Première date de publication : 26/09/2006
Date de la dernière mise à jour : 10/2012
De part mon parcours professionnel, confronté comme je l'ai été à de multiples actions en justice pour mes clients ou pour moi, j'ai une bien piètre vision de la justice en France. Au point qu'au vu de certains jugements, je me suis souvent demandé, si nous avions été à la même école du droit ; et à quoi avaient bien pu me servir toutes ces années passées à étudier… car, même avec des contextes simples et clairs au niveau des faits, rien ne peut déterminer à l'avance l'issue d'un procès. J’ai, pour ceux que cela intéresserait, en réserve des décisions de justice qui feraient se bidonner n’importe quel prof de droit, sans même évoquer les linguistes. Par ailleurs, c’est une tendance très lourde des arrêts : il semble que les juges essayent systématiquement de trouver tous les moyens possibles et imaginables pour ne pas avoir à rendre le droit.
Mais, il y a autre chose qui me soucie beaucoup plus… C'est cette justice qui condamne un voleur de scooter à 6 mois ferme et un délinquant financier à 6 mois avec sursis… sans même évoquer toutes les affaires récentes et médiatiquement bruyantes qui ont largement démontré l'incurie du système. Et combien de petits Outreau pour un qui passe en boucle dans tous les médias ? Ces dénis de justice sont un cancer social, dont nous ne cessons de payer les conséquences.
Qui peut soutenir, sans honte et sans gêne, face à un jeune délinquant qu'il est condamnable ? Alors qu'il connaît la réalité de ceux qui peuvent continuer leurs forfaits en toute impunité, uniquement parce que le système l'autorise et qu'ils sont nés du "bon côté de la barrière".
● Suppression et professionnalisation de toutes les juridictions d’exception qui sont juges et parties ou non professionnelles (et soi-disant élues) : Conseil d’État, Tribunaux Administratifs, Conseil des Prud'hommes, Tribunaux de Commerce et autres, …
● Suppression de tous les systèmes où les organismes sont juges et parties, comme l'administration fiscale ou les douanes, au profit d'une séparation des pouvoirs entre les services d'enquête et ceux qui déterminent les sanctions,
● Suppression et "nationalisation" des privilèges et différentes charges des différents ordres (médecins, experts-comptables, avocats, commissaires aux comptes, etc.) et officiers ministériels privés (administrateurs judiciaires
[I001], greffiers, huissiers, etc.).
● Concomitamment à ces 3 premières mesures, création d'assemblées constituées de citoyens tirés au sort, saisissables par tous les justiciables pour juger de l'action (ou inaction ou erreurs) des juges. De même, dans les procédures, où l'État ou des hommes politiques sont impliqués, seuls des jurys de citoyens, tirés au sort, seront souverains... Extraire la justice de tous les conflits d'intérêts et des pressions des pouvoirs d'où qu'ils puissent provenir, c'est quand même le b a ba d'une démocratie qui fonctionne... et visiblement, ce n'est pas notre cas. Sans oublier que c'est quand même nous, les employeurs et notre système l'a totalement oublié.
● Suppression du paiement des CAC
[I002] par les entreprises au profit d'une taxe fixe (selon le barème déjà en vigueur) prélevée sur toutes les entreprises qui sont soumises à l'obligation de nomination de CAC. Suppression de l'obligation de CAC pour les sociétés qui y sont actuellement soumises de par leur seul statut, mais généralisation de l'obligation pour toutes les entreprises dépassant au moins un des deux critères (actuellement 2 critères sur 3 doivent être atteints pour être soumis à l'obligation : total bilan supérieur à 1 550 000 € CA HT supérieur à 3 100 000 € nombre de salariés supérieur à 50 (pour des raisons évidentes, ce dernier critère est à supprimer)). Les CAC sont nommés par l'AMF (anciennement la COB) par tirage au sort sur des listes réparties par spécialisation. Réduction de la durée du mandant à 4 ans. Un CAC ne peut pas exercer plus de 1 500 000 € de mandats et son mandat ne peut pas être renouvelé plus de 3 fois sur la même société. Leur responsabilité, en cas de non alerte et de non révélation de faits délictueux, est à renforcer.
● Suppression de l’obligation de prendre un avoué devant les instances d’appel
[I003].
● Instauration généralisée du suivi des délinquants (emprisonnés ou non) par des éducateurs et des psychologues.
● Instauration d'un vrai droit disciplinaire pour les magistrats, d'un vrai droit à indemnisation pour les prévenus innocentés, mais également pour les mis en examen qui aboutissent à un non-lieu
[I004]. Cette mesure devrait être adaptée et étendue à toutes les administrations ; en y ajoutant que toute erreur commise est inopposable aux administrés
[I005], mais également qu'elle doit donner lieu à dommages et intérêts quand un préjudice est prouvé ; en étendant la notion de préjudice au temps perdu par les administrés, dans le cadre d'une procédure abusive, mais également aux victimes indirectes (enfants, famille, …) de l’innocenté.
● Réunification et simplification des droits par l'harmonisation des 113 codes et livres des procédures qui régissent actuellement le droit, avec la création d'une hiérarchie des droits
[I006].
● Création d’un droit des "responsables"
[I007], regroupant toutes les conséquences que certaines responsabilités ne manquent pas de produire, sans que les intentions soient délibérément de nuire, de causer des préjudices ou d’en tirer un profit personnel. Ce droit s’appliquera à toutes les conséquences néfastes consécutives à des prises ou des absences de décision des responsables : hommes politiques et élus, cadres de la fonction publique, chefs d’entreprise, parents, professions libérales (liste non exhaustive). Des infractions comme le mensonge, l’incompétence et la négligence pourront être sanctionnées. Les peines seront proportionnelles aux préjudices causés et prévoiront notamment l’interdiction d’exercer des responsabilités et la suppression des droits civiques, jusqu’à des durées de 30 ans. Tout détournement de l’interdiction d’exercer, notamment en prenant des prête-noms, aggravera la peine d’une sanction pénale d’emprisonnement.
● Interdiction de paiement des patrons par des stocks options
[I008], et remplacement par la possibilité de demander une rémunération indexée sur les résultats de l’entreprise, mais tout aussi également sur les indicateurs communément admis de bonne santé de l’entreprise : rendement, ratio d’endettement, niveau du seuil de rentabilité, résultat d’exploitation, valeur ajoutée,...
● Interdiction totale des marges arrière
[I009], obligation pour les fournisseurs d'établir des barèmes de remises identiques pour l'ensemble des clients, reposant sur des critères objectifs : lieu de livraison centralisée, quantités livrées, délai de règlement, …
● Interdiction des goldens parachutes
[I010], en cas de mauvais résultats de l'entreprise.
● Les logiciels informatiques
[I011] sont soumis au droit du commerce et de la consommation. Ils ne sont plus soumis à la législation des droits d'auteurs, mais à celle concernant les prestations techniques ; à ce titre ils ont une obligation de résultat. Les acheteurs ont libre accès aux sources et peuvent adapter les logiciels à leur besoin à leurs frais, sans pouvoir vendre le fruit de leur développement dès lors que leur base est celle d'un logiciel déposé. Les licences d'utilisation limitée et leur nouvelle forme par abonnement sont interdites.
● Obligation pour les opérateurs téléphoniques à offrir des abonnements de base avec des facturations au temps d'utilisation (au lieu des actuelles formules à forfait qui sont une vraie arnaque pour les petits consommateurs).
● Création de palais de justice regroupant les différentes chambres spécialisées et interlocuteur unique des justiciables,
● Pouvoirs d’investigation, d'expertise et d'enquête, attribués à tous les juges devant statuer à n’importe quel niveau des juridictions,
● Suppression de la notion d'abus de biens sociaux et celle concernant les conventions réglementées ou interdites, au profit d'un devoir d'information exhaustif. Seule l'absence d'information sur l'intégralité des avantages personnels prélevés sur l'entreprise serait réprimée très sévèrement.
● Suppression du formalisme concernant les AG annuelles devant statuer sur les comptes dans les entreprises non cotées. Les associés peuvent voter une "confiance" pour 4 ans, le dirigeant envoie les comptes annuels aux associés, ainsi que ses décisions, tout associé peut provoquer une AG dans les 3 mois, s'il le juge utile. Pendant la période de confiance, seule la distribution de dividendes est obligatoirement soumise à décision collective ; celle-ci peut se faire par correspondance.
● Suppression de tout formalisme pour la tenue des AG dans les entreprises de capitaux unipersonnelles ; seul le rapport sur les conventions réglementées reste obligatoire. Il sera joint à l'envoi de la liasse fiscale au Centre des Impôts.
● Suppression de l’obligation de publication des comptes
[I012], et son remplacement par le transfert des données par les Centres des Impôts pour toutes les entreprises (même individuelles ou civiles). Corrélativement (notamment pour vérifier le respect des obligations sociales et fiscales), les Centres des Impôts ont l'obligation de répondre à toute demande émanant d'entreprises ou de particuliers, qui les sollicitent pour obtenir des informations sur la situation de n'importe quel contribuable (entreprise ou particulier)
[I013].
● Suppression du droit d’enquête de l’INSEE auprès des entreprises
[I014] et communication des données par les Centres des Impôts.
● Ajouter au serment ou à la déontologie des avocats le devoir de vérité ou en tout état de cause de considérer qu'aider son client à mentir est un délit
[I015].
● Réformer le droit
[I016], afin de passer outre les problèmes de forme pour retourner à une justice qui se prononce sur le fond.
-> suite du "Programme de réformes" : "Emplois"
Avis personnel et je l’assumerai devant quiconque : le plus grand repaire d’escrocs de l’appareil judiciaire, selon un célèbre principe : "nul n'a le droit de s'enrichir sans cause", surtout en accélérant la casse des entreprises, afin de récupérer leur pourcentage sur la cession des actifs, ou en magouillant des ententes pour favoriser des "repreneurs amis".
Actuellement seules 2 % des entreprises survivent à une mise en cessation de paiements, alors que d'après mon expérience au moins 60 % pourraient être sauvées, avec de simples mesures de bonne gestion.
Précisons à leur décharge que le système est particulièrement pervers, car aucune "récompense", en cas de continuation de l'entreprise, ne vient se substituer à l'argent qu'ils pourront percevoir de la vente des actifs…
Commissaires Aux Comptes : Encore une absurdité qui empêche une réelle indépendance de ces contrôleurs d'entreprises : actuellement ils sont choisis et payés par les entreprises elles-mêmes et il faut vraiment en faire beaucoup pour que ces personnes se décident "à mordre la main qui les nourrit" ; d'ailleurs, vous remarquerez que dans tous les scandales financiers les CAC sont étonnamment absents et n'ont jamais joué leur rôle "d'alerte"…
Encore un système de privilèges assez étonnant qui perdure : ce sont les avocats habituels qui produisent les mémoires, pour autant en appel, seul un avoué inscrit peut vous représenter, alors que son seul rôle est, en gros, de transmettre les dates d’audience, ce qui double les frais pour les justiciables…
On évoque toujours, et à juste titre, le préjudice évident que provoque l'incarcération d'une personne innocente… On oublie que tous ceux qui ont été mis en examen et innocentés (avec ou sans incarcération), ont subi un préjudice moral, temporel, financier (ne serait-ce que pour payer leur avocat) et parfois d'image (quand les médias disent n'importe quoi sans jamais rectifier leurs dires une fois l'affaire dégonflée), tout aussi détestable, même si c'est dans une moindre mesure.
Il est assez inique de constater que toutes les administrations peuvent faire à peu près n'importe quoi (et notamment disposer du temps des administrés de façon parfois totalement abusive) sans qu'aucun recours, ni aucune sanction ne vienne jamais reconnaître ces abus de pouvoir. Par exemple, une "stratégie" connue des contrôles fiscaux consiste à en mettre un "maximum" lors de la première signification. C'est alors le contribuable qui devra, de manière défensive, apporter tous les éléments pour faire valoir les erreurs de l'administration et sa bonne foi, en faisant à chaque fois à peu près tout le parcours des recours pour arriver dans la plupart des cas à avoir gain de cause seulement en dernière instance (s'il a le courage et les moyens d'aller jusque-là…). Mais cette immunité se retrouve même quand l'administration a de sa propre responsabilité commis des erreurs. Elle a même, alors, l'audace de vous demander de les réparer à sa place…
Et ne vous y trompez pas ce ne sont pas que les agents du fisc, on peut en dire autant pour les douanes, la DGCCRF, l'URSSAF, l'inspection du travail et tous les corps constitués qui disposent de pouvoirs d'enquête, de sanction et de coercition.
Ceci est consécutif au fait que ceux qui enquêtent sont également ceux qui jugent et fixent les sanctions ; ça ne devrait jamais être possible dans une démocratie de droit.
Il y a tellement de droit dans le droit que plus personne ne peut raisonnablement s'y retrouver. J'ai toujours eu, par exemple, toutes les peines du monde pour faire valoir certains principes fondamentaux du Code Civil à l'administration fiscale qui, forte de son propre droit, s'assoit sans vergogne sur le droit de tous les autres… Mais c'est pareil pour le code de la Sécurité Sociale ou d'autres…
Cette idée d’un droit des "responsables" m’a été suggérée par un ami qui m’a très justement fait remarquer qu’il y a une confusion des genres à vouloir demander réparation pour les préjudices consécutifs à l’exercice d’une responsabilité à partir de notre droit actuel, qu’il soit pénal, civil, du travail ou autre. C’est ainsi que les maires se retrouvent condamnés personnellement, parce qu’à la suite d’un accident dans un jardin public la défectuosité (ou la non-conformité) du matériel aura été mis en cause, même s'il a été installé par un précédent maire… ou qu’une instruction pour homicide involontaire par empoisonnement a été conduite dans le cadre de l’affaire du sang contaminé… ou qu’un patron se retrouvera condamné pour un accident du travail pour des faits imprévisibles, même s’il avait respecté les normes de sécurité.
Pour la plupart de ces faits et dans une grande majorité de ces cas, il manque "l’intention", il manque le "profit personnel" ; et, même si les conséquences qui en résultent peuvent être dommageables, dramatiques ou même mortelles, juger de la responsabilité avec une vision pénaliste ou civile conduit, soit à appliquer des peines qui seront forcément injustes, soit à prononcer des non-lieux ; parce que notre droit est inadapté pour sanctionner ce qui relève de l’incompétence, de la négligence, de la paresse, de la bêtise, d’erreur d’appréciation, de l’obéissance idiote, de la bassesse, de la collusion avec des puissances financières ou morales, du cynisme, du mensonge ou autres faits constitutifs des "petites" faiblesses humaines.
Dans une affaire comme celle du tunnel du Mont-Blanc, les administrateurs en sont sortis totalement blanchis, ce qui est vraiment le summum de l’injustice, quand on sait, entre autres, que les problèmes de sécurité étaient connus et que ce n’est pas par manque de moyens que les mises aux normes n’ont pas été effectuées... Par ailleurs, quelles que soient les conneries qu’ils auront faites et même s’ils ont ruiné des actionnaires, des patrons peuvent, par exemple, partir avec des goldens parachutes ; sans oublier qu’ils pourront recommencer dans une autre entreprise. Les exemples peuvent être multipliés à l’infini… Pourquoi ne sanctionne-t-on pas celui qui a affirmé que la radioactivité déversée par Tchernobyl s’était arrêtée à nos frontières ?... Et si on remonte plus loin, pourquoi de sinistre mémoire quasiment aucun fonctionnaire n’a été jugé après la dernière guerre ?... Serait-ce que cette impunité des responsables est inscrite dans le fonctionnement des institutions et de la culture française dans son ensemble ?
C’est tous les jours que nous pouvons constater que des responsables qui ont engendré de graves préjudices continuent en toute impunité à vivre leur vie et même (et surtout) à progresser dans la hiérarchie sociale, sans que personne ne puisse les sanctionner par des peines adaptées (principalement constituées par l’interdiction d’exercer), ne serait-ce que pour leur rappeler que le pouvoir donne surtout des devoirs, avant de donner des droits et des passe-droits.
Redonner confiance à la population en ses élites passe par l’élaboration d’un contrat inscrit dans le droit où les responsables accepteront de se soumettre à des sanctions pour les conséquences de leurs actes, leur incompétence, leurs manquements, leur passivité ou leurs mensonges. Entre l’impunité totale et des condamnations qui ne tiennent pas compte du caractère particulier dans lequel la "faute" a été commise, il y a de la place pour un droit qui moraliserait l’exercice du pouvoir.
Il y a un conflit d’intérêts évident à donner une rémunération qui ne tient compte que de la valeur boursière de l’entreprise, ce qui encourage les dirigeants à utiliser tous les artifices connus pour faire monter la valeur de l’action, alors que la pérennité et la rentabilité de l’entreprise ne se mesurent pas qu’à ce seul critère.
Cette pratique, généralisée dans la grande distribution, que la France semble découvrir, est d'une hypocrisie sans nom. En réalité depuis toujours, tous les grands distributeurs, y inclus les grands magasins, imposent à leurs fournisseurs de prendre en charge les risques et les coûts de commercialisation. C'est ainsi que les fournisseurs sont obligés de rémunérer leur emplacement, le personnel de vente, le mobilier (payé 3 fois plus cher que s'ils l'achetaient eux-mêmes), des campagnes pipeau de communication ou autres, et d'accorder au surplus de confortables remises sur leur prix de base.
Je n'ai jamais compris pourquoi l'Inspection du Travail a toujours fermé les yeux notamment sur la pratique du prêt de personnel, qui est pourtant formellement interdite par la loi. Je n'ai jamais compris pourquoi la DGCCRF n'a jamais démonté ces systèmes qui détournent tous les principes de base de la libre concurrence et fait de l'abus de position dominante une pratique normale.
Tout ceci est déjà très difficile à gérer pour les fournisseurs qui doivent perpétuellement faire des efforts à tous les niveaux sous peine de perdre de gros clients… Mais en plus, une des funestes conséquences, c'est l'absorption par tous ces grands groupes de toutes les centrales d'achats, qui finissent par imposer leur loi à tous et finissent également par fixer les prix de vente, prix, qui après une baisse pour tuer la concurrence (c'est ainsi que la moitié des courtiers de Rungis ont disparu) finissent immanquablement par augmenter pour le consommateur final…
Il semble que cette pratique ne choque personne et pourtant… Quand on sait qu’elle est principalement justifiée par le fait que les administrateurs achètent le silence du patron licencié, car il est détenteur de tous les "secrets" de l’entreprise (commerciaux, industriels, … et évidemment ceux qui concernent les circuits d’évasion fiscale), on peut sérieusement douter de sa justification, ceci quels que soient les résultats du dirigeant.
Je suis très remonté contre les sociétés de logiciels, et pas seulement pour le temps perdu que tout un chacun perd à essayer de faire fonctionner leurs produits correctement (au point qu'on peut légitimement se demander si le retour à des méthodes plus traditionnelles ne ferait pas, parfois, économiser beaucoup de temps).
J'ai saisi à plusieurs reprises la DGCCRF (sans aucun résultat) sur des pratiques totalement abusives pour des produits indispensables au fonctionnement des entreprises. Dans d'autres contextes commerciaux, ces pratiques répondraient à des délits :
● concurrence déloyale,
● pratiques anticoncurrentielles,
● exploitation abusive de position dominante et son corollaire l'exploitation abusive de dépendance économique,
● concentrations économiques, créant des situations de quasi-monopole pour des produits vitaux,
● pauvreté de choix et de créativité pour des logiciels indispensables au bon fonctionnement des entreprises,
● absence totale de respect des engagements commerciaux des entreprises rachetées, qui aboutit à l'abandon des développements, puis à la mort du produit initial,...
● vente indirectement forcée, obligation de racheter des produits pour obtenir des mises à jour d'anciens logiciels rachetés,
● publicité mensongère,
● tromperie sur la chose vendue,
● non-respect des garanties légales et sur les vices cachés,...
Mais là, toutes ces pratiques échappent à la loi, du seul fait qu'un logiciel est considéré comme un livre, comme une œuvre de l'esprit soumise au droit d'auteur et donc hors du champ des obligations de n'importe quel prestataire de service.
Ça n'a pas de sens. Le logiciel est un produit technique, indispensable à la bonne marche des entreprises ou aux besoins des consommateurs, et doit apporter les mêmes garanties de résultat et engendrer les mêmes obligations, que tout autre produit ou prestation achetée.
Toutes les sociétés de capitaux, commerciales et industrielles, y sont soumises ; mais environ 1/3 des entreprises ne satisfont pas à cette obligation (malgré les amendes qui en résultent parfois), soit par négligence, soit parce qu’elles ne souhaitent pas que la concurrence connaisse leur situation.
Encore une situation absurde dans la longue liste des aberrations… Toutes les entreprises qui emploient des sous-traitants (entreprises, professions libérales, etc.) ont (sous peine d'être appelées en responsabilité et même de devoir régler les dettes créées par d'autres), l'obligation de vérifier la qualité et le fait que le fournisseur répond bien à ses obligations légales.
Mais il y a un hic de taille…. Les administrations refusent toute transmission d'information et donc la seule façon de répondre à cette obligation est de demander au fournisseur des certificats, que ce dernier devra demander aux administrations. Autant dire que dans une majorité des cas cette obligation n'est pas remplie, mais qu'en plus le fournisseur peut très bien envoyer des faux…
Par ailleurs, les milliers de particuliers qui se font régulièrement escroquer par des prestataires ou des marchands peu scrupuleux éviteraient probablement de donner leur confiance à n'importe qui, s'ils avaient accès aux informations économiques et pouvaient vérifier la légalité de leurs fournisseurs.
Depuis 20 ans, j'écris à cette administration pour lui expliquer que cela n'est pas possible de lui envoyer des comptes d'entreprise en février, quand ceux-ci ne sont pas encore clos. Depuis 20 ans, je lui demande de modifier ses tableaux abscons qui obligent à faire des retraitements comptables coûteux en temps et parfois impossibles à déterminer sans qu'une personne n'y travaille à plein temps pendant un mois… Depuis 20 ans, je lui demande de prendre ses informations auprès de l'administration fiscale qui a toutes les données essentielles et obligatoires en temps réel… Mais non, cette administration dont tout le monde connaît le sérieux (aucune de leur prévision de croissance, par exemple, ne s'est jamais réalisée) continue envers et contre tout à persécuter les entreprises et à leur infliger des amendes en cas de non-réponse.
Déontologie qui existe en Angleterre par exemple. J'ai eu à faire à tant de dossiers montés de toutes pièces par des avocats véreux et complices de leur client que je finis par trouver une grande partie de cette profession tout à fait haïssable.
Ce n'est pas le moindre des paradoxes, qu'en voulant à tout prix tout réglementer dans un souci (pourtant légitime) de justice et de clarification, on en arrive à créer une situation où l'insécurité juridique est devenue une réalité quotidienne des décideurs, l'incertitude une donnée juridique inscrite avec les lois et la "mougaphilie" ou "sodomosca" (NDR : "sodomie de muscidés" ou plus trivialement "l'enculage de mouches)" un nouveau sport intellectuel débouchant généralement sur des statu quo ; où la justice ne juge plus que la forme et très rarement le fond.
Ce n'est pas le moindre des paradoxes (et absolument pas un hasard, je vous expliquerai à l'occasion pourquoi) que dans le pays qui a vécu plusieurs révolutions et Mai 68, on en arrive à une situation où les résistances institutionnelles au changement sont probablement les plus fortes d'Europe et où plus personne ne veut prendre ses responsabilités… et surtout pas la justice.
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