y a une confusion des genres à vouloir demander réparation pour les préjudices consécutifs à l’exercice d’une responsabilité à partir de notre droit actuel, qu’il soit pénal, civil, du travail ou autre. C’est ainsi que les maires se retrouvent condamnés personnellement, parce qu’à la suite d’un accident dans un jardin public la défectuosité (ou la non-conformité) du matériel aura été mis en cause, même s'il a été installé par un précédent maire… ou qu’une instruction pour homicide involontaire par empoisonnement a été conduite dans le cadre de l’affaire du sang contaminé… ou qu’un patron se retrouvera condamné pour un accident du travail pour des faits imprévisibles, même s’il avait respecté les normes de sécurité.
Pour la plupart de ces faits et dans une grande majorité de ces cas, il manque "l’intention", il manque le "profit personnel" ; et, même si les conséquences qui en résultent peuvent être dommageables, dramatiques ou même mortelles, juger de la responsabilité avec une vision pénaliste ou civile conduit, soit à appliquer des peines qui seront forcément injustes, soit à prononcer des non-lieux ; parce que notre droit est inadapté pour sanctionner ce qui relève de l’incompétence, de la négligence, de la paresse, de la bêtise, d’erreur d’appréciation, de l’obéissance idiote, de la bassesse, de la collusion avec des puissances financières ou morales, du cynisme, du mensonge ou autres faits constitutifs des "petites" faiblesses humaines.
Dans une affaire comme celle du tunnel du Mont-Blanc, les administrateurs en sont sortis totalement blanchis, ce qui est vraiment le summum de l’injustice, quand on sait, entre autres, que les problèmes de sécurité étaient connus et que ce n’est pas par manque de moyens que les mises aux normes n’ont pas été effectuées... Par ailleurs, quelles que soient les conneries qu’ils auront faites et même s’ils ont ruiné des actionnaires, des patrons peuvent, par exemple, partir avec des goldens parachutes ; sans oublier qu’ils pourront recommencer dans une autre entreprise. Les exemples peuvent être multipliés à l’infini… Pourquoi ne sanctionne-t-on pas celui qui a affirmé que la radioactivité déversée par Tchernobyl s’était arrêtée à nos frontières ?... Et si on remonte plus loin, pourquoi de sinistre mémoire quasiment aucun fonctionnaire n’a été jugé après la dernière guerre ?... Serait-ce que cette impunité des responsables est inscrite dans le fonctionnement des institutions et de la culture française dans son ensemble ?
C’est tous les jours que nous pouvons constater que des responsables qui ont engendré de graves préjudices continuent en toute impunité à vivre leur vie et même (et surtout) à progresser dans la hiérarchie sociale, sans que personne ne puisse les sanctionner par des peines adaptées (principalement constituées par l’interdiction d’exercer), ne serait-ce que pour leur rappeler que le pouvoir donne surtout des devoirs, avant de donner des droits et des passe-droits.
Redonner confiance à la population en ses élites passe par l’élaboration d’un contrat inscrit dans le droit où les responsables accepteront de se soumettre à des sanctions pour les conséquences de leurs actes, leur incompétence, leurs manquements, leur passivité ou leurs mensonges. Entre l’impunité totale et des condamnations qui ne tiennent pas compte du caractère particulier dans lequel la "faute" a été commise, il y a de la place pour un droit qui moraliserait l’exercice du pouvoir.
 
Il y a un conflit d’intérêts évident à donner une rémunération qui ne tient compte que de la valeur boursière de l’entreprise, ce qui encourage les dirigeants à utiliser tous les artifices connus pour faire monter la valeur de l’action, alors que la pérennité et la rentabilité de l’entreprise ne se mesurent pas qu’à ce seul critère.
 
Cette pratique, généralisée dans la grande distribution, que la France semble découvrir, est d'une hypocrisie sans nom. En réalité depuis toujours, tous les grands distributeurs, y inclus les grands magasins, imposent à leurs fournisseurs de prendre en charge les risques et les coûts de commercialisation. C'est ainsi que les fournisseurs sont obligés de rémunérer leur emplacement, le personnel de vente, le mobilier (payé 3 fois plus cher que s'ils l'achetaient eux-mêmes), des campagnes pipeau de communication ou autres, et d'accorder au surplus de confortables remises sur leur prix de base.
Je n'ai jamais compris pourquoi l'Inspection du Travail a toujours fermé les yeux notamment sur la pratique du prêt de personnel, qui est pourtant formellement interdite par la loi. Je n'ai jamais compris pourquoi la DGCCRF n'a jamais démonté ces systèmes qui détournent tous les principes de base de la libre concurrence et fait de l'abus de position dominante une pratique normale.
Tout ceci est déjà très difficile à gérer pour les fournisseurs qui doivent perpétuellement faire des efforts à tous les niveaux sous peine de perdre de gros clients… Mais en plus, une des funestes conséquences, c'est l'absorption par tous ces grands groupes de toutes les centrales d'achats, qui finissent par imposer leur loi à tous et finissent également par fixer les prix de vente, prix, qui après une baisse pour tuer la concurrence (c'est ainsi que la moitié des courtiers de Rungis ont disparu) finissent immanquablement par augmenter pour le consommateur final…
 
Il semble que cette pratique ne choque personne et pourtant… Quand on sait qu’elle est principalement justifiée par le fait que les administrateurs achètent le silence du patron licencié, car il est détenteur de tous les "secrets" de l’entreprise (commerciaux, industriels, … et évidemment ceux qui concernent les circuits d’évasion fiscale), on peut sérieusement douter de sa justification, ceci quels que soient les résultats du dirigeant.
 
Je suis très remonté contre les sociétés de logiciels, et pas seulement pour le temps perdu que tout un chacun perd à essayer de faire fonctionner leurs produits correctement (au point qu'on peut légitimement se demander si le retour à des méthodes plus traditionnelles ne ferait pas, parfois, économiser beaucoup de temps).
J'ai saisi à plusieurs reprises la DGCCRF (sans aucun résultat) sur des pratiques totalement abusives pour des produits indispensables au fonctionnement des entreprises. Dans d'autres contextes commerciaux, ces pratiques répondraient à des délits :
● concurrence déloyale,
● pratiques anticoncurrentielles,
● exploitation abusive de position dominante et son corollaire l'exploitation abusive de dépendance économique,
● concentrations économiques, créant des situations de quasi-monopole pour des produits vitaux,
● pauvreté de choix et de créativité pour des logiciels indispensables au bon fonctionnement des entreprises,
● absence totale de respect des engagements commerciaux des entreprises rachetées, qui aboutit à l'abandon des développements, puis à la mort du produit initial,...
● vente indirectement forcée, obligation de racheter des produits pour obtenir des mises à jour d'anciens logiciels rachetés,
● publicité mensongère,
● tromperie sur la chose vendue,
● non-respect des garanties légales et sur les vices cachés,...
Mais là, toutes ces pratiques échappent à la loi, du seul fait qu'un logiciel est considéré comme un livre, comme une œuvre de l'esprit soumise au droit d'auteur et donc hors du champ des obligations de n'importe quel prestataire de service.
Ça n'a pas de sens. Le logiciel est un produit technique, indispensable à la bonne marche des entreprises ou aux besoins des consommateurs, et doit apporter les mêmes garanties de résultat et engendrer les mêmes obligations, que tout autre produit ou prestation achetée.
 
Toutes les sociétés de capitaux, commerciales et industrielles, y sont soumises ; mais environ 1/3 des entreprises ne satisfont pas à cette obligation (malgré les amendes qui en résultent parfois), soit par négligence, soit parce qu’elles ne souhaitent pas que la concurrence connaisse leur situation.
 
Encore une situation absurde dans la longue liste des aberrations… Toutes les entreprises qui emploient des sous-traitants (entreprises, professions libérales, etc.) ont (sous peine d'être appelées en responsabilité et même de devoir régler les dettes créées par d'autres), l'obligation de vérifier la qualité et le fait que le fournisseur répond bien à ses obligations légales.
Mais il y a un hic de taille…. Les administrations refusent toute transmission d'information et donc la seule façon de répondre à cette obligation est de demander au fournisseur des certificats, que ce dernier devra demander aux administrations. Autant dire que dans une majorité des cas cette obligation n'est pas remplie, mais qu'en plus le fournisseur peut très bien envoyer des faux…
Par ailleurs, les milliers de particuliers qui se font régulièrement escroquer par des prestataires ou des marchands peu scrupuleux éviteraient probablement de donner leur confiance à n'importe qui, s'ils avaient accès aux informations économiques et pouvaient vérifier la légalité de leurs fournisseurs.
 
Depuis 20 ans, j'écris à cette administration pour lui expliquer que cela n'est pas possible de lui envoyer des comptes d'entreprise en février, quand ceux-ci ne sont pas encore clos. Depuis 20 ans, je lui demande de modifier ses tableaux abscons qui obligent à faire des retraitements comptables coûteux en temps et parfois impossibles à déterminer sans qu'une personne n'y travaille à plein temps pendant un mois… Depuis 20 ans, je lui demande de prendre ses informations auprès de l'administration fiscale qui a toutes les données essentielles et obligatoires en temps réel… Mais non, cette administration dont tout le monde connaît le sérieux (aucune de leur prévision de croissance, par exemple, ne s'est jamais réalisée) continue envers et contre tout à persécuter les entreprises et à leur infliger des amendes en cas de non-réponse.
 
Déontologie qui existe en Angleterre par exemple. J'ai eu à faire à tant de dossiers montés de toutes pièces par des avocats véreux et complices de leur client que je finis par trouver une grande partie de cette profession tout à fait haïssable.
 
Ce n'est pas le moindre des paradoxes, qu'en voulant à tout prix tout réglementer dans un souci (pourtant légitime) de justice et de clarification, on en arrive à créer une situation où l'insécurité juridique est devenue une réalité quotidienne des décideurs, l'incertitude une donnée juridique inscrite avec les lois et la "mougaphilie" ou "sodomosca" (NDR : "sodomie de muscidés" ou plus trivialement "l'enculage de mouches)" un nouveau sport intellectuel débouchant généralement sur des statu quo ; où la justice ne juge plus que la forme et très rarement le fond.
Ce n'est pas le moindre des paradoxes (et absolument pas un hasard, je vous expliquerai à l'occasion pourquoi) que dans le pays qui a vécu plusieurs révolutions et Mai 68, on en arrive à une situation où les résistances institutionnelles au changement sont probablement les plus fortes d'Europe et où plus personne ne veut prendre ses responsabilités… et surtout pas la justice.
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2 octobre 2012 2 02 /10 /octobre /2012 07:00

Première date de publication : 26/09/2006
Date de la dernière mise à jour : 10/2012
 
  
S'il y a des domaines où il faut se donner tous les moyens, ce sont bien ceux-là… Il faut avoir une bien étroite vision de l'avenir et des enjeux mondiaux pour avoir laissé se dégrader ces domaines, si fondamentaux pour l'avenir économique et social de notre pays.
 
● Suppression de toutes les écoles de "formation des élites" (SIC : rien que cette dénomination devrait choquer tout le monde) : ENA, polytechnique, etc. Intégration de ces cursus particuliers dans les universités.
● Spécialisation des cursus universitaires par domaine, en concentrant et en réunissant les moyens.
● Impossibilité pour un enseignant d'exercer sans avoir travaillé au moins un an en entreprise [H001], en dehors du secteur éducatif. Les périodes de travail temporaire pourront se cumuler pour établir la réalisation de cette période.
● Généralisation et renforcement du rôle des psychologues scolaires : en direction des élèves à problèmes qui ont besoin de soins, mais également en direction des professeurs qui ont besoin d'être aidés pour leur gestion des personnalités difficiles ou en difficultés [H002].
● Réelle gratuité de l’enseignement non par l’adjonction de bourses [H003], mais par des mécanismes de gratuité effectifs pour tous les élèves : gratuité des transports, prêt des ouvrages, distribution des fournitures, pas de droit d’inscription, accès illimités à tous les ressources culturelles (bibliothèques, musées, expositions, …), etc.
● Recadrage de la formation des enseignants sur les problématiques pédagogiques (comment être un bon enseignant ; Cf. "Une lettre à Science & Vie") ; retour à des contenus de programmes privilégiant les fondamentaux et l'apprentissage de la "liberté de penser".
● Refiscalisation et transfert dans la quote-part sur salaire de tous les prélèvements FP [H004], TA [H005] et autres taxes, suppression des seuils et plafonds d’imposition comme pour tous les autres prélèvements sociaux.
● Redistribution des fonds de formation par priorité sur les secteurs en pénurie de main-d'œuvre et sur les nouveaux métiers,
● Renforcement du Droit Individuel de Formation, et son extension à toutes les entreprises et à tous les contrats, avec obligation pour toutes les entreprises d'envoyer tous salariés en formation au moins une semaine tous les 3 ans, avec possibilité de cumul des semaines. Cependant, ces temps de formation des salariés devront intégralement être compensés par l’Etat pendant les temps d’absence.
● Renforcement des pôles de compétence et regroupement des secteurs de recherche par objectifs.
● Renforcement des collaborations entre les labos et les entreprises. Possibilité pour les entreprises de faire appel aux labos de recherche publics, selon des conventions libres.
● Autoriser les labos à déposer le fruit de leur recherche. Les fruits des brevets revenant pour moitié aux personnes des labos et pour moitié aux fonds de recherche. 

-> suite du "Programme de réformes" : "Justice
 

C'est un avis tout à fait subjectif… J'ai toujours trouvé "anormal" que des personnes puissent passer de derrière leur pupitre de cours à l'estrade des professeurs, sans rien connaître de la "vie sociale productive". J'ai vérifié de multiples fois que mes meilleurs professeurs ont toujours été ceux qui disposaient de cette expérience, indispensable à une vision non déformée du monde dans lequel ils vivent. D'ailleurs, nous avons commencé en créant les stages de sensibilisation en entreprises pour les élèves, je crois qu'il faut l'étendre aux professeurs avec une immersion dans le monde du travail, avant qu'ils ne prennent leur fonction.
 
On peut se demander par ailleurs, s'il ne faudrait pas trancher un vieux débat concernant les fonctions de l'enseignant, celui qui voudrait que le professeur ne soit qu'un transmetteur de savoir, sans qu'il ait la responsabilité de gérer les problèmes des élèves.
Beaucoup continuent à penser que cela ne procède pas de leur responsabilité d'assumer des fonctions d'éducateur et de psy pour les enfants difficiles ou en difficultés ; ce qui est parfaitement fondé. En effet, cela conduirait à instaurer une espèce de déchéance de la "liberté" éducative des parents en suppléant aux carences de ceux-ci, mais également des autres institutions sociales qui sont en échec pour sortir ces familles de la mouise matérielle et/ou psychologique.
Cependant, au nom de principes légitimes, on ne peut pas constamment détourner son regard en se disant "ce n'est pas à moi de le faire, je ne suis pas payé pour ça, ce n'est pas mon problème" ; au risque de laisser se dérouler jusqu'à leur paroxysme des drames psychologiques et sociaux qui font de tous ces enfants, au mieux des inadaptés sociaux ou des délinquants, au pire des terroristes (au sens large du terme), des assassins ou des pensionnaires d'HP.
A cause de ces raisons légitimes, mais également de l'absence de préparation des professeurs à la gestion de ces situations, combien de rendez-vous auront été manqués en direction de tous ces mômes qui, au-delà de leur asociabilité insupportable, appellent au secours ? En tout état de cause, il me paraît évident que les profs qui sont confrontés à ce type de problématiques ont besoin d'un système d'aide personnalisé et de formation renforcée.
Même si cela a un coût, toute la société y gagnera, car on sait bien que plus les problèmes se traitent tôt et plus les risques d'aggravation diminuent ; au grand soulagement des services de polices et des différentes institutions qui auraient par la suite à gérer l'inadaptation de ces mômes devenus adultes.
Car dans les familles les plus nécessiteuses, les diverses allocations boursières ou de rentrée scolaire ne sont pas utilisées selon la destination prévue…
Formation Professionnelle
Taxe d’Apprentissage. Note pour ces deux dernières taxes et d'autres : actuellement toutes les entreprises reçoivent au minimum une dizaine de sollicitations par an de la part de collecteurs privés. Ces organismes privés utilisent très peu ces fonds selon leurs buts, mais plutôt pour entretenir d’onéreuses structures de recouvrement, se payer des plus beaux bureaux et aller faire des congrès dans les îles… Feu Bérégovoy voulait déjà refiscaliser ces prélèvements, car leur trésor de guerre était déjà estimé à l’époque à 3 milliards de francs, mais il n’en a pas eu le temps… (Je ne me consolerai jamais que nous ayons perdu cet homme là, de plus dans des conditions si terribles et si indignes pour ceux qui l'ont lâché…)
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2 octobre 2012 2 02 /10 /octobre /2012 06:00

Première date de publication : 26/09/2006
Date de la dernière mise à jour : 10/2012

 
● Abandon du système de la mensualisation [G001] au profit d'une rémunération au temps de travail effectif. Normalisation des modes de calcul du travail effectif et du calcul de la rémunération, en établissant des règles fixes et non plus en fonction de la règle la plus favorable au salarié…
● Durée du travail fixé à 30 heures par semaine sans excéder 40 heures pour la durée normale, avec majoration de 20 % de 31 à 40 heures, de 50 % de 41 à 45 heures et 100 % de 46 à 50 heures sur 5 jours par semaine. Décompte des durées effectuées par jour 5 heures par jour taux normal, 6ème à 8ème plus 20 %, 9ème à 50 %, au-delà 100 %, avec une durée maximale de 12 heures par jour. Le calcul et le paiement des ICCP [G002] sont intégrés directement dans la rémunération des heures supplémentaires. Seules les heures effectuées au-delà de 12 heures par jour donnent lieu à un congé compensatoire payé d'une durée égale au nombre d'heure effectuée au-delà de 12 heures.
● Abandon du système des 35 heures au profit d’un système calqué sur la loi Robien où toute négociation directe dans l’entreprise (sans l’entremise des syndicats nationaux) qui réduit la durée du travail à 30 heures hebdomadaires et prévoit des embauches effectives pour compenser, donne lieu à un taux de prélèvement social réduit à 40 % et 50 % pour les cadres.
● L'entreprise fixe 2 jours hebdomadaires de repos qui seront habituellement le samedi et le dimanche. Si les 2 jours consécutifs de repos sont donnés sur d'autres jours, le samedi ou le dimanche travaillé donne lieu à une rémunération majorée de 100 %. Tout fractionnement des 2 jours consécutifs de repos donne lieu à 1 jour de repos compensateur supplémentaire. Exemple, si exceptionnellement le salarié doit travailler le samedi et le dimanche (qui lui sont payés à 100 %), il récupère 2 jours payés chômés en plus.
● Suppression de l'interdiction d'ouverture des magasins le dimanche.
● Suppression de tous les jours fériés à l’exception du 1er mai au profit de 11 jours chômés payés mobiles [G003] dont les dates, obligatoirement sur des jours ouvrables, sont décidées par le chef d’entreprise qui, après négociation avec les salariés, décide en dernier ressort, globalement ou individuellement pour chaque personne (on peut prévoir 2 exceptions : si Noël ou le 1er janvier tombe sur des jours ouvrables, ils sont obligatoirement chômés payés, mais déduits du contingent de 11 jours).
● Réduction de la durée maximale du recours au CDD à un an, non renouvelable. Seuls les CDD pour remplacement de salarié en absence prolongée pourront donner lieu à des périodes plus longues correspondant à celles de l'absence effective du salarié. L'indemnité de précarité est portée à 15 % du salaire total.
● Permettre une tolérance de 48 heures après l'embauche pour l'envoi de la DUE [G004] et suppression de l'obligation de la tenue du registre unique du personnel [G005].
● Interdire plus d'une sous-traitance (notamment dans le bâtiment) et obligation pour tout fournisseur de mentionner dans son devis toutes les parties de son devis qui sont sous-traitées.
● Suppression de la classification actuelle des licenciements [G007] au profit d’une répartition en 5 classes : par convenance [G008] / pour faute répétée ou grave ou lourde / économique. Nota : seul les licenciements ou actes abusifs ayant donné lieu à un réel préjudice envers le salarié pourraient encore donner lieu à une demande complémentaire de dommages et intérêts qui ne pourra être supérieure à celle prévue pour le licenciement pour "convenance". Concomitamment instauration d’un barème compensatoire d'ordre public pour chacun de ces cas de figures fixant des indemnités inversement proportionnelles à l’ancienneté dans l’entreprise avec un plafond maximum d’un an de salaire.
o Pour convenance : 1 mois de salaire pour une durée inférieure à un an, 2 mois de salaire durée entre un an et deux ans, 3 mois durée entre trois ans et 4 ans, etc. ICCP dû ; ce qui n’exclue pas de donner un motif, mais celui-ci ne pourra pas être attaqué, fut-il abusif aux yeux du salarié.
o Pour faute répétée : 1 demi-mois de salaire pour une durée inférieure à un an, 1 mois de salaire durée entre un an et deux ans, etc. ICCP dû.
o Pour faute grave : 1 quart de mois de salaire pour une durée inférieure à un an, 1 demi-mois durée comprise entre un an et deux ans, etc. ICCP dû.
o Pour faute lourde : rien.
o Economique : barème identique à celui pour faute répétée.
● Suppression de l’obligation d'effectuer le préavis suite au licenciement, mais obligation de le payer : un mois pour les salariés et 2 mois pour les cadres. Affectation de l’intégralité de ce temps à la formation ou la recherche d’emploi.
● Renforcement de la protection des représentants des salariés en allongeant l'impossibilité de licenciement à 3 ans après mandat, sauf pendant cette période (ou en cours de mandat) à demander préalablement au juge du travail de valider les motifs invoqués, ou sauf si le licenciement fait l'objet d'un accord transactionnel. En cas d'accord du juge (qui fixe également la nature du motif du licenciement, après avoir entendu les 2 parties) et en tout état de cause, le barème compensatoire applicable est multiplié par 1,5 fois pendant cette période de 3 ans.
● Compte tenu de l'allongement de la durée du travail pour l'ouverture des droits à la retraite, possibilité donnée aux salariés de plus de 60 ans de travailler à mi-temps, avec un système de compensation des revenus versé par l'État. Libre-choix laissé au salarié pour prendre sa retraite au moment où il le désire entre 65 et 75 ans, date limite pour tous. Dans un deuxième temps, dès que les comptes sociaux le permettront, réinscription de la possibilité de prendre sa retraite dès 60 ans et même dès 55 ans avec un système dégressif de prestations.
● Autoriser les salariés à percevoir les indemnités chômage en cas de démission [G009].
● La "participation des salariés aux résultats" [G010] est renforcée et généralisée à tous les employeurs [G011], à l'exception des seuls employeurs particuliers. Selon la classification de l'entreprise, son calcul pourrait varier [G012]. Les provisions effectuées à ce titre sont déductibles du résultat de l'entreprise l'année même (contrairement au régime actuel). Un fonds de réserve est créé dans lequel est imputé cette participation au prorata des salaires. Cette dotation est déductible des résultats de l’entreprise et bloquée 5 ans dans des organismes dédiés à leur gestion, dont le rôle est de financer exclusivement des entreprises, sauf accord des salariés pour que la participation renforce les fonds propres de leur propre entreprise ; dans ce cas, elle donne droit à imputation des bénéfices dès la deuxième année, sans droit de vote aux AG. Un fonds mutualiste d'assurance payant est créé pour garantir la moitié de la valeur des participations imputées en fonds propres de l'entreprise.
 
-> suite du "Programme de réformes" : "Formation - Education - Recherche"

 


Système actuellement en vigueur qui a généré tant de complications, de jurisprudences et de règles, par rapport à la fameuse notion du maintien de salaire, qu'il a tout aussi également généré un monceau de perversions et d'absurdités.
 
Indemnités Compensatrices de Congés Payés : soit 10 % des salaires, soit l'équivalent du maintien de salaire pour le nombre de jours acquis (on garde actuellement le meilleur calcul…).
  
La plupart des jours fériés correspondent à des fêtes religieuses : il faut entériner la séparation de l'Eglise et de l'Etat. Par ailleurs, je veux bien qu'on se souvienne des "morts pour la France", mais je ne vois aucune raison d'en faire une "fête nationale" (y inclus le 14 juillet). Personne ne "gagne" quand pour sortir d'un conflit, le prix à payer est des milliers ou des millions de morts... Il me semblerait beaucoup plus judicieux que ces jours-là soient consacrés dans les seules écoles à des manifestations pédagogiques en rapport avec ces dates.
 
Déclaration Unique d'Embauche : actuellement elle doit être établie préalablement à l'embauche des salariés, or les conditions pratiques ne permettent pas toujours de répondre à cette obligation.
 
La DUE a été créée, entre autres, pour permettre à l'URSSAF et à l'Inspection du Travail de lutter contre le travail clandestin. Mais il semble que ces administrations n'aient pas accès en temps réel à ce fichier, car elles continuent à demander aux entreprises visitées le registre unique du personnel. Il faudrait savoir… Un moyen simple d'éviter cette double contrainte, assez difficile à gérer dans le cas d'établissements multiples, serait qu'une copie du récépissé de la DUE soit laissée à disposition sur les différents lieux pour les contrôles, où même que les salariés en déplacement aient ce document sur eux ; et par ailleurs que les agents interrogent leur fichier avant leur visite...
 
 [G007]
Voilà bien un débat 100 % politique sans fin et sans solution… entre la libéralisation à l'Anglo-saxonne et la surprotection soi-disant socialiste… Le problème est que l'une ou l'autre de ces politiques ont chacune leurs effets pervers, car elles sont constituées de saupoudrage de mesures pour faire plaisir aux électorats respectifs, sans aucune vision globale des problématiques. Il faut en finir une fois pour toute avec ce débat stérile : la précarisation n'a jamais créé d'emplois, de même que la surprotection des salariés ne donne pas plus de résultats, car elle produit les délocalisations et la démission des patrons…
Qui peut raisonnablement penser qu'un patron refuserait que les salariés soient payés à plein temps en travaillant 20 heures par semaine, si le bénéfice final qu'il s'est fixé est préservé ? Autrement dit, ce n'est pas en créant plus ou moins de lois protectrices, qu'on créée ou pas du travail et qu'on garantit sa pérennité.
Voilà bien le type de problématique insoluble que révèle l'analyse systémique et pour lequel elle propose de déplacer les réponses… Alors, les vraies questions à se poser ne sont-elles pas plutôt : "comment produire plus de richesses socialement utiles ?" Et "comment encourager ceux qui s'enrichissent à garder et à faire fructifier leurs avoirs en France ?". Même s'il faut préserver certaines limites, le reste se règlera de fait… J'espère que mes propositions, dans leur globalité, répondent en partie à ces deux questions fondamentales… qui, ironie de l'histoire, étaient déjà celles qui étaient posées dans le IXème plan du PS de 1983 !!! Mais il faut croire que les réponses étaient trop "révolutionnaires" pour nos politiques de l'époque… et le restent encore trop aujourd'hui.
 
Les débats qui concernent la liberté de licencier ne cessent de m’interroger. C’est sûr, licencier sans motif reste une violence faite à autrui qui est difficilement acceptable. Mais le soi-disant équilibre qui autorisait les patrons à faire autant de profit qu’ils le souhaitaient contre la sécurité de l’emploi n’a plus de sens dans une économie ouverte où les risques sont devenus immaîtrisables et la réactivité déterminante dans les choix de gestion. Elle en a d’autant moins qu’elle perpétue une idéologie paternaliste passéiste et entretient l’irresponsabilité des salariés face à un patron qui est censé pourvoir à tous les problèmes, alors que le contexte du marché du travail et des liens sociaux dans l’entreprise, ne sont plus du tout ceux des années soixante.
Personne ne songe plus à empêcher un couple de se séparer et il est de plus en plus admis que la recherche de la responsabilité de la séparation est un faux débat. Pourquoi la liberté de garder, ou non, un salarié devrait être soumise à la production de motifs circonstanciés ? Pourquoi "l’affectio societatis" (volonté de collaborer) devrait-elle être indissoluble de la part d’un dirigeant pour ses collaborateurs ? C’est faire vraiment peu de cas des évolutions psychologiques et affectives qui régissent tout aussi également les rapports sociaux dans les entreprises…
Ceci est d’autant plus vrai que la loi n’est pas égale pour tous… Un salarié qui veut partir a, à sa disposition, tous les moyens qu’il désire pour réussir à se faire licencier pour pouvoir bénéficier des indemnités ASSEDIC par la suite. C’est si vrai que depuis environ 10 ans, je suis sûr que plus de la moitié des licenciements sont des démissions arrangées, du moins dans les PME et les TPE. Le salarié exprime qu’il veut partir, mais qu’il veut pouvoir bénéficier du chômage. Et si le patron ne veut pas accéder à sa demande, non seulement le salarié trouvera le moyen de se faire licencier, mais en plus il ira demander des dommages et intérêts aux Prud’hommes pour licenciement abusif et même parfois harcèlement. J’ai vécu ce cas de figure tellement de fois, que je peux même avouer qu’actuellement au moins ¾ des soi-disant licenciements sont d’abord l’expression du salarié de partir.
L’aveuglement des Prud’hommes est à ce sujet particulièrement absolu. Au point que personnellement, je ne sais même plus ce qui peut être un motif valable de licenciement, puisque pratiquement systématiquement, en première instance, les patrons sont condamnés quels que soient les faits, même quand toutes les formes ont été respectées (ce qui est déjà une gageure en soi).
Aussi, je pense que la liberté de travailler ensemble doit devenir une réalité à double sens. C’est d’autant plus important qu’il est temps que les mentalités, concernant la responsabilité absolue des patrons, évoluent au profit d’une responsabilité partagée.
 
Mesure qui ne vise qu’à arrêter les hypocrisies actuelles (voir note précédente) : dans le meilleur des cas un salarié qui veut partir négocie son départ avec l’entreprise pour faire maquiller sa démission en licenciement, dans le plus mauvais, il fait ce qu’il faut (maladie bidon, absentéisme et autres) pour se faire licencier… et n’hésitera pas, par ailleurs, à demander un complément aux Prud’hommes qu’il obtiendra, dans une grande majorité des cas. Non accessoirement, il y a de nombreux salariés qui ne se sentent pas bien dans leur entreprise...
Cette nouvelle liberté pourrait, peut-être également, permettre de faire le ménage parmi les entreprises qui continuent à appliquer le plus bas du plus bas de leurs obligations sociales, sans aucun respect, ni la moindre considération pour les humains qu'ils utilisent comme des marchandises. Après quelques démissions, peut-être que cela obligerait les dirigeants à modifier leur comportement. Pour certaines de ces entreprises, le fait de devoir être en recrutement permanent serait même un sérieux problème, susceptible de les conduire à la fermeture, faute d'avoir su humainement motiver, intéresser et garder leurs collaborateurs…
 
Mécanisme d'intéressement des salariés créé par De Gaulle obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés, dont le calcul est particulièrement complexe.
 
Quelles conséquences ? :
● on permet aux patrons de garder une partie de la rémunération variable en fonction des résultats, même si ça ampute leur bénéfice. Ils vont évidemment regimber au début, mais je crois qu'ils sont capables de comprendre le compromis et les autres "bénéfices" qu'ils peuvent en tirer.
● on donne aux salariés une culture de la gestion d'entreprise et de la réussite avec une récompense à la clef,
● pour les concernés, on les associe au devenir de l’entreprise en devenant actionnaires de celle-ci,
● et peut-être même qu’un jour les salariés s’apercevront qu’ils peuvent prendre leur destin en main et que c’est eux qui dicteront les décisions de gestion à prendre.

[G011 - retour au texte]

 
[G012]
Exemples :
● Pour une entreprise de services : (Résultat d’Exploitation + les salaires des dirigeants et autres avantages) X (Le total de la MO) / (Total des charges d'exploitation - les salaires des dirigeants et autres avantages) ;
● Pour une entreprise industrielle (ou cotée en bourse) : (Résultat d’Exploitation + les salaires des dirigeants et autres avantages) X (Le total de la MO) / (Total des charges d'exploitation - les salaires des dirigeants et autres avantages + fonds propres de l'entreprise) ;
● Pour une entreprise commerciale : (Résultat d’Exploitation + les salaires des dirigeants et autres avantages) X (Le total de la MO) / (Total des charges d'exploitation - les salaires dirigeants et autres avantages + actifs immobilisés + stocks nets) ;
Ces exemples ont pour but de démontrer qu'on peut répartir équitablement le résultat net en fonction de l'origine de la formation du résultat, car il n'y a pas de formule de calcul universelle qui permettrait de tenir compte des particularités de chaque type d'entreprise.
Le résultat distribuable pourrait être limité à un pourcentage du résultat net avant impôt (entre 10 et 50 %), en fonction de l'entreprise.
 
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2 octobre 2012 2 02 /10 /octobre /2012 05:00

Première date de publication : 26/09/2006
Date de la dernière mise à jour : 10/2012
 
 
Afin qu’on ne se méprenne pas sur mes intentions et les finalités visées, cette partie légitimement fort sensible mérite des explications conséquentes.
Toutes mes propositions proviennent de mes expériences d’expert-comptable (en 20 ans d’exercice, j’ai eu à conseiller plus de 2 000 entreprises) et de dirigeant d’entreprises (7 directions d'entreprise à mon actif).
J’ai personnellement expérimenté pas mal de systèmes de gestion, de l’autogestion pure et dure, aux formes participatives douces. Les seuls qui ont véritablement échoué sont ceux qui avaient adopté l’autogestion… Les raisons en sont multiples, mais ce dont je suis sûr, c’est que le contexte actuel ne permet pas de faire émerger le moindre début de prise de conscience que chacun peut devenir maître de son destin, car nous sommes enkystés dans des logiques où c’est toujours "la faute à quelqu’un d’autre"… ce qui est malheureusement en partie vrai dans nos systèmes actuels.
Quand j'ai commencé à exercer en 84, j'arrivais encore à rendre totalement autonomes les entrepreneurs (j’ai fait beaucoup d’aide à la création d’entreprises). Avec une formation d'une semaine, ils pouvaient faire la paye, respecter leurs obligations légales et tenir leur comptabilité courante. La répartition de mes temps de facturation de conseil était alors de 20 % pour le suivi administratif (incluse la comptabilité), et 80 % pour la gestion ; ce qui avait pour principales conséquences que je n'ai jamais eu un seul client qui ait déposé son bilan et que la plupart ont largement prospéré.
Aujourd'hui, la proportion s'est totalement inversée et je défie quiconque (même un énarque) d'arriver à faire une simple fiche de paye sans l'aide d'un ordinateur et d'un expert-comptable qui plus est, spécialisé en droit social (ce qui ne lui évitera pas d'en perdre également son latin tant les lois et les jurisprudences sont mouvantes et complexes).
Aussi, je pense qu'il est devenu crucial de frapper un "grand coup" pour renvoyer chacun à ses responsabilités. Le plus urgent est de briser les resucées qu'on entend depuis 20 ans où "rien n'est jamais possible à cause de…" ; de couper l'herbe sous le pied aux dirigeants, afin qu'ils ne puissent plus inventer d'excuses… Pour cela :
● Il faut donner un peu aux patrons, pour obtenir beaucoup par ailleurs. Si on leur libère un peu de ressources, qu’on arrête de les culpabiliser avec l’argent qu’ils gagnent et qu’on leur permette un peu de flexibilité, la grande majorité est tout à fait prête à jouer un jeu social différent [F001].
● Les circuits et contraintes administratives mobilisent beaucoup trop de ressources. Il faut libérer ces ressources et remettre les gens à produire des choses utiles pour la société et les entreprises. (personnellement, j'ai toujours préféré rémunérer un commercial, un chercheur ou un créatif de plus, plutôt qu’un comptable).
● Il faut garder à l'esprit que ce n’est pas en prenant des mesures frontales qu’on arrive à modifier en profondeur les problèmes, mais en mettant en place des systèmes qui vont générer une histoire qui va modifier petit à petit les comportements.
 
Pour ceux qui seraient sceptiques sur la capacité des patrons à jouer un jeu social différent…
S'il y a une chose dont je suis sûr, c'est que je ne me sens plus du tout en accord avec tous les clichés et généralisations surannés qui sont encore véhiculés sur eux dans la plupart des milieux de gauche. J’en arrive même à penser que depuis de nombreuses années la gauche se trompe totalement d’ennemi en s’attaquant perpétuellement au grand patronat ; qu’elle ferait mieux de se préoccuper de tous les systèmes institutionnels et politiques qui bloquent toutes les réformes et empêchent toute évolution des mentalités. Les patrons ne sont vraiment pour rien (ou si peu) dans l’immobilisme de la France et ses piètres prestations économiques.
Je ne voudrais pas généraliser à partir de ma longue expérience, mais je peux vous assurer :
● que l'étiquette politique et la fonction ne font pas les hommes : j'ai rencontré une majorité de patrons de "gauche" qui étaient de parfaits salauds (en plus avec un beau discours pour que ça "glisse" mieux…) et une majorité de patron de "droite" qui avaient une politique sociale exemplaire,
● que la plupart sont des êtres humains tout à fait abordables, sensibles aux conséquences de leurs actes ; à l'exception notable de ceux qui jouent au Monopoly au lieu de gérer ; ce qui devient d'ailleurs une tendance lourde de notre société, dont je pense que les causes se trouvent également dans nos systèmes,
● que la seule façon de les remettre au service du plus grand nombre, c'est de préserver leurs intérêts particuliers.
 
Je profite de ce dernier point pour que vous essayiez de comprendre la logique de mes propositions dans leur globalité. Je vous invite à faire le compte exact de ce qu'on leur "lâche" (surtout pour qu'ils arrêtent leur sempiternel discours sur leur impossibilité d'investir en France et de créer des emplois) et le compte de ce qu'on récupère… Vous verrez, sans aucune possibilité de biaiser, que les salariés et l'État y gagnent beaucoup plus qu'eux… Vous constaterez également que les seuls qui vont véritablement payer beaucoup plus ce sont les spéculateurs qui jouent à la "concurrence des misères"… et que pour autant j'autorise tous les autres à s'enrichir, en leur facilitant la tâche. Je ne dis pas qu'à terme ils n'inventeront pas autre chose pour continuer à se déresponsabiliser ou en vouloir toujours plus, mais on aura le temps de les voir venir, je pense…
Par ailleurs, je ne crois pas que "tout ce qu'on leur a déjà donné" constitue vraiment des cadeaux de nature à changer quoi que ce soit, sur le fond… Non, c'est de la "mesurette", car, dans le même temps, on a transformé toutes les entreprises en annexes administratives de l'État, en perceptrices d'impôts, où il y aura bientôt plus de gens payés à faire respecter des textes abscons, à remplir des déclarations (108 déclarations en moyenne par an pour une entreprise entre 10 et 50 salariés au régime fiscal du réel normal / un peu moins pour celles qui ne dépassent pas 10 salariés / et beaucoup plus pour celles qui en ont plus de 50) et à faire des chèques, qu'à produire des choses utiles. Tout ce temps qui ne cesse d'augmenter, donné à l'État ou à des institutions à un coût qui n'est jamais remboursé, c'est en fait un impôt complémentaire qui ne dit pas son nom, à travers le fait que les entreprises doivent payer toujours plus de cols blancs pour répondre à leurs obligations, que l'État se garde bien d'assumer, alors qu'il est à l'origine de ces mêmes contraintes.
S'il y a des gens auxquels il faudrait donner la palme de la flexibilité, c'est bien à tous les dirigeants d'entreprise qui ont dû s'adapter aux délires législatifs de nos élus, avec toujours plus de contraintes et sans aucune contrepartie. Dans les grandes entreprises, il y a des gens payés à plein temps pour faire face à ces obligations. Dans les PME et TPE, c'est le dirigeant qui doit porter toutes les casquettes… Si on avait dit à certains patrons que pour diriger une entreprise, il faut également être un spécialiste du droit du travail et des sociétés, de la gestion du personnel, de la fiscalité, des législations sur la sécurité ou autres, et qu'en plus, s'ils se plantent, ils n'ont pas droit au chômage et perdent tout (le plus souvent par le jeu des cautions bancaires qu'ils ont dû donner), je ne suis pas sûr que finalement ils n'auraient pas préféré être fonctionnaires.
Bizarrement, pour un pays qui se targue d'égalité et de fraternité, aucune loi n'oblige les dirigeants à travailler en permanence moins de 50 à 80 heures par semaine… ces hommes et ces femmes-là seraient-ils définitivement en dehors des lois communes ? Ça n'excuse rien de leurs comportements parfois antisociaux, de leur éventuelle rapacité ou inhumanité, et ça n'en fait pas des héros pour autant ; cependant, il serait tant de leur rendre un statut "d'humain" et d'arrêter de leur reprocher autant leurs réussites que leurs échecs…
Aussi, pour vous dire le fond de ma pensée, je ne pense pas que ce soient les patrons qui actuellement sont les plus réactionnaires en France, les plus opposés aux changements ou qui ont le pouvoir de faire échouer toute réforme ; ce sont les hommes politiques (est-ce que vous vous rendez compte qu'il y en a qu'on supporte depuis plus de 30 ans, qui ont tous, peu ou prou, eu le pouvoir sans véritablement rien en faire !!!), les syndicats, et toutes les corporations organisées auxquelles l'État a délégué, puis abandonné ses responsabilités (Sécurité Sociale, caisses de retraite, tribunaux élus, etc.). C'est toujours devant eux que tous les gouvernements ont reculé, que toutes les vraies réformes ont abouti dans des tiroirs, … D'où, au risque de me répéter, l'urgence vitale des réformes institutionnelles pour re-légitimer les pouvoirs, comme préalable indispensable à tout changement en profondeur…
 
Je crains, j'imagine sans peine et je déplorerais,qu'une certaine gauche ne se reconnaisse pas du tout dans les propositions qui suivront… Mais, je sais par expérience, qu'on ne résout pas les problèmes en perpétuant ou même en aménageant les systèmes qui les ont créés… Les structures qui les ont créés doivent tomber ou être déplacer pour réinvestir des dynamiques créatrices.
Malheureusement nos politiques continuent à confondre les objectifs à atteindre avec les moyens à employer, donc à politiser bêtement ; en fait, à donner une valeur idéologique aux actes et c'est pour cela que rien n'avance ("Quand les drapeaux sortent, l’intelligence s’exprime avec des trompettes" et en matière de croyances il est vrai qu'il n'est pas évident de dépasser des problèmes qui tiennent plus de la foi et des intérêts particuliers que de la rationalité). Il ne faut pas confondre les buts à atteindre avec les moyens à mettre en œuvre. Quand je pense qu'il y a encore des gens qui passent leur temps à réfléchir, en se demandant si dans l'absolu une baffe est de gauche ou de droite. Non, la vraie question est par exemple : est-ce que cette baffe, dans ce contexte donné, est susceptible ou non d'arrêter et de faire évoluer vers un mieux ce gamin qui déconne ?
Pour ça évidemment, il faut aussi avoir le courage d'aller jusqu'au bout des constats. Les actes (sauf quelques exceptions…) n'ont pas de valeur idéologique en soi, ils ne prennent leur sens qu'en fonction d'un contexte et des effets que dans ce seul contexte donné ils produisent… A nous d’être assez intelligents et surtout souples, pour adapter rapidement les mesures qui produiraient trop d’effets pervers et d’abus.
 
Encore une chose importante, pour ceux qui ne liraient que cette partie des propositions (merci Etienne de m'avoir rappelé mes devoirs de clarification)…Je sais bien que la partie "droit du travail" est la plus dure à "digérer" et croyez-moi, compte tenu d’où je viens et de ce que je suis, ça n’a pas été facile pour moi de faire ce chemin… Pour autant, je ne pense pas que j’ai viré ma cuti à droite, au contraire… J'espère réussir à vous donner les bonnes justifications et par ailleurs, il y a beaucoup de contreparties (par exemple, vous pourrez lire dans la partie "sociale", comment je renforce l’efficacité et l’aide publique pour tous ceux qui sont en difficultés ou comment dans la partie "justice", je moralise le droit des affaires). Je ne laisse personne à poil ou sur le bord du chemin, au contraire, … sauf les purs spéculateurs. Les partenaires sociaux danois ont fait ce chemin, en gros, TVA sociale + flexibilité contre mesures sociales renforcées ; en échange ils ont maintenant un chômage en dessous des 6% et une balance commerciale excédentaire ; pourquoi cela ne serait-il pas possible en France ?
Par ailleurs, je pense que tous ceux qui s’interrogent sur le droit du travail devraient venir faire un stage dans une direction d’entreprise pour comprendre comment concrètement certaines lois rendent fous, comment elles ont permis des perversions de tous ordres et surtout comment elles encouragent les délocalisations… Il y a un cycle infernal de régressions sociales à briser. Tout démontre que si on ne veut rien changer, les richesses économiques se feront ailleurs et sans nous.
Il y a vraiment urgence à débloquer le système, la Chine a déjà en réserves monétaires de quoi mettre l’Europe et les Etats-Unis à genou, attendons encore un peu et il ne sera vraiment plus possible d’inverser le cours des choses. Imaginez qu’ils s’allient un jour avec les Japonais (heureusement pour nous, encore pour un certain temps leurs ennemis héréditaires) et l’Europe et les Etats-Unis seront foutus… C’est chez nous qu’ils enverront de l’aide alimentaire…
S’il y a environ 400 propositions, c’est bien parce qu’aucune n’a de sens toute seule sans les autres… Je le précise à plusieurs reprises, quelqu’un qui s’emparerait d’une ou de quelques propositions, sans tenir compte de celles qui corrigent les effets pervers et de l’ensemble du plan, serait à coté de la plaque… comme le seraient, d’ailleurs fort justement, ces mesures de modernisation du droit du travail, s’il n’y avait rien d’autre à coté.
Personnellement, je ne pourrais me battre pour aucune de ces propositions en particulier et je me battrais même contre, si quelqu’un voulait n’en appliquer que quelques unes… Ce n’est pas du "à prendre ou à laisser", c’est parce que je sais par expérience que les politiques de saupoudrage, non seulement ne changent strictement rien, mais en général aggravent les problèmes. Ou pour paraphraser Einstein : on ne corrige pas un problème, on change le système qui l’a généré… Alors qu'il soit bien clair que sans le reste du plan, je suis contre toutes les propositions, je dis bien toutes sans exception, que je vais vous soumettre maintenant.

 

● Simplification du droit du travail (voir les études Brunhes [F002], suppression des conventions collectives et intégration dans le code des particularités vraiment spécifiques à certaines branches d’activité.

 

-> suite du "Programme de réformes" : "2 - Droit du travail"
 

Non accessoirement : qu'est-ce qui empêchent tous ceux qui vilipendent continuellement les patrons de démontrer qu'ils sont capables de mettre en place d'autres fonctionnements sociaux ? Auraient-ils peur de devenir patrons ou est-ce plus "confortable" de critiquer et de revendiquer plutôt que d'agir ? Mais peut-être que l’échec cuisant de toutes les grandes coopératives a fini par refroidir les ardeurs autogestionnaires de nos plus fervents militants qu’on n’entend d’ailleurs même plus sur le sujet ; comme mes propres expériences ont fini par me démontrer que ces systèmes, même quand ils fonctionnent productivement, sont des tissus de mensonges humains où l’apparence n’est jamais en phase avec la réalité des comportements et des avidités personnelles ; jusqu’à créer une espèce de schizophrénie qui finit par faire éclater le groupe.
 
"L’aménagement du temps de travail", 20 ans de jurisprudences et de remaniement des textes ont généré un monstre de complexités d’obligations légales :
● le calcul des temps effectifs de travail est différent de celui du mode de calcul des rémunérations,
● qui est encore différent du mode de calcul des congés payés,
● qui est encore différent du mode de calcul des temps de récupération ,
● qui est différent du mode de calcul des taux de majoration applicable aux heures supplémentaires,
● qui est différent selon les seuils de temps total hebdomadaires, mensuel et annuel et de la catégorie des jours en question,
● qui est différent en fonction de la taille de l’ entreprise et qui diffère encore en fonction de la convention collective et d’éventuels accords ou pas,
● tout ça différant encore en fonction du statut du salarié et du meilleur calcul pour lui… et j’en oublie forcément…
Aucun logiciel ne peut gérer ça automatiquement et je suis sûr qu’environ 50 % des fiches de paye, émises par des cabinets d’expertise comptable, sont actuellement fausses, indifféremment d'ailleurs en faveur de l'employeur ou de l'employé… pas volontairement, juste parce que si on veut faire correctement les choses, il faut tenir extra-comptablement au minimum 3 tableaux récapitulatifs des informations, salarié par salarié…
Le temps detraitement de la paye a été multiplié par 4… Une autre des conséquences, c’est que les Prud’hommes sont encombrés de litiges abscons portant sur des problèmes formels et d’interprétation des lois. Il m’est arrivé moi-même d’appliquer pendant plus de deux ans ce que j’avais compris de nouvelles règles en sachant très bien que les Tribunaux pourraient en avoir une autre interprétation. Ce problème d’interprétation a, bien évidemment, donné lieu à un contentieux dans une autre entreprise et la cour de cassation a finalement tranché en fonction de ma compréhension des textes. Mais il aurait pu en être autrement, aurai-je pour autant été un salaud ?
Ça, c’est juste pour le droit du travail… Mais je peux prendre n’importe quel secteur de la gestion d’entreprise et vous comprendrez rapidement que quand on passe plus de temps et d'énergie à essayer de respecter la loi ou pire à simplement essayer de la comprendre, plutôt qu'à produire des choses utiles ou à gérer, c'est qu'il y a quelque chose qui a disjoncté.
C'est même pour ça que je ne veux plus faire ce métier d'expert-comptable, je n'en peux plus de devoir assumer pour des patrons paumés la connerie, l'absurdité, le non-sens et l'inutilité… au lieu de les conseiller sur la gestion, le management et leur développement. Comment puis-je justifier à un patron que même s'il a raison sur le fond, le droit jugera qu'il a tort (parfois à cause d'une simple procédure formelle qu'il n'aura pas suivie) et qu'en plus il me paye principalement pour lui faire respecter des règles aberrantes ?
Le pire c'est que les professionnels savent que tout ça est devenu absurde, mais ne semblent avoir aucun moyen de faire changer les directions prises, … peut-être parce qu'ils ne sont par énarques.
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2 octobre 2012 2 02 /10 /octobre /2012 04:00

Première date de publication : 26/09/2006
Date de la dernière mise à jour : 10/2012
 
 
       Par son refus systématique de toute réforme de fond, le fameux modèle social français est en train de creuser sa propre tombe. Rien ne sera plus facile pour un futur gouvernement que de mettre notre système paritaire à genou en lui disant qu’il n’y plus d’argent. Il faut savoir ce qu’on veut. Personnellement, je suis tout prêt à lâcher tout le paritarisme et nos fameuses exceptions, au profit d’un système unique, performant, efficace et où les responsabilités seront enfin identifiées.

● Suppression et regroupement dans 2 organismes uniques pour la gestion des 255 régimes de retraite complémentaire (y inclus celui de la vieillesse de la sécu) et 50 régimes de Sécurité Sociale différents ; donc suppression de tous les régimes "spéciaux" et intégration dans le régime général [E001]
● Transfert des compétences de tous ces régimes à l'Assemblée Nationale [E002]
● Création d’un Conseil Civil et Social [E003], composé de droit par un représentant, par tranche de 10 000 adhérents, pour toute association, fédération, congrégation ou syndicat, œuvrant dans la culture, le social ou la défense d’intérêts particuliers. Ce conseil pourra être divisé en subdivision correspondant à des branches d’activités ou des intérêts communs. Son rôle serait de pouvoir être consulté par le gouvernement pour tout ce qui touche à la vie sociale et culturelle et de faire des propositions. Afin d’éviter la création de groupe de pression redondant, le décompte des adhérents suivrait une procédure de validation pour chaque groupe représenté. 
● Les professions libérales, et autres entrepreneurs individuels (y inclus les dirigeants non salariés) cotisent au même niveau que les salariés. Les paiements sont effectués trimestriellement et correspondent à 1/3 du résultat net. En contrepartie, toutes ces professions ont droit également aux prestations chômage et progressivement à des retraites identiques. Les entreprises les rémunérant pratiquent directement la retenue et le reversement de leurs cotisations sociales [E004]
● Suppression des plafonds et tranches de salaire, ainsi que des effets de seuil (qui majorent les cotisations à payer) et application d’un taux d'imposition social unique de 50 % pour les employés et de 60 % pour les cadres [E005] ; corrélativement suppression de la CSG [E006], de la CRDS [E007] et des mesures dérogatoires (notamment abattements bas salaires [E008]. Mesures provisoires en l’attente du transfert progressif des coûts sociaux sur la TVA sociale. 
● Définition du salaire à partir du net perçu [E009] avant retenue à la source et abandon de la notion de brut. Les prélèvements sociaux se rajoutent au salaire net. La retenue à la source se déduit du salaire net. 
● Fiscalisation de tous les prélèvements sociaux [E010], transfert sur les prélèvements à la source de la part salariale sous forme d’impôt [E011] et suppression de toutes les caisses de recouvrement. 
● Fusion des compétences et des attributions des CPAM [E012], des ASSEDICS, de l'ANPE, de la COTOREP [E013], des CAL [E014], des caisses de retraite, etc. Et création de guichets uniques [E015] des allocations et des aides aux personnes. Le réseau des CPAM et des ANPE, deviennent ces centres de traitement de la comptabilité fiscale et sociale des personnes, elles attribuent toutes allocations aux personnes, apportent leur aide sociale et établissent également tous les documents officiels (CNI, passeport, etc.). Par ailleurs, compte tenu de ce regroupement des fichiers nationaux, nous pourrions également en profiter pour que ce système serve à établir des listes électorales un peu plus "propres" et envoyer automatiquement à tous les électeurs de plus de 18 ans leur carte électorale.
● Interconnexion des fichiers régionaux [E016], sociaux et fiscaux ; le numéro de Sécurité Sociale devient l’identifiant standardisé de tous les fichiers et fonctionne comme un identifiant national même pour les professions libérales ou entreprises individuelles.
● Suppression du système des médecins référents, mais création d'un compte de consommation sociale [E017] pour chaque assuré qui pourra suivre le différentiel entre ses cotisations et sa consommation. Tous les cinq ans si l'assuré n'a pas consommé plus de 10 % de ses cotisations sur la période, reversement défiscalisé de 10 % des cotisations.
● A propos du système de santé, resectorisation selon les prescriptions des professionnels [E018] et vous pouvez également lire à ce propos mon vécu des parcours de santé (Cf. : Déficit de la Sécurité Sociale… mes expériences dans l’univers kafkaïen des services de "santé").
● Suppression du numerus clausus [E019].

-> suite du "Programme de réformes" : "1 - Droit du travail"


Il faut cesser de faire porter aux seuls salariés la responsabilité des déficits. Il faut en finir avec les hypocrisies. Savez-vous que la plupart des régimes spéciaux ne sont, en grande partie, pas payés par eux (Cf. note sur l'Organic) ? Vous comprenez mieux pourquoi on n’entend jamais les commerçants, les artisans, les agriculteurs, les artistes indépendants ou les professions libérales sur tous les problèmes concernant les prélèvements sociaux : ce sont les salariés du régime général et les entreprises qui compensent les pertes de tous leurs régimes spéciaux depuis 50 ans !!!
Il en est de même des retraites complémentaires qui sont réparties par métier (ou branche d'activité) ; ce qui fait que les professions qui sont en régression ou qui, disparaissant, laissent à la charge des autres leurs engagements.
 
La création d’organismes paritaires avait un sens à la création des régimes, cela n’en a plus aujourd’hui. Qui sait encore que les personnes qui sont censées diriger la SS sont élus et par qui : 3 % des salariés ? De plus, c’est toujours l’État qui finit par prendre les décisions (pour décider d’augmenter les cotisations ou pour se servir dans la caisse), alors pourquoi ne pas dire que cette responsabilité est de toute façon celle de l’Etat. Je suis pour la nationalisation, car au moins on verrait clairement ce que nos députés vont proposer ou pas pour préserver cette protection fondamentale ; débat qui actuellement est totalement confisqué puisque la Sécu est privée (et privée de tout également, même et surtout de démocratie). Par ailleurs, je suis sûr que nous gagnerions en démocratie si nous avions le courage de faire de l’avenir de la protection sociale un vrai débat politique. En tout état de cause, si on veut des résultats une nationalisation et une recentralisation me paraissent indispensables.
Par ailleurs, pour les tenants du "tout privatisation", vous pouvez faire le constat comme moi, que les privatisations pour économiser l'argent public sont une belle illusion mâtinée de mauvaise foi, car ce n'est qu'une question d'échelle… Contrairement aux idées reçues, il y a autant de gaspillage dans les grosses boîtes que dans n'importe quelle institution tentaculaire d'État. De plus, les privatisations répondent à des logiques de rentabilité financière qui ne doivent en aucun cas être celles de l'Etat et de la solidarité. La mesure du "bénéfice" social pour un pays ne se compte pas en argent, mais en êtres humains que nous aurons sortis de la mouise.
Enfin, je vous rappelle, que la Sécurité Sociale et toutes les responsabilités que je propose de retransférer à l'Etat sont déjà gérées actuellement par des organismes "privés", qui sont bien tout aussi inefficaces que les entreprises monopolistiques que je connais. C'est pourquoi, je propose de renationaliser tout ça… parce que je n'en peux plus de ne jamais avoir mon mot à dire dans le devenir de ces structures et qu'on essaye de me faire croire qu'on ne peut pas faire autrement.
 
Mesure essentiellement destinée à recycler une partie des personnes qui vivent actuellement sur et grâce au paritarisme et qui n'ont probablement aucune intention de retourner travailler dans des secteurs productifs.
 
Un gros problème des entreprises individuelles, c’est que l’ajustement de leurs cotisations se fait avec 2 ans de retard par rapport à leurs revenus réels. Aussi, une grande majorité vit comme des cigales quand ça va et est incapable d’économiser les cotisations qu’on va fatalement leur réclamer un jour ; ce qui a pour effet immédiat, dès qu’une année de vaches maigres apparaît, que tous ces gens se retrouvent dans la panade. Dans le meilleur des cas, ils accusent alors les caisses de les étrangler (évidemment…), et dans le plus mauvais cela provoque de vrais drames humains. D’où les deux propositions :
● les entreprises reversent directement les cotisations en les prélevant à la source (ce qui se pratique déjà pour les artistes),
● on aligne le montant des cotisations sur celles du régime général :
1 – pour leur donner le droit à la faiblesse, c'est-à-dire au chômage, aux indemnités journalières de maladie et autres prestations actuellement réservées aux seuls salariés ;
2 – pour que nous cessions de payer pour eux leurs déficits (voir plus haut)

[E004 - retour au texte]

 
Pour information la complexité actuelle des modes de calculs est la principale source actuelle des redressements URSSAF. En 2004, 772 M€ de redressements se répartissaient principalement de la façon suivante :
● 35 % pour des anomalies de calcul portaient sur les mesures dérogatoires, concernant notamment les aménagements sur l’allégement du temps de travail. Pour que chacun comprenne qu’il ne peut pas en être autrement, voici par exemple la formule actuelle concernant l’allégement dite loi Fillon (jusqu’en juillet 2005, il y avait encore 4 modes de calculs différents, selon la situation de l’entreprise) : (Rémunération brute < 160 % du SMIC) X (0,260 / 0,6) X [(1,6 X SMIC horaire X nombre d’heures rémunérées / rémunération mensuelle brute) – 1]
● 34 % pour des irrégularités concernant des rémunérations non soumises à tort à cotisations,
● 14 % pour des erreurs sur les prélèvements annexes, notamment le calcul de la CSG et de la CRD
● 8 % sur des frais professionnels indûment non soumis à cotisations… 
Mais ces "manques à gagner" pour cause de complexité ou de fraude, ne concernent pas que l’URSSAFF : les ASSEDIC et caisses de retraites complémentaires sont logées à la même enseigne, mais ne font quasiment aucun contrôle dans les entreprises, ce qui laisse penser qu’elles subissent des "fuites" tout aussi considérables. Quand j’ai commencé à exercer en tant que conseil, sur le portefeuille de 120 clients que j’avais à l’époque, en toute bonne foi, 80 étaient dans l’illégalité sur les retraites complémentaires, la plupart ne savaient même pas qu’il fallait cotiser… Même si la situation a un peu évolué (grâce notamment aux CFE (Centre de Formalités des Entreprises)), les professions libérales, notamment, continuent pour la plupart à ignorer cette obligation.
Mais les entreprises ne sont pas seules fautives de leurs manquements… Pour bien comprendre la dérive législative concernant les entreprises, ainsi que la complexification des informations et obligations à traiter.
1 - Le mémento de la Revue Fiduciaire regroupant les données essentielles concernant le fiscal, le social et le financier totalisait 90 pages en 1984 ; en 2005 ; il fait 256 pages exactement dans le même format d’édition !!! Et faut-il le préciser, ces données ne concernent que les fait et chiffres, sans même évoquer l’évolution des différentes contraintes juridiques, douanières, européennes, sociales, fiscales, du travail, etc.
2 - Jusqu’en 1980 une fiche de paye comportait 5 lignes de retenues de cotisations, nous en sommes aujourd’hui, dans le meilleur des cas, à environ 18 et jusqu’à 28 pour les cadres ou certaines professions particulières !!!
 
Contribution Sociale Généralisée :La CSG est une bien belle invention d'hypocrites, encore un impôt sur lequel on paye un impôt, la plupart du temps sans comprendre l’arnaque… Le déplafonnement, la retenue à la source, l'unification des taux, leur généralisation et leur perception centralisée devraient largement compenser ce manque à gagner.
 
Contribution au Remboursement de la Dette Sociale : un des nombreux cadeaux empoisonnés que nous laissons aux générations futures… C'est quand même un comble que nous léguions à nos descendants des dettes que nous avons générées. Drôle de conception de l'équité où nous faisons assumer à nos enfants nos erreurs…
 
Ce dispositif a principalement été mis en place pour minorer le surcoût que produisait le passage aux 35 heures pour les entreprises (très majoritaires) qui ont maintenu les salaires existants.
Puis, cet abattement a été maintenu et généralisé, sous prétexte de minorer le coût de revient de la MO des entrepreneurs et pour les inciter à embaucher. En fait, il a surtout eu pour effet de conditionner les patrons à maintenir le maximum de salaires sous le plafond de rémunération (1,6 X le SMIC) qui leur fait perdre cet avantage. Si on peut effectivement trouver louable de rendre un peu de compétitivité aux entreprises en limitant les coûts de MO, ce n'est pas à mon sens la bonne méthode, car cette aide a d'énormes effets pervers : 
● Elle créée des effets de seuil auxquels les patrons sont très sensibles et qui leur permettent de justifier leur refus d'augmentation de salaire, car l'effet d'une augmentation démultiplie le coût de la MO (l'abattement est dégressif : plus le salaire progresse plus l'aide baisse).
●  Le nivellement des salaires par le bas a pour conséquences :
o de niveler la motivation des salariés par le bas,
o de limiter les niveaux de compétences disponibles dans les entreprises en favorisant l'embauche de salariés peu qualifiés par rapport à d'autres qui le sont plus, mais qui demandent plus cher,
o de favoriser des organisations hiérarchiques avec un chef qui sait, et beaucoup d'autres qui exécutent,
o de déplacer sur les revenus de la totalité des salariés (par l'impôt) les besoins de ressources qui ne diminuent pas eux.
En tout état de cause, je ne comprends pas la logique de ce type de dispositif (ou si peu ;o) : soit une activité est rentable et alors je ne vois pas la nécessité d'un tel dispositif, soit elle ne l'est pas et ça ne fait que déporter temporairement le problème sur l'ensemble de la collectivité, sans éviter la future délocalisation qui fera que les coûts induits se seront perdus dans la nature, sans que rien n'ait été solutionné.
Autrement dit, ce genre de mesure est typiquement à l'image des innombrables autres mesures qui permettent de différer la résolution des problèmes, de temporairement les masquer, mais qui n'éviteront pas les catastrophes et même qui les aggraveront, car toutes ces ressources perdues ne seront plus disponibles pour créer des solutions.
Pour comble, les entreprises, qui auraient le plus besoin d'aide à la compétitivité pour avoir toujours un train d'avance sur la concurrence mondiale dans les métiers du futur, sont totalement exclues de ce dispositif ; car elles emploient des cadres, payés au-dessus du seuil, pour des activités demandant de hautes qualifications.
Par ailleurs, à un niveau macro-économique, il ne faut pas se demander pourquoi aucune relance ne fonctionne, puisqu'avec ce dispositif les salaires sont bloqués à un niveau qui fait stagner et même régresser le pouvoir d'achat d'une majorité de Français.
Je vous rappelle, en outre, que cette mesure est financée sur le budget de la Sécurité Sociale, sans que l'État n'ait jamais compensé totalement ce manque à gagner, aggravant en cela le fameux "trou".
La compétitivité ne se gagne pas ainsi, je crois que mes propositions dans leur globalité apportent d'autres réponses à ce défi.
 
Ceci est fait pour clarifier une hypocrisie persistante avec notre système actuel. Le salarié ne comprend que le net qu’il perçoit après prélèvements sociaux (d’environ 20 %) et cela n’a pas de sens pour lui de lui parler de son brut, alors qu’avec les finauderies genre CSG, son salaire net aurait mécaniquement diminué tous les ans depuis 20 ans (environ 12 % + l’inflation), à brut constant bien entendu.
Cela fausse les donnes, les négociations et l’origine des responsabilités. Entre autres cela oblige les patrons à devoir négocier des augmentations de salaire, alors qu’ils ne sont pour rien (par rapport à cette seule problématique) dans la baisse du pouvoir d’achat des salariés. Les responsabilités ne se prennent donc pas au bon niveau…
Aussi ma proposition est dans la logique de mon souhait de nationalisation des prestations sociales.
Donc on ne parle plus que de salaires nets. L’employeur sait qu’il doit sur ce salaire net 50 % ou 60 % de cotisations qu’il reverse. Et par ailleurs, il fait une retenue à la source pour l’impôt sur le revenu que le salarié doit et qui est déterminé par sa dernière feuille d’imposition.
 
On met fin ainsi à certaines hypocrisies, dont l’énumération serait vraiment fastidieuse. De plus, la fiscalisation n’a pas d’autre but que de libérer des ressources supplémentaires en concentrant et en unifiant les systèmes (à mon avis un tiers de ressources en plus entre les économies réalisées et le fait qu’il sera beaucoup plus difficile de frauder). Vous vous rendez compte de tout ce qu’on pourrait faire avec cet argent en plus, alors qu’actuellement tout cet argent se perd dans des circuits bureaucratiques improductifs…
 
Ce qui formalise que tout le monde paye (ce qui est déjà le cas, mais de façon détournée et masquée) et doit payer des impôts, selon ses moyens.
 
Caisse Primaire d'Assurance Maladie
 
Organisme social des handicapés
 
Caisse d'Allocations Familiales

Les services fiscaux prélèvent toutes les cotisations et les impôts, ils sont là uniquement pour percevoir l’argent. Les "guichets uniques sociaux" (les GUS) le redistribuent.
 
Simplification des procédures administratives (encore des économies) qui permet de faire de la détection des fraudeurs (qu’ils soient employeurs ou bénéficiaires de prestations) une réalité simple à mettre en œuvre.
Ce qui est inefficace et dispendieux c’est le traitement morcelé des besoins des individus, comme pour les SDF auxquels plusieurs dizaines d’associations caritatives apportent la soupe, alors que les problèmes sont tellement plus globaux. Comble de l'horreur, actuellement un SDF lillois qui vient à Paris ne peut pas bénéficier des aides qui lui sont dédiés, tant qu'il n'est pas inscrit dans le fichier parisien… et la procédure met un mois…
Si tous ces gens se réunissaient, je crois qu’il ferait du meilleur boulot. Il en est de même pour l'aide sociale, si on réunit tous les moyens éparpillés, je crois qu’on serait même capable de donner un toit aux SDF.
Pour les prestations, il m'a toujours semblé inhumain que quelqu’un dans le besoin (et ce quel que soit son besoin) ait à démarcher parfois jusqu’à 5 administrations pour faire valoir ses droits… et à chaque fois on va lui demander les mêmes papiers, les mêmes certificats, lui faire remplir les mêmes dossiers, lui faire endurer les mêmes interminables files d'attente… et lui faire subir la même humiliation d’avoir à demander… Non vraiment, il faut simplifier tout ça. Un dossier unique par foyer fiscal et un distributeur de prestations également unique.
Je serais d'ailleurs curieux de connaître le pourcentage de personnes qui n'ont pas le courage de faire toutes ces démarches ou qui ne savent même pas qu'elles ont droit à certaines prestations…
De même qu’il semble ancré dans les mentalités que, plus les procédures administratives sont lourdes, plus on évite les fraudeurs ; or c’est une illusion de sécurité, comme l’a encore démontré récemment le démantèlement d’un réseau de fournisseurs de faux papiers pour les ASSEDIC. Ce n’est pas la complexité qui évite les problèmes, c’est la centralisation et la possibilité de recouper les informations.
 
Pourquoi veut-on continuer à cacher aux gens ce qu’ils coûtent à la collectivité ? Plutôt que de les fliquer et de limiter leur liberté avec cette absurdité économique (il est acquis que cette mesure coûtera 50 % de plus que ce qu’elle est censée rapporter) des médecins référents, je préfère les responsabiliser en leur montrant comment s’exerce pour chacun la solidarité nationale et récompenser ceux qui font des efforts pour se limiter. Dans le système que je propose, les dérives ne sont possibles que si les députés que nous élirons le décident et je ne donnerais alors pas cher de leur peau s’il leur venait l’idée d’en profiter pour limiter les prestations envers ceux qui en ont le plus besoin…
 
Les constats des auditeurs et évaluateurs des politiques sociales de santé sont gravissimes, notamment depuis la sectorisation des services hospitaliers et des services d’urgence.
Comme vous le savez probablement, aujourd’hui il vaut mieux être riche et connaître les bons médecins, que d’aller aux urgences pour se faire soigner. Mais, je ne pourrais pas vous en dire plus, sur les raisons qui nous ont conduits à cette situation, car je ne suis pas un spécialiste de l’évolution de l'organisation du système de santé.
Je sais juste que ces spécialistes proposent de redistribuer la carte des services en fonction des besoins locaux réels, ce qui ne semble plus du tout être le cas aujourd’hui. Par exemple, en cas d’atteinte neurologique votre seule chance d’être sauvé aujourd’hui en Ile de France, c’est soit de connaître une clinique où vous pourrez être soigné tout de suite, soit d’avoir un problème qui peut attendre environ 15 heures (il n’y a qu’une seule équipe tournante qui est capable d’opérer en urgence les atteintes neurologiques sur toute l’Ile de France !!!)… C’est inadmissible et je le sais d’autant mieux que je l’ai vécu avec une personne de mon entourage…

[E019] Littéralement "Nombre Clos". Mesure datant de Vichy (si mes souvenirs sont bons) limitant arbitrairement le nombre de médecins et de spécialistes susceptibles d’obtenir leur diplôme (en gros pour leur assurer une clientèle et éviter la concurrence). C'est à ma connaissance la seule profession libérale qui bénéficie d'une telle protection anticoncurrentielle. Mais plus grave, compte tenu du mauvais usage qui a été fait de cette restriction, il est acquis que nous manquerons de dermatologues, de gynécologues et autres dans quelques années… d'ailleurs, c'est déjà le cas puisqu’à cause de la pénurie de MO, nous devons faire appel à du personnel étranger dans certains secteurs de la santé (en dépouillant au passage ces pays de leurs forces vives).
[E019 - retour au texte]
 
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2 octobre 2012 2 02 /10 /octobre /2012 03:00

Première date de publication : 26/09/2006
Date de la dernière mise à jour : 10/2012
 


● Revoir totalement les barèmes applicables sur les droits de succession ou donation ; notamment en relevant le seuil de non-imposition en ligne directe à 1 million d’euros ; puis en établissant une table d’imposition à partir de 50 % et jusqu’à 80 % par tranche d’un million d’euros, sur les seules plus-values latentes par rapport à la valeur d’acquisition du patrimoine majorée de l’inflation [D001].
● Suppression de la DEB [D002] au profit d'une déclaration de TVA intégrant la TVA déductible acquittée (au lieu de la franchise de taxe actuelle !) sur les importations européennes et ventilée selon les pays.
● Simplification de la nomenclature douanière et déclaration annuelle intégrée dans la déclaration de résultats qui comportera la ventilation des achats européens et étrangers par type de produit. Seuls les transporteurs devront faire une déclaration en temps réel des marchandises livrées en France avec leur origine initiale et leur destination finale en rentrant sur le territoire français.
● Instauration d'une taxe au kg/km parcouru [D003], pour toute marchandise dont l'origine est hors UE ; selon un barème établi en fonction de la distance du pays, de capitale à capitale : taxe reversée pour un tiers aux pays concernés en tant qu’aide au développement.
● Casser la bulle spéculative immobilière [D004] par un système massif d'aide à la construction de logement à loyer réduit (accessible à tous) et d'accession à la propriété à des taux de crédit très réduit (+ ou - 2 %). Différents mécanismes simples d'application n'ont jamais été expérimentés tel qu'un massif crédit d'impôt proportionnel au retour sur investissement si celui-ci est inférieur à 10 %. Concomitamment interdire toutes les formes de rémunération au pourcentage ou au résultat, pour tous les administrateurs de biens et intermédiaires commerciaux immobiliers [D005].
● Suppression de toutes les niches et avantages fiscaux au profit d'un système d'imposition mieux réparti, plus égalitaire et plus progressif [D006] ; ce qui n’empêche pas de continuer à aider certaines professions (comme les agriculteurs ou autres) uniquement sous forme de crédit d'impôt proportionnel, plafonné et non remboursable.
● Fusion de compétences des recettes et des trésoreries [D007] et instauration d'interlocuteur unique, aussi bien pour les particuliers que pour les entreprises.
● Affecter tout excédent de recettes à la diminution de la dette publique, étatique et sociale, jusqu’à ce qu’elle ne représente plus rien dans les compte s. J’exclue de cette dette celles qui ont été faites pour financer des investissements (A ce propos, une réforme de la comptabilité publique serait la bienvenue, pour apporter une cohérence et u ne convergence des concepts (mais également pour empêcher les tripatouillages budgétaires), mais cela nécessiterait un ouvrage à part).

● Mettre en place un mécanisme fiscal qui permette à l’État d’emprunter aux contribuables directement par le biais de contributions volontaires et libres, sans passer par les marchés financiers. 1% (ou plus) d’économisés sur les taux de marché, sur 1 250,6 milliards d’euros de dette (au 1er trimestre 2008), c’est quand même 12,5 milliards qui ne se perdent pas pour alimenter des actionnaires… et ça diminuerait probablement également notre dépendance aux prêteurs étrangers qui détenaient fin 2009, 69% de la dette de l'Etat, sans oublier qu'il est quand même plus intéressant que nos impôts restent en France...

● A l'aide d'un questionnaire adapté, mettre en place avec la déclaration de revenus, un système d'affectation de 20% du budget total de l'Etat par décision des citoyens. Ce serait une vraie révolution démocratique, si les citoyens pouvaient se prononcer ainsi, sur leurs urgences et préférences.

● Il est à noter que l'AN a actuellement le pouvoir de nous endetter sur plusieurs générations, outrepassant ainsi, largement, les temps de mandat pour lesquels ils ont été élus ; c'est un vrai piège pour les élus suivants et ceci ne devrait pas être possible sans l'accord des citoyens. Aussi l'inscription dans la Constitutionde de l'obligation d'un budget de fonctionnement (à l'exclusion des investissements, dont seule la part à amortir rentrerait dans les comptes de fonctionnement) à l'équilibre me paraît vital. Mais, on pourrait aussi soumettre aux citoyens par le procédé précédemment décrit qu'ils se prononcent sur tout endettement supplémentaire.

● Lobbying pour arrêter de soutenir artificiellement l'Euro face aux autres monnaies [D008].
● Lobbying pour la suppression des paradis fiscaux et la fin du secret bancaire ; au besoin en interdisant toute transaction économique avec tous les États receleurs de maffieux, de pilleurs et de bandits financiers.
● Lobbying pour exiger de l'OMC que le "libre échange" soit subordonné à quelques règles simples qui restent à élaborer plus concrètement et probablement à compléter :
o démocratie,
o interdictions du dumping social,
o transparence des transactions financières,
o respect des conventions portant sur le copyright,
o respect des règlementations portant sur l’environnement et la protection des consommateurs,
o réciprocité des autorisations et règlementations commerciales [D009],
o levée du secret bancaire,
o traçabilité des transactions financières, …

 

Une précision, momentanément conclusive, au doigt mouillé, juste par le transfert des masses, c’est environ 230 milliards (équivalent à un an de recettes nettes du budget de l’État !!!) qui redeviendraient disponibles pour la relocalisation de l’économie et les services publics...

 

Fiscalisations des prélèvements sociaux et toutes les mesures annexes consécutives à cela :

- suppression des organismes de recouvrement : 40 milliards

- lissage des cotisations et suppression des plafonds et abattements : 40 milliards

- suppression des niches sociales : 32 milliards (et probablement plus compte non tenu des particularismes des entreprises et activités personnelles)

- fraude sur les impôts (TVA incluse) et prélèvements sociaux : 40 milliards (il est à noter à ce sujet que la grande majorité de ces fraudes sont consécutives au système déclaratif actuel, et croyez-moi, j'ai une longue pratique là-dessus)

- suppression des niches fiscales : 110 milliards...

 

Nous en sommes déjà à 262 milliards...

 

Et je n'inclus pas là-dedans les effets économiques :

- du réaménagement de l'IR et de la fiscalité directe,

- de la fusion des organismes d'aide sociale,

- du retour à terme au plein emploi (36 milliards),

- de la TVA sociale substitutive,

- de la taxe au kilomètre parcouru pour les produits importés,

- des réformes institutionnelles politiques, visant à optimiser les circuits de décisions,

- et cetera, et cetera...

 

Bien évidemment, ce ne sont pas des prélèvements "secs", toutes ces mesures trouvent en face des compensations et des utilisations :

- suppression de la CSG/CRDS, de l'ISF, de l'IS sur les revenus non distribués, et cetera.

- salaire brut devenant le net payé,

- redistributions fiscales sur tous les secteurs productifs en perdition,

- investissements massifs industriels,

- redistribution des personnels, devenus inutiles, sur les secteurs sociaux en déshérence,

- et cetera, et cetera, sans oublier l'affectation d'une part non négligeable au remboursement de la dette publique.

 

Simple, non ? Mais probablement trop simple pour nos adeptes des usines à gaz institutionnelles…



-> suite du "Programme de réformes" : "Santé, Sécurité Sociale et retraites"   



C'est-à-dire qu’après évaluation du patrimoine, si celui-ci est supérieur à la valeur d’acquisition augmentée de l’inflation, on taxe la seule plus-value latente. Cette proposition suit deux logiques :
● il est assez étonnant que l’Etat persiste à prélever des impôts sur des biens acquis avec des revenus qui ont déjà subi l’impôt ;
● le démantèlement des patrimoines, en cas de succession, agit comme repoussoir pour les investisseurs et les encourage à élaborer des stratégies fiscales pour y échapper ; ce qu’ils arrivent de toute façon à faire s’ils sont bien conseillés.
 
Déclaration d'Echange de Biens : déclaration obligatoire pour toutes les entreprises effectuant des transactions avec l'Europe. Cette déclaration absconse a probablement été créée par des "enculeurs de mouche" professionnels : même les lacets en cuirs, en synthétique ou en tissu doivent être ventilés selon une nomenclature à 8 chiffres !!! De plus, sa non intégration à la déclaration de TVA permet aux escrocs de prospérer (fraude dite "carrousel"), puisque tout produit déclaré par ce biais est en franchise de TVA. Depuis, les douanes et le Fisc passent leur temps à démanteler des montages d’entreprises bidons qui font voyager des marchandises fictives (ou non) dans toute l’Europe pour pouvoir se faire rembourser de la TVA non acquittée sur un maillon de la chaîne…
J’avais prédit, dès l’instauration de ce système de franchise de taxe idiot (et sûrement d’autres professionnels avec moi), que c’était la porte ouverte à tous les fraudeurs, je suis désolé d’avoir eu raison.
Mais là encore, plutôt que de constater qu’il faut modifier la loi, en supprimant la franchise de taxe pour rendre cette fraude sans intérêt, on préfère payer des gens à courir après les fraudeurs, ce qui comme chacun peut s’en douter est d’une difficulté extrême entre des pays et des juridictions différentes…
Concomitamment, comme si ça ne suffisait pas, on demande toujours plus de papiers et de preuves aux entreprises honnêtes pour pouvoir justifier de leur exonération, ce qui en rend certaines redressables, même si elles n’ont pas fraudé…
Ce beau système idiot est un condensé de ce qu’on fait de pire en terme de perte de temps, de gâchis d’énergie, d’argent pour tous et de tracasseries pour les entreprises ; tout ça parce que ceux qui ont pensé au système ne se sont jamais demandé comment fonctionne une entreprise et non accessoirement un fraudeur.
 
Kilogramme par Kilomètre : est-ce que ce n’est pas aberrant de faire voyager des marchandises sur toute la surface de la Terre ? Juste pour bénéficier de coût de revient minimum… avec les coûts écologiques et sociaux que cela engendre. Il faut rendre dissuasif le transport (encore beaucoup plus qu'il ne l'est actuellement avec la flambée du coût du pétrole qui enrichit grassement quelques compagnies qui ne payent pas d'impôts en France)… ou pour le moins faire payer à ceux qui font ce type de choix des compensations pour ce qu’ils détruisent par ailleurs.
 
Quand l'essentiel des revenus est absorbé par le poste logement, on ne peut espérer aucune relance de la consommation.
 
[D005]
Il n’est pas besoin de faire de grandes études pour comprendre que cette forme de rémunération, qui s’est généralisée au cours des 20 dernières années, est, en grande partie, à l’origine de l’inflation galopante des prix de l’immobilier et des loyers. Un simple changement d'administrateur peut faire doubler ou tripler le montant des charges et des loyers en quelques années sur des ensembles immobiliers entiers ; et que dire de ces cessions de biens immobiliers qui coûtent jusqu'à 10 fois le prix de la construction neuve.
Les administrateurs de biens sont rémunérés par un pourcentage sur les loyers perçus et les travaux qu’ils supervisent, les intermédiaires immobiliers par un pourcentage sur le prix de cession des biens vendus… On comprend aisément que leur intérêt est donc de toujours majorer prestations, loyers et prix de cession (en évaluant les biens et les services toujours à la hausse) pour toucher le maximum.
Pour les cessions, à chaque fois que le bien est vendu, par un intermédiaire immobilier, celui-ci prend mécaniquement 10 à 20 % d'augmentation (le montant de la commission de l’agent immobilier), même si le vendeur ne souhaite récupérer que le prix d’achat initial du bien… Sur des marchés en forte mobilité, on comprend mieux l’inflation exponentielle des coûts du mètre carré : ce n’est plus "tout ce qui est rare est cher", ou même un problème d’offre et de demande, c’est "tout ce qui s’échange rapidement, et souvent, devient très cher"… 3 ventes successives du même bien, aboutissent, donc, déjà à un prix majoré d'environ 50% de la valeur initiale, sans même intégrer la petite plus-value que le cessionnaire souhaitera réaliser sur son prix d'acquisition initiale (dans lequel, il a bien "naturellemen' inclus également le prix de la commission qu'il a dû payer à l'acquisition)… et comme celui qui vend va "bien évidemment" fixer sa valeur de cession en fonction des "prix du marché" artificiellement gonflés, on rentre dans une spirale inflationniste infernale… qui ne produit rien, sauf des revenus supplémentaires aux intermédiaires commerciaux et des difficultés croissantes pour trouver à se loger à des prix raisonnables, puisque les loyers tendent toujours à devenir proportionnels à la valeur de revente des biens…
Par ailleurs, je m'étonne que la DGCCRF ne se soit jamais penchée sur les pratiques anticoncurrentielles de cette profession, car ce mode généralisé de rémunération fait que le prix du bien à vendre est au même prix dans toutes les agences qui auront reçu un mandat de vente !!! Pas besoin d'entente sur les prix, quand le vendeur a fixé son prix les agences se contentent de rajouter le pourcentage communément admis dans le secteur…
Il faut revenir à des barèmes fixes pour les prestations d’administration et de gestion ("x" euros par quittance de loyer, "y" euros pour les suivis de travaux, etc.), mais également pour les cessions, car j’attends que quelqu’un m’explique en quoi le travail est différent quand on perçoit un loyer de 1 000 € ou de 10 000 € ou quand on vend une maison de faible prix ou un château… Ces professions échappent totalement à un des fondements de nos lois, selon lequel "nul n'a le droit de s’enrichir sans cause" et plus grave dans leur cas, ils contribuent grandement à la baisse du pouvoir d'achat des Français et à leurs difficultés pour se loger.
Sur l'enrichissement sans cause, malheureusement, ils ne sont pas les seuls, certaines prestations notariales facturées au pourcentage en font partie, les greffes, les huissiers, les mandataires de justice et toutes ces professions auxquels l'État a abandonné ses prérogatives au profit de charges privées, en créant des castes de privilégiés qui ne doivent pas à leur seul travail ou leurs seules compétences leur enrichissement ; tout ça au détriment d'une justice et de services publics égalitaires ; tout ça en privant toute une partie de la population de droits fondamentaux.
[D005 - retour au texte]
 
Je préfère un système transparent (sous forme de crédit d’impôt proportionnel et progressif par exemple) pour les professions que nous souhaiterions continuer à aider, plutôt qu’un bordel organisé qui masque sans arrêt les vrais coûts, les responsabilités et ne permet aucune discrimination…
Par ailleurs, je ne vois pas au nom de quoi je devrais continuer à financer sous forme d’abattements supplémentaires : les journalistes, le personnel naviguant des avions, les artistes du spectacle, les pipiers de St Claude, et autres professions qui font supporter à la nation une partie de leur coût de revient. L’arbitraire et l'iniquité du maintien généralisé de ces mesures est flagrant, d’abord parce que les situations sont très dissemblables à l’intérieure même des professions aidées (quel rapport entre un présentateur télé grassement payé et un journaliste pigiste payé à la ligne, par exemple ?), ensuite parce que certains salariés qui doivent passer de nombreuses heures dans les trajets pour se rendre à leur travail mériteraient alors tout autant ce type d’aides, auxquelles ils n’ont pas droit, eux…
En tout état de cause, je vous rappelle qu’il existe et subsistera (sauf si les réformes en préparations sont appliquées), pour ceux qui estiment que les 10 et 20 % d’abattement ne couvrent pas le coût de leur travail, le régime des frais réels qui permet à tous ceux qui le souhaitent de demander la déduction de leur revenu des frais réels (et justifiés) qu’occasionne leur salariat.
 
Pour information, la France a le plus mauvais ratio des pays de l’OCDE en termes d’efficacité fiscale. Il faut proportionnellement 2 fonctionnaires pour un en Allemagne pour percevoir la même quantité d’impôt. Serions-nous vraiment plus bêtes et plus inefficaces qu’eux ?
Cette situation provient en partie d’une situation créée sous Napoléon (Ca ne rajeunit pas nos institutions qui n’ont jamais voulu évoluer !!!) où les recettes et les perceptions ont été séparées pour éviter que ceux qui fixaient le montant des impôts ne soient également ceux chargés de le recouvrir ; ceci pour empêcher les percepteurs de devenir des voleurs et ce qui permettait un contrôle. Cette idée géniale de l’époque n’a plus aucun sens aujourd’hui à l’ère de l’outil informatique et de la standardisation des procédures, pour autant notre pléthorique administration fiscale a fait sauter tous les ministres (par des moyens pas toujours jolis jolis) qui ont essayé un tant soit peu de faire évoluer (un tout petit peu) cette situation absurde.
Mais chut, il ne faut surtout pas dire que la plupart des services ne travaillent vraiment que 6 mois par an (6 mois pour ceux qui envoient les déclarations et qui les saisissent, et 6 mois pour ceux qui les recouvrent, puisque ce ne sont pas les mêmes) ; cela fait parti des sujets interdits et avantages acquis... et tous les ministres, qui ont essayé de changer cette sacro-sainte répartition des tâches qui se subdivise encore par type d'impôts, ont sauté. Actuellement, pour les faire bosser un peu plus (surtout en province qui est surpeuplée en personnel par rapport aux zones à forte densité démographique) on a inventé le contrôle délocalisé. En tant qu’habitant de Paris, vous pourrez donc bientôt recevoir un avis de contrôle de la perception de Mende (en Lozère)… Ça va être vraiment pratique pour le dialogue… Eh oui, on n’arrête pas le "progrès" et la bêtise humaine, quand on ne veut pas mettre à plat les vrais problèmes.
 
Le différentiel de valeur avec les pays émergents est totalement artificiel et entretenu par les spéculateurs financiers et l'inflexibilité de la BCE (Banque Centrale Européenne). Si on posait le débat en demandant : est-ce que vous préférez pouvoir continuer à acheter une télé pas chère ou être soigné (vous ou vos proches) correctement si vous êtes malade (car, pour l'instant pour de multiples réalités, il est évident qu'on ne peut plus faire les deux) qu'est-ce que vous répondriez ?... Les problèmes sont finalement assez simples à résoudre quand on pose les bonnes questions…
Par ailleurs, l’hégémonie du dollar comme monnaie d’échange internationale est également totalement artificielle, si tous les pays qui détiennent des avoirs en dollar remettaient sur le marché ceux-ci, les Etats-Unis, qui vivent à crédit sur le reste du monde et doivent leur puissance à la colossale dette qu’ils ont laissé filer, seraient en faillite.
 
[D009]
Exemple d’actualité : le canadien Bombardier vient de décrocher le renouvellement des trains en Ile-de-France à la barbe d’Alstom… Or les Canadiens ont refusé de signer l’accord de l’OMC sur les transports et c’est ainsi que Siemens s’est fait souffler le marché des métros de Montréal, parce que le marché s’est passé de gré à gré, sans appel d’offres. La Chine procède de même quand elle impose de payer un tiers de ses importations par des exportations de tee-shirts et sans se défaire de ses réserves monétaires, ce qui selon tous les spécialistes conduit à ce que le Yuan soit surévalué de plus de 33 % par rapport aux autres monnaies.
Il serait peut-être temps que tous les pays cessent de vouloir le beurre et l’argent du beurre en étant "libre échangiste" ou "protectionniste" au gré de leurs intérêts particuliers…
[D009 - retour au texte]

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2 octobre 2012 2 02 /10 /octobre /2012 02:00

Première date de publication : 26/09/2006
Date de la dernière mise à jour : 10/2012
  

Le nerf de la guerre… Faut-il préciser que rien n’est possible sans argent et qu’une promesse politique sans budget est en soi un mensonge. Ma formation d’expert-comptable et mes expériences de dirigeant d’entreprise me portent naturellement à particulièrement privilégier ces problèmes toujours présentés comme insolubles. Or, à mon sens, ce n’est pas que nous manquons d’argent, mais plutôt que celui-ci est pris aux mauvais endroits, utilisé de manière improductive, gaspillé, englouti dans des institutions improductives, superflues et gargantuesques, mal réparti et mal concentré. Au point que je me demande, probablement comme beaucoup de citoyens, si nos décideurs n’ont pas perdu deux qualités qui malheureusement ne semblent pas enseignées dans les grandes écoles : celle du sens des priorités et tout simplement du bon sens…
 
La logique des décisions économiques que je propose, suit un système de vase communiquant, visant à déplacer les grandes masses qui entravent les développements et à minimiser les frais de structure. Elle propose des réformes structurelles drastiques pour que l’argent arrive bien aux endroits prévus au lieu de se perdre dans des circuits administratifs, très souvent redondants. Ce raisonnement trivial part d’un constat simple totalement oublié dans les administrations : quand les systèmes de perception, de gestion et de contrôle, accaparent la majorité des ressources, c’est qu’il faut changer totalement les structures.
 
Puisque nous ne pouvons pas remettre en cause les choix fondamentaux de société qui ont été faits depuis 1986 (Accords de libre échange du GATT de L'Uruguay Round de 1986 qui déboucheront en 1995 sur la création de l'OMC), nous devons prioritairement résoudre trois fléaux de notre économie ouverte : le nomadisme des capitaux (et non accessoirement des patrimoines), les délocalisations et le surendettement de l’État qui, en l'état, rendent impossibles toute réforme structurelle de fond. J’ai la certitude que ces trois objectifs sont conciliables, à moyen terme, non pas en abandonnant les protections sociales, mais au contraire en les renforçant, en les développant, partout où elles ont besoin de l’être.
Cependant, au risque de choquer mes camarades de gauche, j’ai également une autre certitude : dans un système ouvert, c’est en autorisant les riches à devenir toujours plus riches (par leur travail, leur intelligence commerciale, leur prise de risque, leur capacité à manager, … ; à l’exclusion des purs spéculateurs), ainsi qu'en leur donnant envie de rester en France, que nous inverserons le cours des choses… C’est bateau de devoir rappeler cela, mais dans une économie ouverte et à moins de remettre en cause celle-ci par des mesures protectionnistes, une des seules parades est d’encourager les investisseurs et les entrepreneurs à travailler, ainsi qu’à rester en France. Dans un système sans frontière pour les capitaux, c’est une illusion totale de croire que les plus riches sont "saisissables". Malheureusement, compte tenu du contexte de libre échange international, il faut être réaliste et pragmatique, toutes les mesures visant à une redistribution des richesses en essayant de taxer les plus riches, n’ont pour conséquences :
● que de pousser un peu plus les fortunes qui en ont les moyens, par des montages financiers judicieux et les délocalisations, à mettre à l’abri des impôts leurs avoirs et leurs outils de production,
● d’affaiblir un peu plus les classes moyennes, en leur ôtant leur capacité d’initiative et toujours un peu plus de pouvoir d’achat, car elles n’ont pas les moyens, elles, d’échapper à l’impôt,
● d’obliger sans limite à la compression des coûts de production (donc à laisser toujours au plus bas les plus bas salaires) puisque les plus-values ne sont plus productives de nouvelles richesses sur le sol où elles ont été payées.
Outre l’optimisation économique structurelle des institutions, c’est ce cercle pervers que je me propose de casser par les mesures qui suivront.
  
● Suppression de l'ISF [C001].
● Suppression de la TP [C002] et remplacement par une taxe fixe déductible sur le RE [C003] de 2 % pour l'état et d'une partie variable d'au maximum 3 % pour les collectivités locales,
● Suppression de l'IS [C004] et de l'IFA [C005] et leur remplacement par un prélèvement à la source pour les seuls revenus distribués sur les bénéfices égal au taux marginal d'imposition de 50 % (ou plus). En cas de distribution :
o à des particuliers français ou à des entreprises françaises : créance déductible de leur IR [C006] pour les particuliers, ou de tout impôt dû pour les entreprises, si non-distribution pour ces dernières.
o à des particuliers étrangers ou à des entreprises étrangères : aucune déductibilité, en modifiant l'article 119 bis du CGI pour qu'il ne souffre plus d'exceptions, notamment en dénonçant les conventions fiscales qui l'en exonèrent.
● Suppression du prélèvement libératoire [C007] et autres régimes de faveur sur les revenus financiers ; et leur remplacement par le régime ci-avant défini.
● Instauration d'une surtaxe pour tous les revenus distribués à des anonymes, notamment sur les sociétés étrangères qui n'auraient pas fait connaître leurs bénéficiaires finaux.
● Instauration d'une taxe (de 50 % ou plus, en fonction du taux maximum d'IR) calculée sur la base de la valeur des marchandises hors UE [C008], pour toutes les entreprises dont les capitaux sont délocalisés souhaitant vendre sur le territoire français ; taxe reversée pour 1/3 aux pays concernés.
● Suppression des différents systèmes d'imposition au profit d'une répartition en 6 seules catégories [C009] : commerce, prestation, industrie (dans lequel on inclut le foncier), agriculture, finance, salaire ; qui sont déterminées par les ratios entre investissement (et leur type), achats de marchandises, MO [C010], et/ou origine du revenu ou autrement dit des ratios dans la constitution du RE.
● Retenue à la source pour l'IR [C011] et lissage de la progressivité par l'adjonction de tranches intermédiaires pour supprimer les effets de seuil, jusqu'à 50 % ou plus [C012].
● Suppression de toutes les taxes et impôts parafiscaux (notamment de l’Organic [C013], de la redevance télé et d'autres [C014] et harmonisation autour de 3 taux de TVA : 5, 10 et 15 %, majorées pour chaque taux d'une TVA sociale de 20, 30 et 40 % (ou plus) pour les seules importations ne provenant pas de l'Europe ; avec un système de compensation partielle en direction des états nous achetant nos produits. Les taxes parafiscales sur certains produits (pétrole, cigarette et autres) sont remplacées par une TVA qui est la seule à être non déductible pour les entreprises les acquittant.
● Cette précédente mesure est provisoire. En fait, compte tenu que l'ouverture des marchés semble irréversible, en concertation avec les autres pays d'Europe (notamment l'Allemagne), mettons en place progressivement le transfert sur la TVA du financement social (lire à ce propos, l'article de fond sur la TVA sociale substitutive), comme l'a effectué avec succès depuis 1987 le Danemark ; les taux d'imposition sociaux diminuant corrélativement à la mise en place de ce système, jusqu'à disparaître (Merci Carole !!!). 

-> suite du "Programme de réformes" : "2 - Economie et fiscalité"




Impôt de Solidarité sur la Fortune : encore une belle idée "socialiste" et une preuve supplémentaire que ce n'est pas avec de bonnes intentions qu'on change le monde… C'est quand même l'un des rares impôts payé sur ce qui reste d'un revenu sur lequel en principe l'impôt a déjà été payé… De plus, avec la flambée immobilière, des personnes qui ne sont pas ce qu'on peut appeler des "riches" ou des "rentiers", se retrouvent à payer cet impôt, car leur bien a pris mécaniquement de la valeur avecle temps (Le seuil d'imposition du patrimoine total est à 732 000 €. Avec l'abattement, il suffit d’avoir une résidence principale "estimée" à 915 000 €, pour être imposé à l'ISF. ). Deplus, le système est ainsi fait que si deux personnes disposant chacune d'un patrimoine de 730 000 € (elles ne sont pas soumises individuellement à l'ISF) se marient ou se "pacsent", les patrimoines sont cumulés et elles auraient, du seul fait de leur union, 4 564 € d'ISF à payer…
Cet impôt n'a fait que donner un peu plus de travail aux fiscalistes et permis la mise en place de tout un tas de stratégies ayant pour seul but d'y échapper ; comme par exemple, la déclaration de résidence fiscale à l'étranger, l'utilisation de prête-noms et le démembrement des patrimoines (toutes options réservées aux seuls assujettis qui peuvent se payer les services de fiscalistes très grassement payés).
Par ailleurs, c'est un puissant frein à l'investissement des étrangers en France, car tous les patrimoines français (à l'exception des quelques biens exclus…) y sont soumis, même si les propriétaires sont des non-résidents. L'ISF représente autour d'1 % de la totalité des prélèvements fiscaux et mobilisent une armada de fonctionnaires et de spécialistes privés dédiés, car ses arcanes sont particulièrement complexes ; alors qu’un simple ajustement des tranches hautes de l’IR (d'ailleurs, je propose déjà de faire momentanément passer la tranche haute de 48,2 % à 50 % ou plus) et des bases de taxe foncière permettraient de recouvrir le même volume d’impôt, si ce n’est plus.
La plupart des pays d’Europe (même les plus socialistes) l’ont ou s’apprêtent à le supprimer et la France continue à faire cavalier seul dans la bêtise politique, le repoussoir pour investisseurs et l'inefficacité fiscale… y inclus en inventant une nouvelle usine à gaz qui limite à 60 % (puis 50%) des revenus la totalité des impôts dus : le fameux "bouclier fiscal" mis en place, malgré l'avis défavorable du Conseil Constitutionnel, à cause de la complexité du dispositif. Ça ne s'invente pas, je cite : "En revanche il (le Conseil Constitutionnel) a censuré l'article 78, relatif au plafonnement global des avantages fiscaux, en raison de son excessive complexité, qu'aucun motif d'intérêt général ne suffisait à justifier.". Mais le gouvernement a passé outre...
 
Taxe Professionnelle : pour mémoire, impôt instauré par Chirac qui pénalise les entreprises qui investissent puisque son assiette est principalement constituée par les biens immobilisés. Une réforme a été votée (de mémoire en 1998) pour faire glisser cette assiette sur la VA. La Valeur Ajoutée (notion qui n’est pas identique pour les gestionnaires comptables et le FISC) est égale (pour faire simple) au Résultat d’Exploitation avant imputation des amortissements, provisions, charges salariales et taxes. C'est seulement depuis 2002 (date des transferts de compétences sur les collectivités locales) que cette réforme commence, plus ou moins, à être appliquée pour les entreprises réalisant plus de 7,6 M€ HT de CA. Mais, elle a un grand désavantage, c’est qu’elle pénalise, encore plus qu’avant, les entreprises qui investissent et embauchent, puisque, ni les amortissements des actifs, ni la masse salariale ne sont déduits de la VA, sans oublier qu’encore une fois, on paye un impôt sur des impôts puisque les taxes ne sont pas déduites de l’assiette.
Ce tour de passe-passe comptable, passé quasiment totalement inaperçu parmi les fiscalistes, a pour conséquence dans une majorité de cas, de doubler les montants de taxe professionnelle… pouvant mettre en perte une entreprise qui ne le serait pas normalement.
Encore une perversion qui aura des conséquences néfastes, car c’est une vraie incitation supplémentaire à la délocalisation, pour tous ceux qui n’ont pas envie de travailler pour des clopinettes… La parade pour les entreprises est simple : on laisse en France uniquement les structures commerciales et on externalise tout l’appareil de production, ainsi que la logistique de distribution… concomitamment, on multiplie les structures ; ceci pour morceler le CA, à seule fin de rendre sa plus grande partie non imposable.
 
Résultat d’Exploitation (net) : richesse réelle produite dans les entreprises, car c'est ce qui reste après qu'on ait déduit toutes les charges d'exploitation et les amortissements d’actif.
Pour information, actuellement les économistes utilisent principalement la référence au PIB (Produit Intérieur Brut), qui représente en gros la totalité des valeurs ajoutées (chiffres d’affaires – consommations directes) faites sur le sol français, ce qui leur permet de se convaincre "que tout ne va pas si mal", même s'ils déplorent les faibles taux de croissance (entre 1 et 2 %)...Or cette notion est biaisée et, osons le dire, totalement sans aucune signification, car elle ne rend pas compte de la richesse réelle générée, c'est-à-dire des revenus distribués sur le sol français et de ceux qui restent à répartir.
De plus, elle est soumise à de nombreux facteurs exogènes qui ne permettent pas de connaître les performances réelles du pays:
- valeur spéculative de la monnaie,
- chiffre d’affaires des entreprises étrangères,
- inflation,
- autoconsommation,
- évolution réelle de l’actif net,
- dettes extérieures,
- CA non marchands, …
Par exemple, plus on augmente le total de la masse salariale des fonctionnaires en ayant recours au déficit public et plus on gonfle artificiellement le PIB ! Autant vous dire, que peu de gouvernements se sont privés d'user et d'abuser de cet artifice mortifère...
Pour mémoire le PIB est quasiment en augmentation constante, alors que le RE est en régression ou stagnation depuis plus de 10 ans (sauf pour les entreprises qui ont délocalisé, mais en contrepartie leur revenu distribué sur le sol français est minime)… ce qui corrobore les faits suivants :
● pour préserver la compétitivité (entre autres), les salaires sont mécaniquement en baisse pour ceux qui sont en dessous de la moyenne, alors qu’on pourrait croire qu’il y a plus richesses disponibles si on ne tient compte que du PIB… (Je me demande d'ailleurs, comment certains peuvent persister à penser qu'un quelconque plan de relance pourrait fonctionner… Il faut cesser ce débat stérile sur la relance économique par la consommation, c'est prouvé depuis longtemps : le keynésianisme ne fonctionne pas en système ouvert, au contraire il aggrave les problèmes. A chaque fois qu'on distribue 100, aujourd'hui c'est 80 de plus qui partent à l'étranger et donc l'effet multiplicateur non seulement n'a aucun effet sur le développement économique national, mais il augmente encore un peu plus nos déficits… Sans réformes structurelles de fond pour rétablir des circuits courts, transférer les efforts économiques sur ce qui produit de la plus-value (sociale et économique) et actions concertées avec le reste de l'Europe (et même du monde), toute politique de relance par la consommation est, au final de la chaîne, contre-productive. )
● toujours pour préserver le RE et la compétitivité les patrons n'ont guère d'autres choix actuellement que de délocaliser, pour réduire le seul poste sur lequel ils peuvent significativement agir : le coût salarial.
● le RE disponible produit en France et les revenus distribués sur le sol français n'ayant quasiment pas évolué depuis 10 ans et nos besoins sociaux augmentant, notre endettement atteint des sommets, puisque nous finançons des charges d’exploitation par des emprunts successifs et en vendant notre patrimoine ; ce qui aurait déjà conduit plus d’un patron à la faillite personnelle, mais là c’est l’Etat, alors ça ne choque personne…
● notre situation économique est tout à fait artificielle et ne tient que par des subterfuges à courte vue, notamment monétaires ; le système est menacé d'effondrement à tout instant.
Cette focalisation sur le PIB biaise tous les raisonnements. C'est la façon dont il est produit (notamment la part des revenus français qui ont permis de le produire), l’actif net qu’il permet ou non d’augmenter et le RE qu'il génère en France, qui sont importants pour savoir si un pays va bien ou pas économiquement. C'est ça la vraie mesure de la "richesse" produite et disponible. De plus, là, nous ne parlons que de la richesse économique "sonnante et trébuchante"... D'autres mesures en terme de bien-être social, développement culturel, accès à la santé, et autres (production renouvelable, écologique, etc.), pourraient faire l'objet de développements qui nous permettraient de savoir réellement où nous en sommes... Mais, les "habitudes" ont la vie dure en France et ailleurs, surtout quand en changeant simplement de modèles, toutes les supercheries politiques, dont on nous abreuve depuis 30 ans, deviennent des évidences... Il ne faudrait pas que le "bon peuple" finisse par comprendre qu'on se fout de lui, des fois qu'il se réveillerait...
Dans un autre ordre d'idée, mais tout de même assez proche, le même type de confusion perdure parmi les entrepreneurs. J'ai toujours eu du mal à convaincre les patrons qu'il était plus simple et plus intéressant de diriger une entreprise qui produit d'importants résultats d'exploitation et revenus, même avec un petit chiffre d'affaires, plutôt qu'une avec un énorme CA qui ne produit aucun résultat, ni revenus. La satisfaction narcissique d'être à la tête d'énorme structure, même si celles-ci sont à très faible rendement, supplante tous les principes de réalité.
 
[C004] 
Impôt sur les Sociétés : impôt non déductible des résultats qui ampute mécaniquement les
bénéfices d'environ 36,67 % (avec les taxes additionnelles). Il représente environ 16 % des recettes fiscales totales (soit 39 Md€). Montant que l'on retrouvera de toute façon, pour partie, par la retenue à la source en cas de distribution des bénéfices….
Il est assez simple de démontrer mathématiquement que pour la grande
majorité des entreprises à faible RE (inférieure à 5 % du CA) et dont les besoins en fonds de roulement augmentent avec leur expansion, c'est un impôt qui fragilise l’indépendance financière, mais surtout qui empêche tout investissement ou développement.
De plus dans un système mondialisé, il faut être naïf pour ne pas
comprendre que cet impôt n'est payé que par les entreprises qui n’ont pas les moyens de faire autrement ou qui sont mal conseillées. Vous apprendrai-je quelque chose, si je vous dis que les sociétés internationales ne payent, elles, que ce qu’elles veulent bien payer et pour le seul montant qu'elles ont décidé de laisser pour valoriser leur éventuelle cote boursière locale…
Malgré l'arsenal répressif en vigueur, compte tenu du "laxisme" des services fiscaux (politiquement voulu et entretenu) cela reste d'une extrême simplicité d'organiser des circuits d'évasion fiscale : le temps
que les juges français réussissent à obtenir des commissions rogatoires dans des pays étrangers (même quand nous avons des conventions fiscales) et les capitaux suspects ont déjà fait 5 fois le tour de la terre...
Nous n’avons pas à lutter que contre le dumping social ; le dumping fiscal est tout aussi dangereux et délétère pour
notre économie.
En tout état de cause, si l'Europe veut garder sur son sol quelques entreprises et sièges sociaux, la tendance lourde
mondiale est à la suppression de cet impôt ; ou alors, il faudrait dénoncer 20 ans d’accords internationaux sur le commerce mondial… On imagine sans peine que ce serait, alors, immédiatement la guerre.
 
Impôt Forfaitaire Annuel : impôt (d’abord non déductible puis déductible à partir 2006) perçu sur les entreprises soumises à l'IS quand elles sont en perte (et maintenant sur toutes les entreprises), ce qui est quand même une funeste aberration. L’entreprise ne va pas bien, mais on la taxe quand même… Impossible de savoir ce qu'il représente dans les recettes d'État, puisque l'administration fiscale ne le ventile pas dans ses rapports publics, mais il est probablement totalement marginal et intégré dansles 16 % de l'IS.
 
Impôt sur le Revenu

Impôt à taux fixe (26 %) prélevé sur les bénéfices de certains placements financiers.
 
Union Européenne

La classification actuelle des revenus est un vrai casse-tête pour certaines catégories et les subdivisions sont quelques fois parfaitement arbitraires…

Main d’œuvre : dans le contexte pourcentage (ou ratio) du coût de la main d’œuvre dans la formation duRésultat d’Exploitation.

Notre système décalé de paiement d'impôt est extrêmement pénalisant. Nous payons l'année suivante pour des revenus perçus l'année précédente… Il serait temps de débarrasser l'administration de toutes les demandes émanant des contribuables qui ont vécu comme des cigales… Les gains de financement pour l'État s'en trouveraient également notablement améliorés et éviteraient la course aux emprunts.
Bien entendu, l'année (ou les années) de transition sera difficile à gérer, mais rien n'est impossible. Si les politiques retrouvent la légitimité qu'ils ont perdue (celle qu'ils n'ont plus et qui permet à l'administration fiscale de faire sauter tous les ministres qui essayent un tant soit peu de réformer le système), alors nous pourrons faire de réels progrès.

Rappel : actuellement la tranche haute est à 48,2 %. Mais cette mesure de hausse de la dernière tranche serait transitoire juste le temps d’assainir les finances publiques et que l’IR ne serve plus (presque intégralement) à rembourser la charge de la dette.
 
Organic : taxe parafiscale (de 0,16 %) perçue sur le chiffre d’affaires des sociétés qui est reversée aux organismes de retraite des commerçants et artisans qui sont chroniquement en déficit depuis toujours (Cf. : mesures concernant la Sécurité Sociale).

[C014] 
Le système fiscal actuel est particulièrement indirect et morcelé, car il
a multiplié les circuits de perception, rendant totalement opaque ce que le citoyen paye vraiment (le total des "petites taxes" représente presque autant que l'IS : 37 Md€, contre 39 Md€ pour l'IS). La seule chose que le citoyen constate c’est que son pouvoir d’achat baisse globalement, sans comprendre, ni avoir le moindre pouvoir sur ce qui lui arrive.
Or, il faut bien comprendre qu’à chaque fois qu’une nouvelle taxe ou obligation est créée pour les entreprises, dans le meilleur des cas,
celles-ci répercuteront leur coût dans le prix de revient des produits qu’elles vendent et dans le pire, elles s’expatrieront pour échapper à ces nouveaux surcoûts ou contraintes.
Il faut qu’une fois pour toutes la population comprenne que "faire payer les entreprises" ne veut
strictement rien dire, c’est un vœu pieux d’autruche totalement contreproductif… comme ce beau slogan "pollueurs payeurs" qui depuis 1992 a donné lieu à de nouvelles taxes (et non accessoirement à la délocalisation massive des activités les plus polluantes que nous faisons maintenant supportées aux pays du tiers monde)… C’est d’une hypocrisie sans nom, car au final, c’est toujours le citoyen qui paye sous une forme ou une autre… Si, par exemple, on veut vraiment que les sociétés (ou les agriculteurs ou d’autres) arrêtent de polluer il faut, purement et simplement, interdire le rejet des matières polluantes en question, sous peine de fermeture, pas dédouaner l’ entreprise de ses responsabilités en lui faisant payer une obole, qui de toute façon sera répercutée sur les coûts de production ; mais concomitamment, il faut également interdire la vente sur notre territoire des produits qui proviendraient de pays qui ne respecteraient pas nos réglementations.
D’où, entre autres, mes propositions qui concernent la fiscalisation des prélèvements sociaux
et la généralisation de l’impôt sur le revenu avec le système de retenue à la source, mais également la TVA sociale, contre-mesure du dumping social des pays émergents.
Il faut vraiment que les citoyens comprennent que, quoi qu’on puisse inventer comme système fiscal dirigé contre les entreprises, ce sont eux
qui au final paieront ; et doublement, car l'entreprise perdra une partie de sa compétitivité ou finira par trouver des moyens pour y échapper, notamment par les délocalisations.
Il faut que les citoyens redeviennent maître de l’impôt et pour cela, la seule façon c’est de rétablir une transparence budgétaire, pas de masquer perpétuellement par des taxes indirectes ce qui rentre dans le coût des produits ou services consommés.
[C014 - retour au texte]
 
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2 octobre 2012 2 02 /10 /octobre /2012 01:00

Première date de publication : 26/09/2006
Date de la dernière mise à jour : 10/2012
 
 
● Le Président de la République ou 33 % des élus d'une des 2 assemblées peuvent également saisir le Conseil Constitutionnel, s'ils jugent que les textes votés vont à l'encontre des droits fondamentaux définis par la Constitution. Seule la majorité absolue à plus de 67 % des représentants de la réunion des 2 assemblées peut aller à l'encontre d'une décision du Conseil Constitutionnel, et uniquement sur les parties modifiables sans référendum.
● Suppression des mairies représentant moins de 300 habitants. Création de collectivité de communes pour toutes celles qui n'atteindraient pas ce seuil par unité d'au moins 300 habitants. Revalorisation des indemnités de maire en établissant un tableau proportionnel selon la taille de la commune. Au-delà de 600 habitants, la fonction de Maire doit être une fonction rémunérée à plein temps.
● Suppression des instances départementales au profit exclusif du pouvoir des Assemblée Régionales. Instauration d’une Chambre des Maires de Région qui représente le contre-pouvoir de l’Assemblée Régionale. Cette Chambre des Maires se réunit, au moins, une fois par mois pour valider les décisions régionales, mais seule une majorité de 67 % des maires peut s’opposer à la mise en œuvre d’une décision de l’Assemblée Régionale. En cas de conflit entre la Chambre des Maires et l’Assemblée Régionale, cette dernière peut demander l’arbitrage de l’Assemblée Nationale.
● Les immigrés qui vivent régulièrement en France depuis plus de 10 ans ont droit de vote aux élections régionales, s’ils sont d’accord pour signer un engagement précisant leur devoir de respecter les lois de la République, la démocratie, sa laïcité, et la séparation des églises et de l’État.
● Renforcement du rôle, des pouvoirs de sanctions et d'interventions, de la commission d’évaluation des politiques publiques et des cours des comptes.
● Déprofessionnalisation de la politique pour cela, entre autres :
o Dissoudre l’ENA (intégration du cursus dans la filière universitaire) et interdiction de prétendre à un mandat politique pendant 20 ans pour tout fonctionnaire d’État, sauf à démissionner sans espoir de retour à son poste [Ba010],
o Interdiction absolue de cumul de mandats,
o Retenues sur salaires pour toute absence non justifiée aux séances des assemblées [B010] , et invalidation du mandat pour un cumul d’absences injustifiées dépassant un mois,
o Interdiction de se faire élire plus de trois fois dans sa vie, quelles que soient les fonctions (nationales, régionales ou européennes), sauf après une période de vie civile et d’inégibillité de 8 ans (ou un seul cycle redeviendrait possible) et sauf pour les mairies de moins de 20 000 votants [B011].
o Interdiction de se présenter à un mandat électif à plus de 70 ans, sauf pour les mairies de moins de 20 000 habitants.
o Création d'un statut des politiques au chômage [B012] avec des mesures de réinsertion renforcées.
● Instauration du Référendum d'Initiative Populaire (RIP), avec des modalités de déclenchements à l'initiative de 5 % des électeurs inscrits. Un RIP (contrairement aux référendums proposés par le parlement ou une majorité sur un quorum de 50% des inscrits serait suffisante) ne peut valablement faire force de loi que si 50%+1 des inscrits ont validé la proposition et exprimé leur voix (quorum et majorité nécessaire sont confondus). Le RIP est réservé à des questions fondamentales touchant à la constitution, aux modalités d'organisation démocratiques et aux institutions fondamentales [B013].
● Inscription dans la loi de la transparence du train de vie de l’État et de tous les élus, sur le modèle suédois. Avec suppression de tout ce qui est de l’ordre du fastueux (garde républicaine, huissiers, avantages en nature, etc.) ; et application stricte de la notion d’abus de biens publics, d’abus de pouvoir, ainsi que du conflit d'intérêt.
● Non accessoirement : suppression du Conseil Economique et Social (et son remplacement par un Conseil Civil et Social, dont les modalités de fonctionnement sont expliquées B - 3 - Santé, Sécurité Sociale et retraites), de l’Académie Française, Banque de France (dénationalisation) et autres institutions de prestige qui ne servent à rien et qui mobilisent des ressources inutilement, mais également "ménage" parmi tous les hauts fonctionnaires qui n'exercent pas réellement leur fonction et l’ensemble des commissions [B014].

-> suite du "Programme de réformes" : "1 - Economie et fiscalité"

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[Ba010]
Il est assez étonnant qu'il y ait tant de luttes, fort justes et légitimes, pour la parité, pour la non-discrimination, pour l'égalité… et que personne n'ait jamais songé qu'il est vraiment anormal que nos élus nationaux soient pour les 5/6ème issus des mêmes écoles des élites. Pire encore, la plupart n'auront jamais travaillé "normalement" dans la vie civile, et arriveront à de hautes fonctions sans jamais avoir connu la vraie vie, celle de ceux qu'ils doivent représenter…
[Ba010 - retour au texte]

[B010]
Quand on connaît les taux d’absentéisme de nos élus (le plus souvent à cause de leurs multiples mandats) aux différentes assemblées, on peut légitimement se demander, comment ces gens peuvent encore prétendre à une quelconque légitimité. Le droit du travail sanctionne l’absentéisme injustifié, alors pourquoi nos élus échapperaient-ils aux lois communes ?
[B010 - retour au texte]

[B011]
Ces restrictions pourraient conduire à penser que 12 ans de mandat électif, plus 8 ans de vie civile, plus 12 de mandat électif, soit 32 ans dans une vie (ou quelle que soit la répartition), c’est encore trop. Seulement, quand je dis "vie civile" cela veut dire travail et pas apparatchik appointé d’un quelconque parti ou dans une administration (qui repousserait l'inégibilité de 20 ans)… Sauf, qu'on peut très bien imaginer que le système pourrait être perverti pendant ces 8 ans d’interruption, … un petit pantouflage dans une grosse boîte et hop, ni vu ni connu, je reviens de plus belle (comme Monsieur Juppé, qui ne manque pas d'air, en revenant récupérer "sa place" sitôt sa sinécure pénitence achevée) ; ou encore, je dirige à distance un homme, ou une femme, de paille (on a déjà vu de nombreux cas) et je reviens dès que mon inégibilité est terminée.
J'ai bien noté également les objections de certains d'entre vous et je suis conscient, comme vous, que si on veut un vrai renouvellement il faudrait une
interdiction absolue au bout des 12 ans… Oui, ce système ne me satisfait pas dans sa totalité. Seulement, j'ai deux objections de taille :

● je ne sais pas si le "vivier" des gens prêts à prendre des responsabilités publiques en France est suffisamment important pour autoriser une interdiction absolue, qui pourrait aboutir au bout de quelques générations à voter pour "quelqu'un qui passait par là, qui a vu de la lumière et qui s'est présenté",

● pourquoi nous priverions-nous de faire "revenir aux affaires" des politiques qui ont su démontrer leurs capacités à diriger et à changer les choses ?

Par ailleurs, la facilité d'accessibilité du système à liste unique, que je propose, autorise l'émergence de nouvelles forces politiques et la mise au placard de ceux qui auraient failli, bien plus efficacement que tous les autres systèmes qui continuent à nécessiter des structures de parti extrêmement lourdes et coûteuses (notamment ceux qui continuent à préconiser des députations locales pour des mandats nationaux).
Avec des listes uniques, il suffit que 600 personnes soient d’accord sur un programme et pour se présenter, et qu’elles convainquent 200 maires pour rendre la liste éligible. Je pense que cette ouverture démocratique est, en soit, un rempart contre la professionnalisation de la politique et une épée de Damoclès permanente pour tous les politiques qui se sentent actuellement intouchables, avec leur système verrouillé qui nécessite beaucoup de moyens et de grands partis pour former des majorités.
Je pense que nous devons avancer, pas à pas, et d'abord tester ce nouveau système, avant de décider que définitivement les mandatures pourrissent tout…


[B012]
Un des points des plus vitaux pour éviter que la politique ne devienne un métier à vie où tous les coups deviennent permis pour garder sa place. Un des points des plus vitaux pour empêcher que la classe politique ne devienne des apparatchiks coupés des réalités de la population.
[B012 - retour au texte]

 
Contrairement aux modalités développées sur certains sites (qui se défendent très bien eux-mêmes), je pense qu'on ne peut pas gouverner la France comme on gouverne la Suisse (7,5 M d'habitants et un système social complètement recroquevillé sur lui-même ; tellement recroquevillé que le dernier référendum populaire, concernant l’accueil des étrangers, a validé, à une majorité de plus de 67 %, un ensemble de lois qui fait passer Le Pen pour un enfant de coeur). Les contextes sont trop différents pour que j'arrive à m'imaginer que ce qui est bon pour les Suisses fonctionnerait avec un égal bonheur chez nous ou indifféremment dans tous les pays.
J'ai eu un court échange avec Monsieur Yvan BACHAUD qui a une foi totale dans l'expression et la volonté du peuple que je respecte et que je partage également, mais pas selon les mêmes modalités. Ce qui suit est une de mes réponses que j'ai amendée et développée.
Je persiste à penser, qu’il faut que le résultat validant la proposition soit supérieur à 50% des inscrits (c'est-à-dire 50%+1 des inscrits et exprimés) pour lui donner force de loi. Pour tout vous dire, j’ai été "traumatisé" par des années de pratique d’autogestion dans les entreprises ou dans des groupes sociaux, où j’ai vu tant et tant de majorités qui n’en étaient pas, se constituer uniquement à cause de l’abstention ou du je-m’en-foutisme des autres, pour arriver à des résultats catastrophiques (toutes ces entreprises ont fini par disparaître) qu’effectivement j’ai, aujourd’hui, quelques fois du mal à croire en la "clairvoyance du peuple", pour tout et en toutes circonstances…
Les sites donnent des foultitudes d'exemples de victoires, mais il y a également des contre-exemples, voir les dernières consultations en Italie qui ont été un fiasco participatif total sur des enjeux de société qui auraient pourtant mérité que les gens se déplacent… ou encore, il n’y a pas si longtemps chez nous, celui sur le statut de la Nouvelle-Calédonie qui n'a déplacé que 37 % des inscrits pour un enjeu d'une rare importance : ratifier une procédure qui donnera, à terme, son indépendance à une partie du territoire de la France…
Même si l'idée m'a toujours été agréable, j'ai longtemps hésité à proposer le RIP dans mon programme de réforme et même en vous la soumettant maintenant, il reste des interrogations non résolues pour moi. Les problèmes du RIP sont : "qui pose les questions ?", ainsi que "comment" et "pour quoi" on utilise l'outil...
Le RIP est une arme à double tranchant ; car c’est assez simple d’imaginer que l’extrême droite (ou toute autre force réactionnaire, comme en Suisse, ou même de gauche) pourrait également se saisir d’un tel outil pour mettre le feu, en demandant par exemple la restauration de la peine de la mort. Qu'est-ce qui se passerait, si elle obtenait une majorité là-dessus ? Une des conséquences et non des moindres, c'est que déjà nous ne pourrions plus faire partie de l'Europe. On peut contrecarrer ce type de consultation, si on dit que quelqu'un (le Conseil Constitutionnel par exemple) "filtre" les questions en fonction de critères à définir plus clairement, dont un qui est qu'en principe un accord supra national ne peut pas être remis en cause, mais, alors, qu'est-ce qui resterait du RIP ? De plus, si le RIP reste ouvert à tout, avec une majorité relative, on rentre, alors, dans une cascade de problèmes juridiques en poupées russes… Tourjours pour reprendre le même exemple, le rétablissement de la peine de mort impliquerait de sortir de l'Europe, qui impliquerait que nous pouvons revenir sur une parole donnée à nos partenaires étrangers, qui impliquerait… que nous nous faisons d'un coup, d'un seul, beaucoup d'ennemis… et que tout ce qui aurait été dit et fait jusqu'au RIP n'aurait plus aucune valeur.
De même, qu’est-ce qui empêcherait quelqu’un de faire (et de gagner) un référendum sur la sortie de l’Union ? Dans l’état d’énervement actuel des citoyens vis-à-vis de la classe politique, qui le mérite bien d’ailleurs, c’est un scénario tout à fait possible… Autant, dire que nous rentrerions, alors, dans un système de confrontation à mort, non seulement avec nos partenaires européens, mais également avec tous les pays du monde…
Aussi, même si c’est demander beaucoup que de vouloir une majorité absolue, avec quorum confondu des inscrits pour valider la proposition, je crois que ce serait au moins un frein au retour des vieux démons ou à des manipulations, tout en laissant une porte ouverte à une vraie expression souveraine du peuple.
Pour ma part, je pense qu'il faudrait réserver le RIP (et même, rendre obligatoire des référendums dans certains cas) pour des questions fondamentales touchant à la constitution, aux abandons de souveraineté, aux modalités d'organisation démocratiques et aux institutions fondamentales (par exemple : sur l'organisation du paritarisme social qui est devenu un vrai frein à toutes évolutions qui permettraient une sortie de crise sur l'origine des financements ; ou encore sur la privatisation progressive des services publics où les politiques s'autorisent à vendre des actifs qui appartiennent à tous les citoyens sans leur demander leur avis) ; pas en faire un instrument de consultation convocable à tout bout de champ, où ceux qui se sentent le plus concernés vont, par leur majorité relative, décider pour les autres.
C'est pourquoi, demander une pétition de 5% des inscrits pour mettre une question aux votes et une majorité absolue des inscrits pour donner une vraie légitimité au résultat, autorise des consultations plus larges que celles que j'évoquais tout en protégeant le système des manipulations.
Enfin, je pense que le système de fluidité politique que j'instaure, avec mon système de listes (nationales et régionales) et des durées de mandats réduites à 4 ans, supplée en partie à la nécessité et à la légitimité du RIP ; il autorise des sanctions rapides pour les politiques atteints de surdité populaire, démocratique ou sociale, tout en permettant également à un parlement de prendre des mesures impopulaires et de voir, à la consultation suivante, si les choses se sont "digérées" ou pas.
Sans la volonté politique du gouvernement de l'époque, la peine de mort n'aurait jamais été abolie, alors qu'aujourd'hui il semble qu'une majorité se soit formée pour admettre que "nous ne sommes pas des bêtes".
Il faut parfois du temps, même au peuple, pour évoluer… S'en remettre à sa seule volonté à tout bout de champ serait, pour le coup, totalement démagogique et constituerait même (à mes yeux) une régression démocratique, car si l'on va jusqu'au bout de cette logique à quoi bon, alors, continuer à élire des députés ? Personnellement l'anarchie n'est pas une utopie qui me rebute, mais pour l'avoir pratiquée, je sais qu'on ne peut rien construire de durable et de stable là-dessus.
On peut imaginer dans un futur pas si lointain, qu'Internet permettra d'accéder à de nouveaux outils démocratiques accessibles à tous (et c'est d'ailleurs déjà ce qui est en train de se passer), où, l'instantanéité des réponses permettra un système de démocratie directe. En attendant ce jour, le RIP et l'ensemble de mes propositions de réformes institutionnelles me semblent déjà largement suffisants pour "révolutionner" et débloquer notre système démocratique en profondeur.
[B013 - retour au texte]
  
Il est impossible de connaître le nombre exact de ces "machins" qui, vu leur nombre, doivent se faire retourner dans sa tombe Clémenceau. D’après un article du Canard Enchaîné (10/08/2005), ils seraient aujourd’hui au nombre de "751 pour les commissions, conseils et comités nationaux en "pleine activité" (dont la plus bidon est, sans conteste, celle qui a été créée tout spécialement pour Luc Ferry où il est seul à siéger : 150 000 euros quand même de budget annuel…). Les instances départementales en compteraient quant à elles 10 000 !!!"
[B014 - retour au texte]
 
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2 octobre 2012 2 02 /10 /octobre /2012 00:00


Première date de publication : 26/09/2006
Date de la dernière mise à jour : 10/2012

 

Il faut que la classe politique comprenne que 50 ans de Vème République, fondée sur un putsch, ça suffit. Il faut que la classe politique comprenne que les électeurs n’en peuvent plus de ces hommes et de ces femmes, dont tous les actes, pensées, actions, alliances ne sont tournés que vers un seul but, l’accession à des postes de responsabilités, et pour certains, en étant toujours focalisés sur les gains espérés pour arriver un jour à la Présidence de la République. Le fait que les politiques puissent "faire carrière" réduit la démocratie à un jeu d'alliances, de manipulations et de magouilles qui lui enlève tout son sens. 
Dans ce dévoiement de la démocratie, les grands médias ont une grande responsabilité. Avez-vous déjà entendu un journaliste confronter un homme politique à ses actions concrètes ? Alors que la grande majorité a déjà exercé le pouvoir sans jamais vraiment résoudre les problèmes au fond. Ces mêmes médias qui, par contre, n’oublient jamais de leur demander s’ils sont candidats à quelque chose, comme ils le feraient s'ils avaient à promouvoir un produit quelconque et non sans l’arrière pensée de s’attirer leur bonne grâce... Cette collusion, cette complicité et cette complaisance des grands médias avec le pouvoir politique forment la pierre angulaire de cette démocratie en déshérence. De plus, cette démocratie centrée sur l’élection présidentielle est probablement celle qui a introduit le plus de perversion dans les bonnes intentions de nos politiques…
Aussi, aucune réforme structurelle de fond ne sera possible, ni acceptée par la population, sans que les appareils politiques ne montrent d’abord l’exemple [B001]… appelons cela la "VIème république"… C’est un préalable indispensable, urgent et vital qui devra être validé par un référendum dans un délai très court après les élections… C’est avant tout là-dessus qu’un parti pourrait réacquérir une crédibilité électorale et un rassemblement des forces de progrès autour de lui…
 

Enfin, pour tous ceux qui pensent que nos institutions auraient juste besoin de petites réformettes… Je pense, moi, que nous avons atteint le comble de la perversion démocratique de ce système quand en 2002, nous avons été obligés de voter pour un escroc pour empêcher un facho de passer… je ne veux plus jamais avoir à revivre ça, je ne veux plus jamais devoir voter "pour le moins pire". Entre bien d’autres maux,ce sont nos institutions qui ont permis ça, c'est donc bien elles qu'il faut en priorité changer.

Ne vous effrayez pas tout de suite de l'apparente complexité du système, je pense qu'il résout, au contraire, très simplement la pluralité des expressions démocratiques françaises, ainsi que leur représentativité, tout en permettant à un gouvernement majoritaire d'appliquer les réformes pour lesquelles il a été élu.

À bien des égards, je le crois même exemplaire d'un nouveau type de démocratie qui prendrait en compte le fait qu'on ne vote jamais à 100% pour quelqu'un ou un programme, mais que l'expression d'une position, comme la vie elle-même, est toujours un compromis entre des contradictions… J'espère arriver, avec les propositions qui suivent, réconcilier ce qui semble de prime abord impossible, et résoudre en grande partie le paradoxe de Condorcet.

 
 
● Suppression du Sénat [B002],
● Augmenter le nombre de députés à 666 (1,5 élus pour 100 000 inscrits, proportion à respecter également pour les conseils régionaux (CR)).
● Introduction d’une partie de proportionnelle dans les élections à l’Assemblée Nationale en gardant cependant un système de majorité qui permet de gouverner (système que l'on adoptera également pour les Assemblées Régionales). Pour cela au lieu de députés locaux, les Français se prononceraient sur des listes nationales en quatre votes, sur deux tours. Au premier tour, les électeurs devraient se prononcer pour la liste qu’il souhaite voir gouverner ("pour") et sur la liste qu’il souhaiterait voir gouverner "par défaut" (qui pourra être la même que la "pour"), en procédant à deux votes distincts. Les voix des "par défaut" sont attribuées pour 50 % de leur expression aux listes "pour" et c'est par ce total arithmétique relatif qu'on détermine l'ordre d'arrivée des listes. Au deuxième tour, les électeurs auraient à se prononcer également sur deux votes [B003] :
o Un pour départager les deux listes arrivées en tête du premier tour : on attribue à la liste arrivée en tête au deuxième tour un pourcentage de représentants égal à sa proportion de votants
o Un qui portera sur les 8 listes suivantes (qui pourront constituer des fusions)
o Aux résultats du 4ème vote, on rajoute le résultat de la liste arrivée deuxième dans le suffrage définissant la majorité. Après déductions des mandats obtenus par la liste majoritaire du deuxième tour, ceux restants sont attribués proportionnellement dans l'ordre de classement des 9 listes, jusqu'à concurrence des postes restant à pourvoir.
o Si une liste obtient dès le premier tour plus de 60 % des voix en cumulant 50 % de celles qui se sont exprimées par "défaut" pour elle, elle reçoit directement le nombre de sièges correspondant à ce pourcentage et le reste des listes (les 9 suivantes) reçoivent proportionnellement le nombre de mandats qui restent à pourvoir.
o L'Assemblée Nationale élit un premier ministre à la majorité simple pour 4 ans [B004], seule une majorité de 67 % peut raccourcir son mandat. Vous pouvez étudier les grilles de calcul qui suivent, qui démontrent, même dans des cas de figure extrêmes :
§ Qu'une majorité absolue pour gouverner est préservée (pas de retour à la IVème République),
§ Que la représentation nationale sera plus démocratique,
§ Que nous aurons une vision beaucoup plus fine des aspirations des électeurs (par l’analyse des deux doubles votes des électeurs),
§ Que les responsabilités seront plus clairement identifiées,
§ Que cela obligera les partis à négocier entre eux pour se mettre vraiment d'accord sur des programmes, s'ils veulent avoir des représentants à l'Assemblée Nationale ou arriver à constituer des majorités qui tiennent la route (toujours, pas de retour à la IVème république),
§ Que le clientélisme local disparaît au profit de choix fondés sur des programmes de mesures politiques et de gouvernance ; et non plus sur le blabla et le pouvoir de séduction des personnes,
§ Qu'on supprime le "charcutage" électoral qui produisait des majorités illégitimes, ainsi que les tripatouillages, marchandages et retournements de veste qui sont un cancer de notre système,
§ Qu'un parti antidémocratique ne peut pas prendre le pouvoir avec ce système là, sauf à faire plus de 60 % des voix au premier tour ou 50 au second… Néanmoins, mon système reste plus protecteur que l'actuel.
§ Que cette démocratie permet l’émergence de forces politiques de propositions qui ne nécessiteront plus d’avoir comme soutien un grand parti politique et la monstrueuse machinerie électorale (forcément corruptible), qui va avec,
§ Qu’en supprimant deux élections, les présidentielles et les sénatoriales, nous faisons de considérables économies structurelles ; même en réduisant leur mandat à 4 ans, les politiques ont plus de temps pour réellement bosser (plutôt que de se préoccuper des futurs élections ou de leur réélection) ; les coûts de campagne se réduisent (et nos maux de crâne avec…),
§ Que les électeurs auront, enfin, la possibilité de faire des choix "pour", plutôt que de toujours se prononcer, au final, "par défaut" pour le moins pire à leurs yeux. On peut même espérer qu'avec la perspective de pouvoir, à chaque étape du processus, également voter pour leur "vrai" programme, ils s'abstiendront beaucoup moins. De même, la perspective d'avoir, enfin, des représentants à l'AN qui soient réellement leur porte-parole devrait permettre de ré-intéresser un peu plus les citoyens à leur avenir.
 

 
 
 
● Une nouvelle procédure élective complète sera mise en œuvre, si les bulletins exprimés sur les 2 listes arrivées en tête représentent moins de 50 % des votants au deuxième tour ; en gardant, cette fois-ci, les seules 10 premières listes, au premier tour et seulement les 2 premières et les 6 suivantes au deuxième tour. Même si le quorum n’est pas atteint au cours de cette seconde procédure élective, ses résultats s’imposeront à tous. Je complèterais bien cette mesure de quorum par le fait qu'en cas de majorité obtenue avec moins de 50 % d'inscrits le nombre de sièges à pouvoir serait diminué de 50 % des abstentions, mais je n'ai pas encore mesuré, tout l'impact d'une telle mesure. 
### Pour compléter les règles de quorum précédentes, en plus de la possibilité de voter blanc et de s’abstenir, les électeurs pourront voter « rouge » au premier tour. Ce bulletin rouge signifiera : aucune des listes présentées n’est susceptible de me représenter ; en conséquence, je demande à ce que, par ordre dans les listes, 50 % de tous les candidats à l’élection soient dans l’impossibilité de se représenter pendant 8 ans à cette élection. Ce vote sera comptabilisé au même titre qu’une liste et donnera lieu à application de la sanction, si elle recueillait une majorité de voix au premier tour, selon les décomptes précédemment exposés pour les listes. Il sera alors procédé à de nouvelles élections avec un processus complet.
● Les listes qui se présenteront auront dû recevoir le soutien d’au moins 200 maires de France avec un maximum de 20 parrainages par département. Les maires pourront soutenir autant de liste qu’ils le souhaitent et devront en choisir au minimum 3 [B004a]. Les listes qui se présentent devront fournir un ensemble de renseignements d’identification concernant les personnes et le programme. Tous ces renseignements seront envoyés aux Maires en même temps et ceux-ci se prononceront sur une liste à émarger qui sera publiée au Journal Officiel et en Mairie, afin de rendre transparent leur soutien. De même que les listes qui se présenteront devront afficher leurs différents soutiens.
Un autre moyen de présenter une liste éligible, sera que celle-ci ait reçu les signatures de 1 % des électeurs.
● Les listes devront comporter un panachage éligible d'au minimum 50 % de colistiers obligatoirement issus de la société civile ; ce qui implique qu'il y ait, par exemple, un énarque, suivi d'un représentant de la société civile, suivi d'un polytechnicien, suivi d'un représentant de la société civile, etc.
● Financement des seules 10 premières listes [B005] du premier tour sur fonds de l'État proportionnellement et au prorata de leur résultat au seul premier tour (pas de prime au vainqueur du deuxième tour).
● Suppression de l’élection du Président de la République au suffrage direct [B006]. Election du Président par la réunion de l’Assemblée Nationale et des Assemblées Régionales, avec une méthode où on garde les 10 premiers qui arrivent en tête de tous les candidats, puis les 8 premiers des 10, puis les 6 premiers des 8, jusqu’à ce qu’il n’en y ait plus qu’un. Son rôle se cantonne à la stricte mission de représentation extérieure, de chef des armées, de garant des règles constitutionnelles et de validation des textes adoptés par l'Assemblée Nationale (en gros, comme la Reine d’Angleterre).
● En cas de crise majeure (retournement de vestes dans l'hémicycle), le Premier Ministre et le Président de la République doivent être d'accord pour dissoudre l'Assemblée. L’Assemblée Nationale peut également se dissoudre avec une majorité qualifiée (plus de 50 % des représentants, mais, sauf scission du groupe majoritaire, on la voit mal le faire…).
● Modifications constitutionnelles confiées à la réunion des assemblées nationales et régionales qui ne peuvent valablement entériner une modification constitutionnelle qu’avec une majorité de 67 % des deux chambres réunies.
● Distinction dans la constitution des éléments qui peuvent être modifiés par la réunion des deux assemblées de ceux qui doivent obligatoirement être soumis à référendum [B007]. Rajouter dans cette constitution un corpus constituant les devoirs du citoyen qui ferait le pendant des droits [B008].
● Redéfinition et re-répartition des pouvoirs et des compétences entre l'Assemblée Nationale et les Régionales ; avec introduction pour la réunion des Assemblées Régionales représentant plus de 67 % des élus d'un droit de proposition et de veto sur les lois votées par l'Assemblée Nationale [B009]. Le Président de la République peut également saisir la réunion des Assemblées Régionales, s'il est en désaccord avec les textes votés par l'Assemblée Nationale. Dans ce cas, seule une majorité à plus de 67 % peut annuler ou modifier le texte initial.
 
-> suite du "Programme de réformes" : "2 - Les institutions"
 

Par exemple, il est assez étonnant et choquant de constater que tous les politiques encouragent la population à la flexibilité, alors qu’eux-mêmes s’accrochent comme des sangsues à leur place et à leurs privilèges… et vont même jusqu’à se créer des emplois fictifs pour rester dans le circuit !!! Mais il n'y a pas de hasard…
Nous essayons tous de trouver une place (où de piquer celle d'un autre), ni plus ni moins que les grands singes, depuis des millénaires… et quand nous avons l'illusion d'en avoir trouvé une, toute notre énergie se concentre alors dans le fait de préserver cette place envers et contre tout. La complexification des lois, des procédures, des bureaucraties, … et leur occultisme n'ont pas d'autres buts que de maintenir ces petits royaumes et leurs privilèges, malheureusement le plus souvent au détriment des buts de la structure… Il n'y a pas de morale à avoir là-dessus, c'est ainsi c'est tout.
Il y a un excellent ouvrage à ce propos qui s'intitule "La lutte des places", écrit par un socio-psychologue, Vincent de Gaulejac, qui remet en perspective cette vieille baliverne de la "lutte des classes"…
 
Est-il nécessaire de rappeler que c'était déjà au programme de De Gaulle, du programme commun, de Jospin et de bien d’autres… Je ne comprends pas qu’on puisse encore garder dans une démocratie des gens avec un tel pouvoir de nuisance, élus par un système occulte de "Grands Électeurs" qui permet, depuis sa création, une quasi-continuité d'un contre-pouvoir conservateur et de droite… Drôle de conception de la démocratie… et du recyclage des politiques en fin de carrière (52 % des sénateurs ont plus de 61 ans sur lesquels 16 % ont plus de 71 ans)… En tout état de cause, si les politiques arrêtaient de cumuler les mandats, non seulement, je crois qu’il y a bien assez de place pour tout le monde, mais qu’en plus de nouvelles "forces vives" pourraient faire entendre leur voix.
Par ailleurs, la France est le pays démocratique qui compte le plus d'élus (618 384) par habitant : soit 1 élu pour 104 habitants ! Les empilements structurels (conseil de quartier, commune, communauté de communes, communauté d'agglomération, département, région, système paritaire, nation, Europe) sont devenus une telle usine à gaz "démocratique", qu'on mesure tous les jours l'inefficacité de ce délire oligarchique, avec un corollaire paradoxal, c'est que tous les sondages indiquent que les citoyens pensent que leurs élus sont de plus en plus coupés d'eux... Il est plus que temps de faire un peu le ménage...
 
[B003]
La première originalité du système provient du fait que l’on vote 2 fois à chaque tour, pour exprimer toutes les nuances d'une représentation démocratique qui actuellement ne peuvent pas émerger… une fois, pour affirmer son choix et une autre fois pour exprimer son choix par défaut ; mais également l'inverse au deuxième tour.
La deuxième originalité réside dans le décompte des attributions des sièges restant à pourvoir à l'éventuel deuxième tour. Aux résultats des 8 listes à départager, on ajoute le pourcentage de celle arrivée deuxième et on attribue les sièges aux 9 listes en fonction des pourcentages réalisés, jusqu’à 100 % des sièges restants à pouvoir.
[B003 - retour au texte] 

Après moult réflexions, il me semble que cette durée de mandat soit plus en adéquation avec les besoins et la réactivité de l’électorat actuel… plus en accord avec la "fatigue" des citoyens, notamment, si nous ne voulons pas que cela soit la rue qui gouverne… Il est d'ailleurs acquis qu'un septennat ou un quinquennat, qui n'a pas réussi à mettre en œuvre dans les 3 ans de son élection ce pour quoi il a été élu, ne réussira pas plus en fin de parcours à tenir ses promesses.
Par ailleurs, si les Conseils Régionaux ont la même durée pour les mandats, cela autorise à décaler cette élection de 2 ans ; ce qui permet un cycle de consultation majeur tous les 2 ans, qui impliquera de rester très à l'écoute des citoyens.
 
[B004a]
Actuellement, 47 000 élus sont habilités à donner leur signature et il faut 500 signatures avec un maximum de 50 par département, je vous passe les détails sur les tractations et les magouilles qui en résultent (Cf. : article du Canard Enchainé du 1er novembre 2006 page 2 : "Petit candidat c'est un métier")… Aussi comme il devrait y en avoir beaucoup moins avec les regroupements de communes, il faut introduire de la flexibilité dans les soutiens, de même que l'obligation de soutenir au moins 3 listes empêcherait les pressions actuellement exercées sur certains maires suite à leur soutien.
L’autre procédure d’habilitation des listes devrait également permettre l’émergence de listes issues de la "base", totalement indépendantes des grands partis.
[B004a - retour au texte]

[B005]
Financer les 10 listes arrivées premières au premier tour revient à financer : le PC, le PS, les Verts, les trotskistes (s’ils s’unissent), l’UMP, l’UDF, le FN, et cela laisse de la place pour 3 autres listes…. Je crois que c’est bon pour la démocratie et les programmes politiques de permettre la venue dans la représentation nationale de nouveaux acteurs. Ce financement public vise à éviter les magouilles pour boucler les budgets de campagne… et son aspect restrictif évite par ailleurs l’arrivée sur le "marché politique" de liste de "comiques"…
[B005 - retour au texte]  
 
Il faut vraiment en finir avec cette focalisation de la "vie" politique qui se résume à constituer des alliances, à dire et faire n'importe quoi, uniquement pour accéder au "trône".Il faut vraiment en finir avec cette croyance de l’homme (ou de la femme) providentiel qui pourrait incarner toutes les vertus et porter, à lui seul, toutes les solutions… C’est d’un infantilisme et d’un angélisme sans nom ; qui, de plus, n’aident pas les citoyens à devenir responsables de leur propre vie.
À travers l'ensemble de ces modifications institutionnelles, il ne s’agit pas de promouvoir l’idée du "tous pourris", il s’agit de reconnaître à travers l’organisation de nos systèmes institutionnels que les "limites humaines" s'appliquent à tous.
 
Par exemple, transférer sa souveraineté (quel que soit le domaine et de façon directe ou indirecte), modifier ou remettre en cause la démocratie et son mode de fonctionnement (faire entrer un nouveau pays dans l’UE modifie de fait, par exemple, les règles de démocratie), est d’ordre immuable sans référendum, décider d’un droit au logement est d’ordre législatif, car vous savez comme moi que les droits n’ont de réalité que par le travail législatif qui pourra donner corps à ce droit. Peut-être que si ces simples règles de démocratie avaient été appliquées pour les traités avec l’UE, nous n’en serions pas arrivés à un tel rejet (selon moi légitime) lors du dernier référendum.
 
Je ne suis pas sûr que cela ait un grand effet… Cependant, j’ai toujours été étonné par le fait que les logiques constitutionnelles établissent toutes des droits, sans jamais évoquer que ceux-ci ne peuvent exister que si les citoyens se sentent également investis de devoirs et de responsabilités. Par exemple, et ça ne coule pas de source, pour que "les hommes naissent libres et égaux", il faudrait rajouter "tout homme a le devoir de considérer son prochain comme son égal, de s'interdire toute forme d'aliénation d'autrui et de favoriser l'égalité des chances"… Peut-être cela aurait-il une incidence au moins formelle sur l'attitude de ceux qui ne pensent qu'à réclamer à l'État des droits, sans jamais se sentir concernés par ce qu'eux-mêmes font ou pas pour en être dignes… Mais, c'est un débat qui reste ouvert pour moi.
De même, je verrais bien quelques droits et devoirs rajoutés pour les générations futures de tout ce qu’on doit préserver pour eux, comme : "tu ne laisseras pas de dettes aux générations suivantes" ou "tu leur laisseras un monde écologiquement sain, dans lequel tes descendants aimeront et pourront vivre, dans lequel il sera possible qu'ils retrouvent les émotions qui ont constitué tes propres joies devant les merveilles de la nature" (Bon, là, je m'emporte un peu, mais vous voyez l'idée ?)
 
Leurs seuls vrais pouvoirs sur l'AN sont ceux concernant les changements constitutionnels et celui qui autorise à avoir recours à la réunion des AR pour faire annuler ou amender une loi votée par l’AN…
Là encore, vérifiez les chiffres avec les possibles répartitions, vous verrez que quel que soit le cas de figure la démocratie est respectée, que toutes les voix peuvent se faire entendre et qu’un cas de figure comme celui que nous vivons actuellement (quasi-totalité des régions au PS) donne quelques billes pour exercer un vrai contre-abus de pouvoir de l’AN, notamment pour ce qui concerne le transfert des budgets.
 
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